Autoentrepreneur et fonctionnaire : Est-ce possible d’être micro-entrepreneur ?

Vous êtes fonctionnaire et vous avez envie d’avoir un complément d’activité non salariée ? Votre choix se porte sur l’autoentrepreneuriat ou ce que l’on doit appeler aujourd’hui la mcro-entreprise ? Avec le temps, le législateur a pris la mesure de ce besoin en créant notamment la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires ; Cette dernière est venue bouleverser la question du cumul d’activités pour une grande part de la population française. Dans le cœur du dispositif, il est rappelé que les fonctionnaires consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leurs sont confiées et ne peuvent exercer à titre professionnel une activité lucrative de quelque nature que ce soit. Pourtant, il existe un cadre applicatif et certaines dérogations, ce qui nous permet ici d’en faire un sujet et de détailler les conditions possibles d’exercice en tant que micro-entrepreneur et fonctionnaire.

Ce que dit la loi sur le cumul d’activités lucratives pour les fonctionnaires

C’est la loi Le Pors du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires qui est à l’origine du principe selon lequel un fonctionnaire doit « consacrer l’intégralité de son temps de travail à son employeur public et ne peut pas cumuler son statut d’agent avec une autre activité professionnelle. » L’ensemble du fonctionnariat public est concerné : L’État, les fonctions hospitalières ou encore les collectivités territoriales. Mais aussi : les fonctionnaires, stagiaires de la fonction publique, agents non titulaires et contractuels qu’ils soient à temps complet ou même à temps partiel. Cela concerne également les formalités d’inscription comme micro-entrepreneur.

La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 évoquée plus haut relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires réaffirme ce principe et m^me durcit les règles dérogatoires qui permettent parfois, dans des conditions encadrées, le cumul d’activités pour les fonctionnaires.

Ce qui est formellement interdit pour un fonctionnaire

Quatre points sont à étudier avant d’essayer de devenir micro-entrepreneur dans ces interdictions :

1. Un fonctionnaire public ne peut en aucun cas participer aux organes de direction de sociétés ou d’associations ne satisfaisant pas aux conditions fixées par l’article 261 du Code Général des Impôts, sauf dans le cas de la création ou de la reprise d’entreprise par l’agent. Ce sont notamment les sociétés et associations qui présentent le caractère d’œuvre sociale ou philanthropique qui n’ont pas de but lucratif et dont la gestion est désintéressée. En d’autres termes, si vous êtes fonctionnaire, aucun soucis, vous pouvez être président du club de pongiste du coin. L’expression exacte issue du b du 1er du 7 de l’article 216 est le suivant : « les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif, et dont la gestion est désintéressée. » ;
2. La prise d’intérêts directe ou par personne interposée de nature à compromettre l’indépendance de l’agent, dans une entreprise soumise au contrôle ou en relation avec son administration d’emploi ;
3. Exercer une prestation de consultations, de réalisation d’expertises et plaidoiries de justice dans les litiges concernant une personne publique à moins que la prestation s’exerce au profit d’une autre personne publique ;
4. Le cumul d’un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet.

Quelles activités lucratives à titre accessoire pour un fonctionnaire à temps plein ?

Le décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 liste l’ensemble des activités concernées par les activités lucratives à titre accessoire possibles pour un fonctionnaire. Elles sont bien entendu soumises à certaines conditions dès lorsque l’activité en question est compatible avec les fonctions qui sont confiées et n’affecte pas leur exercice.

Parmi, les principes fondamentaux, l’activité lucrative ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance et la neutralité du service. Évidemment, il est possible de faire cela sous le régime de la micro-entreprise (ex-auto-entrepreneur).

Ce qu’il est important de retenir également est que la loi ne donne pas d’indication précise sur le nombre d’heures ou la rémunération de l’activité. On ne parle pas de plafond de rémunération pour estimer le caractère « accessoire ». Bien entendu, elle ne peut être exercée qu’en dehors des heures de services du fonctionnaire.

Techniquement, et depuis de nombreuses années, un fonctionnaire peut donc par exemple détenir des parts sociales et percevoir des bénéfices en fonction (Le tout sans en avertir préalablement son employeur). Mais il peut aussi :

• Gérer son patrimoine personnel ou familial, y compris les prestations de restaurations et d’hébergement directement liées à son activité comme la location de gîtes et les chambres d’hôtes. Beaucoup de micro-entrepreneurs lancent une activité de gîte chaque année et les fonctionnaires peuvent le faire également sans autorisation préalable de l’employeur public ;
• Exercer une profession libérale (inscrite aux URSSAF) découlant de la nature de ses fonctions, s’il est personnel enseignant, technique ou scientifique d’un établissement d’enseignement ou personnel pratiquant une activité artistique ;
• Produire des œuvres de l’esprit comme les oeuvres littéraires, photographiques, dessin à condition de respecter les règles relatives aux droits d’auteurs et les obligations de secret et de discrétion professionnels. Voir à ce titre les articles L.112-1, L.112-2 et L.112-3 du code de la propriété intellectuelle.

L’autorisation préalable de l’administration employeur

Pour les éléments précités, nul besoin d’autorisation préalable pour peu que les conditions de légalité soient respectées. En revanche, un fonctionnaire souhaitant devenir micro-entrepreneur devra demander une autorisation à son administration employeur dans d’autres cas :

• La vente de biens fabriqués par ses soins ;
• Les expertises et consultations auprès d’une structure ou d’une organisation privée. L’autorisation sera refusée d’ailleurs si la prestation s’exerce au détriment d’une personne publique ;
• L’enseignement et la formation ;
• L’aide à domicile d’un ascendant, descendant ou conjoint, y compris dans un PACS ou le concubinage ;
• Les activités agricoles dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale ;
• Les petites activités de bricolage et de travaux ne nécessitant pas de règles particulières auprès des particuliers (jardinage, bricolage comme changer une ampoule, le ménage entres autres) ;
• Les activités à caractère sportif ou culturel (comprenant également l’encadrement et les animations dans ces domaines ou pour l’éducation populaire) ;
• Être conjoint collaborateur

En tant que micro-entrepreneur, l’activité de service à la personne est possible pour le fonctionnaire dans les mêmes conditions de demande auprès de l’employeur.

A noter enfin que des sanctions notamment sur la rémunération peuvent être prises en cas de manquement.

source Légifrance : décret n°2017-105 du 27 janvier 2017

Comment effectuer la demande auprès de votre administration ?

Le fonctionnaire qui a besoin de l’autorisation de son employeur pour exercer une activité accessoire soumise à autorisation doit faire la demande par écrit avec LRAR deux mois avant le début d’activité. Dans cette demande, il doit être précisé a minima, mais il est de bon ton de donner toute information nécessaire permettant de statuer :

• L’identité de l’employeur ou de l’organisme pour le compte duquel l’activité sera exercée ;
• La nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération.

SI l’administration a besoin d’informations complémentaires, elle a un délai de deux mois pour répondre. Si votre dossier est complet pour statuer, l’administration du fonctionnaire a le devoir de statuer en un mois. Remarque importante : Dans les fonctions publiques territoriales et hospitalières, l’avis préalable de la commission administrative paritaire est requis. Si le délai de 1 mois ou deux est dépassé, la demande du fonctionnaire est réputée acceptée.

Attention, depuis la loi Déontologie de 2016, il est interdit pour un fonctionnaire à temps plein de s’immatriculer au RCS ou au RM quelque soit le régime juridique choisi. Le temps partiel sur autorisation est requis.

Ainsi, les fonctionnaires qui occupent des emplois à temps complet exercé à temps plein ayant créé ou repris une entreprise doivent se conformer sous peine de poursuites disciplinaires à la loi du 13 juillet 1983 et demander une réduction du temps de travail, une mise à disponibilité o cesser l’activité de l’entreprise.

Cependant, ce n’est pas une raison pour considérer que l’employeur ne dispose pas d’autres prérogatives à l’issu de ces délais : Il peut en effet s’opposer à tout moment à la poursuite d’une activité accessoire qu’il a autorisé si l’intérêt du service le justifie, si les informations données au moment de la demande s’avèrent erronées, si l’activité ne revêt plus un caractère accessoire.

Il est possible de saisir la commission de déontologie.

Particularité des militaires en exercice

Il est bien entendu des cas particuliers comme ceux pour les militaires en activité qui se trouvent à moins de deux ans de la limite d’âge, de durée de services ou dans le cadre d’un congé de reconversion pour création ou reprise d’entreprise. Ils peuvent dans ces cas cumuler leur fonction avec une activité indépendante sous le régime de la micro-entreprise sous réserve d’être compatible avec leurs obligations propres de militaire. On pense notamment ici à l’expertise et la consultation auprès d’une entreprise privée ou l’enseignement et la formation.

X.D