La TVA : Le fonctionnement pour les entreprises

Cocorico, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une invention françaises. Elle a été inventée en 1954 et c’est très vite exportée dans les différents pays du monde. Impôt indirect supporté par les consommateurs, elle a toutefois un impact pour les entreprises comme nous le voyons dans cet article. Rappelons toutefois que la TVA est un impôt à destination des particuliers puisque ceux-ci ne peuvent la récupérer.

Principes de fonctionnement de la TVA

Lorsqu’une entreprise assujettie réalise des vente auprès de ses clients, à la facturation, elle ajoute la TVA sur le montant hors taxe qu’elle collecte pour le Trésor Public. En contrepartie, lorsque la même entreprise réalise des achats auprès des fournisseurs ou sous-traitants qui sont eux-mêmes assujettis, elle peut récupérer la TVA. Il existe donc pour les entreprises concernées trois types de TVA que l’on retrouve d’ailleurs au bilan :

  • La TVA Collectée sur les ventes,
  • La TVA déductible,
  • La TVA à Payer

En collectant de la TVA sur les ventes, chaque entreprise concernée, avant de payer la somme due au Trésor, déduit la TVA qu’elle a payé. La TVA due, pour une période donnée qui peut être au mois, au trimestre ou à l’année se calcule de la manière suivante :

TVA à payer = TVA collectée sur ventes – TVA déductible sur les Achats

Les professionnels concernés ont l’habitude d’évoquer cette opération en se précisant comme « collecteur de l’impôt », à l’instar de l’impôt sur le revenu également depuis 2019.

Pourquoi les entreprises supportent quand même la TVA

Si cela ne représente pas un vrai coût, le fait de devoir la calculer peut entraîner des charges comptables supplémentaires, du calcul à la déclaration auprès du Centre des Impôts concerné. Temps et travail comptable sont ici indéniables et peuvent, selon les activités concernées, représenter un coût important. Par ailleurs, augmenter son chiffre d’affaires implique le plus souvent plus de TVA à payer.

C’est en fonction du chiffre d’affaires que la périodicité de la déclaration de TVA change. Notez que toute déclaration est suivie dans les faits du règlement. Les défauts de paiement engagent des pénalités de la part du Trésor Public.

Pour déterminer la périodicité en fonction du chiffre d’affaires, il faut préciser ici que :
L’entreprise est obligatoirement soumise au régime réel normal de TVA si son chiffre d’affaires est supérieur à :

  • 789 000€ pour les activités de ventes et assimilées,
  • 238 000€ pour les activités de prestations de services,
  • Si elle ne peut plus rentrer dans le système d’acomptes de TVA.

Les trois régimes de TVA

Les trois régimes sont donc la franchise en base TVA, le régime réel simplifié et le régime normal :

Régime de TVAActivités d’achat-reventes, ventes à consommer sur place et de fournitures de logementActivités de prestations de services ou non commerciales
Franchise en base de TVA CA inférieur à 82 800 € CA inférieur à 33 200 €
Régime réel simplifié CA supérieur à 82 800 € et inférieur à 789 000 € CA supérieur à 33 200 € et inférieur à 238 000 €
Régime normal CA supérieur à 789 000 € CA supérieur à 238 000 €

Précisions : Dans le régime simplifié, à partir de l’année de création, l’entreprise ou la société assujettie doit télétransmettre les formulaires d’acomptes provisionnels. Dans la pratique, les dates de dépôt ne varient pas en fonction des exercices comptables (année civile ou exercice décalé) car elles sont fixées en juillet et décembre de chaque année.

A ce propos, l’acompte de juillet doit être égal à 55 % de la TVA due au titre de l’exercice précédent, et celui de décembre à 40 % de la TVA due au titre de l’exercice précédent.

Bien entendu, si c’est une entreprise nouvellement créée, il n’est pas possible de déterminer les acomptes par rapport à l’exercice précédent. Les acomptes sont calculés de la manière suivante :

  • Un acompte de juillet doit être égal à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent ;
  • Un acompte de décembre doit être égal à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent.
  • Un régularisation a lieu via la déclaration CA 12 en mai de l’année civile dans tous les cas.

Cas de remboursements de TVA

Il arrive, notamment si des investissements ont été réalisés, que la TVA déductible soit supérieure à la TVA collectée. Dans ce cas, l’entreprise n’a pas de TVA à payer, elle a en fait ce que l’on appelle un crédit de TVA auprès du Trésor Public. Elle doit donc légitimement avoir deux possibilités :

  • Soit elle demande le remboursement de son crédit de TVA auprès du Trésor Public,
  • Soit elle reporte ce crédit sur sa prochaine déclaration de TVA. Cette deuxième option est plutôt choisie lorsque la somme à récupérer n’est pas très significative.

Les cas de remboursements ne sont pas forcément très exceptionnels pour certaines activités, notamment lorsque l’activité de l’entreprise permet d’avoir des taux réduits ou lorsqu’elle exporte une bonne part de ses ventes.

Les différents taux de TVA

En France, le taux normal de TVA est de 20% depuis le 1er janvier 2014, il n’a cessé d’augmenter depuis sa création. Il concerne l’essentiel des produits et services. Par exemple les vêtements, les équipements de l’habitat, de la personne, la restauration et surtout l’ensemble des biens et services à forte valeur ajoutée (High tech, etc.).

Un taux de TVA réduit à 10% prévu à l’article 279-0 bis du Code Général des Impôts (CGI) est applicable sur le transport de personnes, les produits à emporter de la restauration, l’hôtellerie, les travaux dans les habitations (Attention, les travaux de rénovation doivent porter sur une construction achevée depuis plus de 2 ans), les autres services à la personne, la vente à emporter ou la restauration.

Le taux de TVA réduit de 5,5% concerne les produits dits de première nécessité ou de consommation courante comme l’eau, l’alimentation, les services aux personnes handicapées, les repas scolaires, les livres, etc.

Un taux très réduit de 2,1% de TVA s’applique  à certaines publications de presse, médicaments remboursables, ou encore certains spectacles. C’est valable à ce jour encore sur les services en ligne.

En cas de doute, sollicitez les conseils de votre expert-comptable ainsi que directement les Impôts. A noter qu’il existe aussi des taux particuliers de TVA, notamment pour la Corse et les départements d’Outre-mer (là encore, 2,1%).

La TVA à l’export

Il est possible de bénéficier d’une TVA à l’export et d’une procédure dé dédouanement dans certains cas d’exportation. Les États et régions concernées sont les suivants :

Les pays, régions ou départements désignés comme des territoires fiscaux d’exportation sont :

  • les États hors Union européenne (UE),
  • les départements et territoires d’outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion ;
  • certains territoires d’États de l’UE qui sont :
    • L’île d’Helgoland et le territoire de Büsingen, pour l’Allemagne ;
    • Ceuta, Melilla et îles Canaries, pour l’Espagne ;
    • Livigno, Campione d’Italia et les eaux nationales du lac de Lugano, pour l’Italie ;
    • Les îles Aland, pour la Finlande ;
    • Le Mont Athos, pour la Grèce ;
    • Les îles anglo-normandes.

Il faut évidemment être assujetti à la TVA pour pouvoir en bénéficier mais c’est valable également hors Union Européenne ais le mieux est de contacter directement les impôts pour en avoir la confirmation.

La TVA est-elle un indicateur de rentabilité ?

En réalité, non. Cela dépend de l’activité concernée par l’entreprise. Il apparaît que dégager un crédit de TVA constant suppose de se poser des questions bien entendu. Mais rappelons ici que l’entreprise paie sur de la TVA uniquement sur la valeur ajoutée que l’on peut retrouver dans le compte de résultat annuel. On peut également avoir à payer de la TVA alors que l’on est peu rentable.

C’est particulièrement vrai lorsque l’on achète à un taux réduit pour revendre au taux normal de 20% (notamment dans la restauration). C’est aussi le cas si l’on a une activité où les charges déductibles sont faibles comme pour les prestataires de service en général.

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