Comprendre les principales lois et réglementations en matière de discrimination dans l'emploi
La discrimination désigne une inégalité de traitement basée sur un critère banni par la loi dans un domaine mentionné par celle-ci, comme l'embauche. La loi fixe ainsi plus d'une vingtaine de critères de discrimination, dont l'usage pour défavoriser une personne est interdit par les différentes conventions approuvées dans le pays. Les salariés ainsi que les demandeurs d'emploi, les stagiaires et les apprenants en entreprise bénéficient ainsi de la protection de la loi contre les discriminations lors de l'embauche et sur le lieu de travail. Le Code du travail (article L.1132-1) énumère notamment les critères suivants :- l'origine,
- le sexe,
- l'âge,
- les mœurs,
- l'orientation sexuelle,
- l'identité de genre,
- la situation familiale,
- la grossesse,
- les caractéristiques génétiques,
- l'appartenance ou non, vraie ou supposée à un groupe ethnique, une race ou une nation,
- les opinions politiques,
- les croyances religieuses,
- le physique,
- les activités mutualistes ou syndicalistes,
- le nom de famille,
- la zone de résidence,
- le handicap,
- l'état de santé.
Discrimination directe, indirecte et harcèlement : les distinctions utiles
La discrimination ne se limite pas au refus explicite d'embaucher une personne en raison de son âge ou de son origine. Le droit distingue plusieurs situations qu'un recruteur ou un manager doit savoir reconnaître :
- La discrimination directe : une personne est traitée moins favorablement qu'une autre dans une situation comparable, en raison d'un critère prohibé. C'est par exemple écarter une candidature parce que la personne a des enfants en bas âge.
- La discrimination indirecte : une règle ou une pratique apparemment neutre désavantage particulièrement les personnes concernées par un critère prohibé, sans être justifiée par un but légitime et des moyens appropriés. Exiger une disponibilité totale sans réel besoin, ou une condition de taille sans lien avec le poste, peut en relever.
- Le harcèlement discriminatoire : des propos ou comportements liés à un critère prohibé, qui portent atteinte à la dignité de la personne ou créent un environnement hostile, dégradant ou offensant.
- L'injonction de discriminer : demander à un collaborateur, à un cabinet ou à une agence d'intérim d'écarter certains profils constitue en soi une discrimination.
Certaines différences de traitement restent possibles lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante, à condition que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée. Ces exceptions sont strictement encadrées : en cas de doute, mieux vaut s'en tenir aux seules compétences requises par le poste.
Ce que risque une entreprise mise en cause
Les conséquences d'une discrimination avérée sont lourdes, sur le plan juridique comme sur celui de la réputation. Devant le juge, le candidat ou le salarié qui s'estime discriminé doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination. C'est ensuite à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Sans traces écrites des critères de sélection et des motifs de décision, cette preuve est difficile à apporter.
Une mesure discriminatoire, comme un licenciement ou une sanction, est nulle. L'entreprise s'expose à verser des dommages et intérêts et, le cas échéant, à des poursuites pénales. Les personnes concernées peuvent aussi saisir le Défenseur des droits, qui peut instruire la réclamation, proposer une médiation ou présenter des observations devant les juridictions. Au-delà du risque contentieux, une affaire de discrimination fragilise durablement la marque employeur et la confiance des équipes.
Suivre des formations pour apprendre à recruter sans discriminer
La loi indique que le combat contre les discriminations doit faire partie intégrante des pratiques de recrutement. Il est en effet important que les recruteurs, les chargés de recrutement et les managers disposent de quelques connaissances de base pour protéger l'entreprise et garantir une véritable politique de diversité au sein de celle-ci. Cela est possible grâce à une formation pour recruter sans discriminer proposée par les organismes certifiés. La formation à la non-discrimination est essentielle pour réduire les risques d'erreurs et promouvoir des pratiques équitables dans votre entreprise, notamment en matière de recrutement et de gestion. Elle permet de se conformer au cadre juridique en vigueur et de créer des réseaux plus diversifiés au sein de votre organisation. Cette formation commence généralement par la présentation du cadre légal de la discrimination au travail, permettant ainsi aux RH et aux managers de comprendre les droits et les obligations en matière de discrimination. Elle met également en avant les avantages de la diversité sur le lieu de travail et les risques liés au clonage. De plus, la formation présente des bonnes pratiques pour réaliser des annonces et des entretiens non discriminants, ainsi que pour définir des critères de sélection appropriés et mettre en place des processus de traçabilité lors du processus de sélection. La formation à la non-discrimination est donc un moyen efficace pour sensibiliser et prévenir les discriminations en entreprise.Construire un processus de recrutement objectif
La formation des recruteurs porte ses fruits lorsqu'elle s'appuie sur un processus structuré. À chaque étape, il est possible de limiter la part de subjectivité :
- Définir le besoin : rédigez une fiche de poste centrée sur les missions et les compétences réellement nécessaires. Interrogez chaque exigence : ce diplôme, cette expérience, cette mobilité sont-ils indispensables ?
- Rédiger l'annonce : bannissez toute mention liée à un critère prohibé, y compris de manière détournée, comme jeune et dynamique, profil junior exclusivement ou résidant à proximité immédiate. Utilisez une formulation inclusive du poste.
- Diversifier les canaux de diffusion : publier uniquement par cooptation ou dans les mêmes réseaux tend à reproduire les profils déjà présents dans l'entreprise.
- Trier les candidatures sur des critères fixés à l'avance : une grille d'analyse commune, appliquée à toutes les candidatures, réduit l'influence des impressions personnelles.
- Structurer les entretiens : posez les mêmes questions à tous les candidats, en lien avec le poste, et évaluez les réponses selon une échelle définie. Les questions sur la vie familiale, les projets de grossesse, la religion, l'état de santé ou les opinions sont à proscrire.
- Prendre les décisions à plusieurs : confronter les avis de plusieurs évaluateurs aide à repérer les biais individuels.
- Conserver une trace : notes d'entretien, grilles complétées, motifs du choix final. Ces éléments protègent l'entreprise et permettent d'analyser les pratiques a posteriori.
Le Code du travail impose par ailleurs, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés et dans les entreprises spécialisées dans le recrutement, que les personnes chargées des missions de recrutement reçoivent une formation à la non-discrimination à l'embauche au moins une fois tous les cinq ans. Dans les structures plus petites, cette formation reste une bonne pratique, d'autant que le dirigeant y recrute souvent lui-même.
Suivre les plaintes des employés relatives à la discrimination
Pour lutter contre la discrimination, il faut aussi assurer le suivi des plaintes des salariés relatives à la discrimination. Selon le Baromètre du défenseur des droits (2020), les trois quarts des personnes ayant été confrontées à une discrimination ont déclaré avoir effectué des démarches après l'incident, soit deux fois plus qu'en 2013. Parmi le quart des victimes qui n'ont pas agi, 68 % ont mentionné la peur des représailles, 60 % ont dit ne pas savoir quoi faire et 56 % ont estimé que cela n'aurait servi à rien. Le dialogue avec la direction demeure dès lors l'approche la plus courante. La mise en place d'un référent formé peut être un moyen efficace pour soutenir et encadrer les employés victimes de discrimination en entreprise. Ce référent sera chargé de sensibiliser et d'accompagner l'ensemble du personnel afin de renforcer les mesures de prévention contre la discrimination. Il devra ainsi élaborer des stratégies pour prévenir la discrimination et assurer le respect de la législation sociale en vigueur. Par ailleurs, afin de favoriser un environnement de travail inclusif, il est également essentiel que la direction et le management soient en accord avec ces initiatives et que des témoignages de salariés concernés soient partagés pour renforcer l'engagement de tous les collaborateurs. L'objectif est d'identifier les bonnes pratiques à adopter et de les diffuser dans tous les départements de l'entreprise pour assurer un environnement de travail sain et égalitaire pour tous. La remontée des informations permettra de faciliter la communication avec les salariés victimes de discrimination. Ceux-ci doivent en effet pouvoir dénoncer de tels actes en toute liberté, sans se sentir oppressés ou en danger.
Accompagner l'intégration et l'évolution de tous les salariés
Lutter contre la discrimination ne s'arrête pas à la signature du contrat. Les mêmes exigences d'objectivité s'appliquent à l'affectation des missions, à l'accès à la formation, aux augmentations, aux promotions et aux départs. Quelques pratiques aident à rendre ces décisions plus équitables :
- formaliser les critères d'attribution des augmentations et des promotions, et les communiquer aux équipes ;
- veiller à ce que les salariés à temps partiel, en congé parental ou de retour d'un arrêt maladie ne soient pas écartés des formations et des projets ;
- mettre en place, pour les salariés en situation de handicap, les aménagements raisonnables nécessaires à l'exercice de leur emploi, en lien avec le médecin du travail ;
- utiliser les entretiens professionnels pour recueillir les souhaits d'évolution de chacun, sans présumer des ambitions de quiconque en fonction de son âge ou de sa situation familiale.
Impliquer les managers et les partenaires de recrutement
Dans une PME, une grande partie des décisions qui comptent pour la carrière des salariés est prise par les managers de proximité : choix d'un candidat, répartition des missions, appréciation annuelle, proposition d'augmentation. Ils doivent donc connaître les règles et disposer d'outils simples pour objectiver leurs choix. Un court rappel des principes lors de chaque campagne de recrutement ou d'entretiens annuels est souvent plus efficace qu'une formation unique oubliée au bout de quelques mois.
Les mêmes exigences s'appliquent lorsque vous confiez un recrutement à un cabinet, à une agence d'emploi ou à une plateforme. Transmettez un cahier des charges centré sur les compétences, refusez toute demande ou suggestion qui reviendrait à filtrer les candidats sur un critère prohibé, et demandez à votre partenaire comment il garantit l'égalité de traitement dans ses propres méthodes de sélection. L'entreprise qui externalise une partie du processus ne se décharge pas de ses responsabilités.
Enfin, l'exemplarité de la direction reste déterminante. Des propos déplacés tolérés en réunion, des plaisanteries sur l'âge ou l'origine laissées sans réponse envoient aux équipes un message bien plus fort que n'importe quelle charte. À l'inverse, un dirigeant qui recadre clairement ces comportements montre que les engagements pris sont réels.
Les erreurs fréquentes à éviter
- Se croire à l'abri parce que l'on n'a pas d'intention discriminatoire : la plupart des discriminations résultent de biais inconscients ou de pratiques héritées, pas d'une volonté délibérée.
- Recruter à son image : privilégier les candidats qui ressemblent à l'équipe en place, au nom de la cohésion, appauvrit les compétences et peut conduire à écarter des profils pour des motifs illicites.
- Multiplier les déclarations sans mesures concrètes : une charte de diversité affichée, sans formation, sans indicateurs et sans suivi des signalements, n'a guère d'effet et peut susciter la méfiance des salariés.
- Traiter un signalement à la légère : toute alerte mérite une écoute, une enquête impartiale et une réponse, même lorsqu'elle se révèle infondée.
Questions fréquentes
Peut-on demander l'âge ou la nationalité d'un candidat ?
Les informations demandées à un candidat doivent avoir pour seule finalité d'apprécier sa capacité à occuper le poste et présenter un lien direct et nécessaire avec celui-ci. La vérification de l'autorisation de travailler en France est légitime au moment de l'embauche, mais l'âge, la situation familiale ou l'origine n'ont pas à intervenir dans la sélection.
Une petite entreprise est-elle concernée par ces règles ?
Oui. L'interdiction des discriminations s'applique à tous les employeurs, quel que soit leur effectif. Seules certaines obligations, comme la formation périodique des recruteurs ou certains indicateurs d'égalité, dépendent de la taille de l'entreprise.
Que faire si un salarié signale une discrimination ?
Accusez réception rapidement, recueillez les faits de manière confidentielle, entendez les personnes concernées et prenez des mesures conservatoires si nécessaire. Informez ensuite l'auteur du signalement des suites données. Le salarié qui témoigne de bonne foi de faits de discrimination est protégé contre toute mesure de rétorsion.
La cooptation est-elle une pratique risquée ?
La recommandation par les salariés n'est pas interdite et permet souvent de recruter rapidement des profils fiables. Utilisée comme canal exclusif, elle tend toutefois à reproduire la composition existante des équipes. Combinez-la avec une diffusion large des offres et appliquez la même grille d'évaluation à tous les candidats, quelle que soit leur provenance.
Mesurer la diversité est-il autorisé ?
Des enquêtes internes sont possibles à condition de respecter strictement la réglementation sur la protection des données personnelles : participation volontaire, anonymat, information claire des salariés et précautions particulières pour les données sensibles. Il est prudent de se faire accompagner pour concevoir ce type d'outil.