Principes de fonctionnement de la TVA
Lorsqu'une entreprise assujettie réalise des vente auprès de ses clients, à la facturation, elle ajoute la TVA sur le montant hors taxe qu'elle collecte pour le Trésor Public. En contrepartie, lorsque la même entreprise réalise des achats auprès des fournisseurs ou sous-traitants qui sont eux-mêmes assujettis, elle peut récupérer la TVA. Il existe donc pour les entreprises concernées trois types de TVA que l'on retrouve d'ailleurs au bilan :- La TVA Collectée sur les ventes,
- La TVA déductible,
- La TVA à Payer
Quand la TVA devient-elle exigible ?
Le moment où la TVA doit être reversée ne dépend pas seulement de la date de la facture. La règle varie selon la nature de l'opération :
- Pour les livraisons de biens, la TVA est exigible lors de la livraison, c'est-à-dire au transfert de propriété, même si le client n'a pas encore payé.
- Pour les prestations de services, elle est exigible lors de l'encaissement du prix ou des acomptes. L'entreprise peut toutefois opter pour le paiement d'après les débits, c'est-à-dire dès la facturation.
Cette distinction a des conséquences concrètes sur la trésorerie. Un vendeur de biens peut devoir reverser une TVA qu'il n'a pas encore encaissée si son client paie à soixante jours. Un prestataire, à l'inverse, ne reverse la TVA qu'une fois payé. Les factures doivent d'ailleurs indiquer, le cas échéant, que la TVA est acquittée d'après les débits.
Les conditions pour déduire la TVA
Toute TVA payée n'est pas récupérable. Pour être déductible, elle doit porter sur une dépense nécessaire à l'activité soumise à la TVA, figurer sur une facture conforme, comportant notamment les numéros d'identification et le détail des montants, et être devenue exigible chez le fournisseur. Certaines dépenses sont exclues ou limitées par la loi, comme l'achat de véhicules de tourisme, les dépenses de logement des dirigeants ou les cadeaux d'une valeur unitaire supérieure à un plafond fixé par la réglementation. Un contrôle régulier des factures fournisseurs évite de déduire une TVA qui serait ensuite remise en cause.
Pourquoi les entreprises supportent quand même la TVA
Si cela ne représente pas un vrai coût, le fait de devoir la calculer peut entraîner des charges comptables supplémentaires, du calcul à la déclaration auprès du Centre des Impôts concerné. Temps et travail comptable sont ici indéniables et peuvent, selon les activités concernées, représenter un coût important. Par ailleurs, augmenter son chiffre d'affaires implique le plus souvent plus de TVA à payer. C'est en fonction du chiffre d'affaires que la périodicité de la déclaration de TVA change. Notez que toute déclaration est suivie dans les faits du règlement. Les défauts de paiement engagent des pénalités de la part du Trésor Public. Pour déterminer la périodicité en fonction du chiffre d'affaires, il faut préciser ici que : L'entreprise est obligatoirement soumise au régime réel normal de TVA si son chiffre d’affaires est supérieur à :- 789 000€ pour les activités de ventes et assimilées (seuil désormais revalorisé tous les trois ans),
- 238 000€ pour les activités de prestations de services (seuil désormais revalorisé tous les trois ans),
- Si le montant annuel de TVA exigible dépasse 15 000 €.
Les trois régimes de TVA
Les trois régimes sont donc la franchise en base TVA, le régime réel simplifié et le régime normal :| Régime de TVA | Activités d’achat-reventes, ventes à consommer sur place et de fournitures de logement | Activités de prestations de services ou non commerciales |
|---|---|---|
| Franchise en base de TVA | CA inférieur à 85 000 € | CA inférieur à 37 500 € |
| Régime réel simplifié | CA supérieur à 85 000 € et inférieur au seuil du régime normal | CA supérieur à 37 500 € et inférieur au seuil du régime normal |
| Régime normal | CA supérieur à 789 000 € (seuil désormais revalorisé) | CA supérieur à 238 000 € (seuil désormais revalorisé) |
- Un acompte de juillet doit être égal à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent ;
- Un acompte de décembre doit être égal à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent.
- Un régularisation a lieu via la déclaration CA 12 en mai de l'année civile dans tous les cas.
Cas de remboursements de TVA
Il arrive, notamment si des investissements ont été réalisés, que la TVA déductible soit supérieure à la TVA collectée. Dans ce cas, l'entreprise n'a pas de TVA à payer, elle a en fait ce que l'on appelle un crédit de TVA auprès du Trésor Public. Elle doit donc légitimement avoir deux possibilités :- Soit elle demande le remboursement de son crédit de TVA auprès du Trésor Public,
- Soit elle reporte ce crédit sur sa prochaine déclaration de TVA. Cette deuxième option est plutôt choisie lorsque la somme à récupérer n'est pas très significative.
Les différents taux de TVA
En France, le taux normal de TVA est de 20% depuis le 1er janvier 2014. Il concerne l'essentiel des produits et services. Par exemple les vêtements, les équipements de l'habitat, de la personne et surtout l'ensemble des biens et services à forte valeur ajoutée (High tech, etc.). Un taux de TVA réduit à 10% prévu à l'article 279-0 bis du Code Général des Impôts (CGI) est applicable sur le transport de personnes, les produits à emporter de la restauration, l'hôtellerie, les travaux dans les habitations (Attention, les travaux de rénovation doivent porter sur une construction achevée depuis plus de 2 ans), les autres services à la personne, la vente à emporter ou la restauration. Le taux de TVA réduit de 5,5% concerne les produits dits de première nécessité ou de consommation courante comme l'eau, l'alimentation, les services aux personnes handicapées, les repas scolaires, les livres, etc. Un taux très réduit de 2,1% de TVA s'applique à certaines publications de presse, médicaments remboursables, ou encore certains spectacles. C'est valable à ce jour encore pour la presse en ligne. En cas de doute, sollicitez les conseils de votre expert-comptable ainsi que directement les Impôts. A noter qu'il existe aussi des taux particuliers de TVA, notamment pour la Corse et les départements d'Outre-mer (là encore, 2,1%). Au-delà des taux, le régime déclaratif compte aussi : comparez franchise en base, réel simplifié et réel normal pour choisir le régime de TVA adapté à votre activité.La TVA à l'export
Il est possible de bénéficier d'une TVA à l'export et d'une procédure de dédouanement dans certains cas d'exportation. Les États et régions concernées sont les suivants : Les pays, régions ou départements désignés comme des territoires fiscaux d'exportation sont :- les États hors Union européenne (UE),
- les départements et territoires d'outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion ;
- certains territoires d'États de l'UE qui sont :
- L'île d'Helgoland et le territoire de Büsingen, pour l'Allemagne ;
- Ceuta, Melilla et îles Canaries, pour l'Espagne ;
- Livigno, Campione d'Italia et les eaux nationales du lac de Lugano, pour l'Italie ;
- Les îles Aland, pour la Finlande ;
- Le Mont Athos, pour la Grèce ;
- Les îles anglo-normandes (le Royaume-Uni étant désormais sorti de l'Union européenne, l'ensemble de son territoire relève aujourd'hui des pays tiers).
L'autoliquidation : quand le client déclare la TVA
Dans certaines situations, ce n'est pas le vendeur qui collecte la TVA, mais l'acheteur qui la déclare lui-même : c'est l'autoliquidation. Elle s'applique notamment aux achats de biens et de services entre entreprises de deux États membres de l'Union européenne, ainsi qu'aux travaux de construction réalisés par un sous-traitant pour le compte d'un entrepreneur principal. Le fournisseur facture alors hors taxes avec une mention spécifique, et le client inscrit la même somme en TVA collectée et en TVA déductible sur sa déclaration. L'opération est neutre pour un client qui récupère intégralement la TVA, mais une erreur de mention ou d'inscription peut entraîner des redressements.
La facturation électronique, nouvelle étape pour la TVA
La généralisation de la facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA transforme la gestion quotidienne de cet impôt. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises ainsi que les entreprises de taille intermédiaire doivent les émettre sous ce format. Les petites et moyennes entreprises et les microentreprises y seront soumises pour l'émission à partir du 1er septembre 2027.
Les factures transitent par des plateformes agréées, qui transmettent les données utiles à l'administration. Les opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique, comme les ventes aux particuliers ou à l'étranger, font l'objet d'une transmission distincte des données, appelée e-reporting. À terme, l'administration disposera ainsi d'une vision en continu des opérations, ce qui facilitera le préremplissage des déclarations de TVA. Pour un dirigeant, l'enjeu est de choisir une plateforme, d'adapter son outil de facturation et de fiabiliser ses fichiers clients, notamment les numéros d'identification.
La TVA est-elle un indicateur de rentabilité ?
En réalité, non. Cela dépend de l'activité concernée par l'entreprise. Il apparaît que dégager un crédit de TVA constant suppose de se poser des questions bien entendu. Mais rappelons ici que l'entreprise paie sur de la TVA uniquement sur la valeur ajoutée que l'on peut retrouver dans le compte de résultat annuel. On peut également avoir à payer de la TVA alors que l'on est peu rentable. C'est particulièrement vrai lorsque l'on achète à un taux réduit pour revendre au taux normal de 20% (notamment dans la restauration). C'est aussi le cas si l'on a une activité où les charges déductibles sont faibles comme pour les prestataires de service en général.Bien gérer sa TVA au quotidien
La TVA collectée n'appartient pas à l'entreprise : elle transite seulement par sa trésorerie. Les difficultés surviennent souvent lorsque ces sommes sont utilisées pour financer l'activité, puis manquent au moment de la déclaration. Quelques habitudes limitent ce risque :
- suivre chaque mois le solde entre TVA collectée et TVA déductible, même si vous déclarez au trimestre ou à l'année ;
- placer la TVA à reverser sur un compte distinct pour ne pas la confondre avec la trésorerie disponible ;
- vérifier que vos prix de vente sont bien établis hors taxes, en particulier lors du passage de la franchise en base au régime réel ;
- conserver toutes les factures d'achat, sans lesquelles la TVA ne peut pas être déduite ;
- contrôler le taux appliqué à chaque produit ou service, surtout si votre activité en combine plusieurs.
Les erreurs fréquentes
- Oublier le dépassement du seuil de franchise : au-delà du seuil majoré, la TVA est due dès le jour du dépassement. Les factures émises à partir de cette date doivent la mentionner.
- Appliquer un taux réduit sans en remplir les conditions : les taux de 10 % et 5,5 % sont attachés à des conditions précises, notamment pour les travaux dans les logements.
- Déduire la TVA sur une facture irrégulière : une facture sans les mentions obligatoires peut entraîner le rejet de la déduction en cas de contrôle.
- Laisser dormir un crédit de TVA : un crédit important reporté pendant des mois immobilise inutilement votre trésorerie. Demandez son remboursement lorsque les conditions sont réunies.
Questions fréquentes
Une entreprise en franchise en base peut-elle récupérer la TVA sur ses achats ?
Non. En franchise en base, l'entreprise ne facture pas de TVA et ne peut pas déduire celle qu'elle paie à ses fournisseurs. Ses factures portent la mention TVA non applicable, article 293 B du CGI. Elle peut toutefois opter pour le paiement de la TVA si elle réalise d'importants investissements ou travaille surtout avec des clients professionnels.
À quel rythme déclare-t-on la TVA au régime réel normal ?
La déclaration est en principe mensuelle. Les entreprises dont la TVA due annuellement est inférieure à 4 000 euros peuvent opter pour une déclaration trimestrielle. Dans tous les cas, la déclaration et le paiement se font en ligne depuis l'espace professionnel.
Peut-on choisir le régime réel normal sans y être obligé ?
Oui. Une entreprise relevant du régime simplifié peut opter pour le régime normal. Cette option intéresse notamment les entreprises qui ont régulièrement des crédits de TVA, car elle permet de les récupérer plus rapidement et de suivre la TVA au plus près.
Que risque-t-on en cas de retard de déclaration ou de paiement ?
Un retard entraîne des intérêts et des majorations, dont le montant augmente avec la durée du retard et en cas de mise en demeure restée sans effet. En cas de difficulté de trésorerie, mieux vaut déposer la déclaration à temps et solliciter un plan de règlement auprès du service des impôts des entreprises.
X.D