Bien qu’il puisse sembler rassurant d’avoir une garantie décennale sur les projets de construction, il est important de comprendre le fonctionnement de de cette assurance. En effet, si le maître d’œuvre est responsable des dommages pendant cette période, il doit également maintenir une stabilité financière afin de respecter ses obligations et dans le cas où le maître d’œuvre fait faillite ou ferme son entreprise, la garantie décennale doit théoriquement toujours être valable pour le consommateur. Il est bien entendu par ailleurs important que les clients fassent preuve de diligence raisonnable et vérifient minutieusement les entrepreneurs potentiels avant de les engager pour un projet et il est à ce titre judicieux de vérifier que l’entrepreneur a souscrit une couverture d’assurance suffisante en cas de problème futur.*
Rappels sur la garantie décennale
En tant que propriétaire, il est important de connaître la responsabilité de la garantie décennale de votre constructeur. Cette garantie couvre les dommages ou défauts qui affectent la solidité de la construction ou la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée, dans les dix ans qui suivent son achèvement. Si la garantie ne couvre pas les éléments d’équipement tels que les fenêtres et les portes, elle s’applique si leurs défauts ont un impact sur la fonctionnalité globale de la structure.
Il est important de noter que cette responsabilité s’applique à tous les chefs de projet impliqués dans le processus de construction, des entrepreneurs aux architectes et aux ingénieurs. En veillant à ce que votre constructeur prenne cette responsabilité au sérieux, vous vous évitez des problèmes par la suite puisque la garantie couvre tout dommage ou défaut susceptible d’affecter la solidité de l’ouvrage pendant ces 10 années après son achèvement.
C’est la fin du chantier qui fait démarrer le début de la garantie décennale
La garantie décennale sur les travaux de structure n’est pas seulement une bonne idée, elle est exigée par la loi. Ce type de travaux peut avoir des conséquences durables sur la sécurité et la stabilité d’un bâtiment et il est donc important d’avoir l’assurance que tout problème potentiel sera couvert. Le maître d’œuvre doit veiller à souscrire cette assurance avant de commencer les travaux de gros œuvre, et à en fournir la preuve au client en la précisant notamment sur les devis. Cela permet de protéger non seulement le propriétaire, mais aussi toute personne qui pourrait habiter ou utiliser le bâtiment à l’avenir. S’il est courant qu’un constructeur indique le nom de son assureur en responsabilité décennale sur ses factures (dont les factures d’acomptes), pensez à vérifier la chose avant de commencer les travaux. Dans le cas où cette information ne figure pas sur la facture, il est important pour le consommateur de demander et de confirmer avec le constructeur avant de commencer votre projet. Si le constructeur fait l’objet d’une procédure collective, ainsi que nous le voyons ci-après, vous pouvez également contacter le liquidateur en charge pour obtenir ces informations.
La Garantie décennale et l’assureur compétent doivent être précisés sur les devis et factures
Lorsque l’entreprise est fermée, qu’en est-il de la garantie décennale ?
Alors que de nombreux entrepreneurs peuvent opter pour une couverture d’un ou deux ans seulement (une assurance biennale qui peut se justifier notamment sur du second œuvre parfois), un constructeur qui a souscrit une police d’assurance responsabilité civile de dix ans fait preuve d’un niveau d’engagement supplémentaire pour garantir que son travail résistera à l’épreuve du temps. Et dans le cas parfois peu probable où l’entrepreneur ferait faillite ou liquiderait ses actifs, cette assurance vous protégera toujours en tant que propriétaire car il tient ainsi un engagement au-delà de la liquidation même de son entreprise. En cas de faillite d’un constructeur, donc, sa police d’assurance contribuera à couvrir le coût de tout dommage survenu pendant le projet. Même si le constructeur a fermé son entreprise, le client peut le tenir pour responsable de tout défaut ou problème survenant dans les dix ans suivant l’achèvement du projet et c’est une raison supplémentaire pour laquelle il est essentiel que les constructeurs évaluent soigneusement les risques et s’assurent qu’ils disposent d’une assurance adéquate avant d’engager des travaux.
Attention, si l’entreprise ou le professionnel concerné est liquidé avant la fin des travaux, aucune garantie décennale ne peut fonctionner. Vérifiez la solidité financière des entrepreneurs avant de les solliciter.
Les professionnels du BTP sont tous concernés dans un projet de construction de maison
Ce qui se passe avec l’assureur suite à la fermeture
Bénéficier d’une couverture d’assurance pour les dommages décennaux peut apporter une certaine tranquillité d’esprit aux chefs de projet car non seulement la compagnie d’assurance prend en charge les réparations, mais elle doit le faire dans les 90 jours suivant la découverte du dommage. Ce délai de réponse rapide permet d’atténuer les dommages supplémentaires et d’effectuer les réparations nécessaires au bon déroulement des opérations. Et contrairement à d’autres polices, cette couverture inclut les réparations même si l’entreprise devait être fermée ou liquidée pendant la période de dix ans. Il n’y a donc pas lieu de s’inquiéter d’une fermeture inattendue qui entraverait les réparations nécessaires et contacter l’assureur facilite les démarches pour le consommateur pour peu que celle-ci existe encore car une indemnisation pour les dommages causés par la compagnie d’assurance ne peut pas se faire non plus si celle-ci fait faillite.
L’intervention du FGAO
Heureusement, c’est là qu’intervient le fonds de garantie du FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages). S’il ne couvre que les dommages aux bâtiments et n’inclut pas les assurances facultatives, il offre néanmoins un filet de sécurité important pour les particuliers qui ont été laissés en plan par un assureur en difficulté. Le seul hic est donc que le FGAO ne couvre pas toute la responsabilité décennale mais uniquement la garantie dommage-ouvrage. Rappelons toutefois que cet organisme est un réel amortisseur en cas de problème. Ainsi, le FGAO est une ressource importante pour les victimes de dommages en France, leur permettant de recevoir une indemnisation même si la partie responsable ne peut ou ne veut pas payer. Il trouve son origine dans le problème croissant des accidents de la route, mais son champ d’action s’est élargi au fil du temps pour inclure une série d’autres cas. Ce fonds contribue à garantir que les victimes ont un moyen de se rétablir et d’aller de l’avant, quelles que soient les circonstances de leur situation. Il permet également de se prémunir contre des situations potentiellement dangereuses, telles que la faillite d’une compagnie d’assurance. Le FGAO joue un rôle important en protégeant les individus et en garantissant la justice pour ceux qui ont subi un préjudice, y compris celles et ceux qui ne peuvent plus se tourner vers les assureurs des entreprises fermées.
G.F.
Berti
Bonjour,
J’ai un gros soucis avec un pisciniste qui malgré toutes nos démarches juridiques ne nous a pas fourni son assurance décennale. Cela fait des années que je cherche des solutions. Nous sommes actuellement avec une piscine arrachée du sol, hors service et un préjudice de plus de 20000 € sur les bras.
Comment puis-je trouver cette décennale de ce pisciniste qui n’a répondu à aucune lettre recommandé !
Salutations
Club Entreprise
Bonjour Berti,
Nous comprenons parfaitement la frustration et le désarroi que vous ressentez face à cette situation avec votre pisciniste. Ne pas pouvoir utiliser une piscine pour laquelle vous avez investi une somme importante est sans doute très décevant, et la difficulté à obtenir l’assurance décennale nécessaire ajoute à l’angoisse.
Dans des cas comme le vôtre, où l’entreprise en question ne répond pas aux communications et semble être fermée, il existe néanmoins quelques démarches à envisager :
Contactez le liquidateur ou l’administrateur judiciaire si l’entreprise est en liquidation judiciaire ; un liquidateur aura été nommé. Cette personne peut avoir accès aux documents de l’entreprise, y compris les contrats d’assurance.
Une recherche auprès de l’organisme d’assurance est peut-être possible. Certaines informations sur l’assurance décennale peuvent être trouvées via l’organisme professionnel de l’assurance. Vous pouvez peut-être contacter l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) pour rechercher les assureurs couvrant les risques professionnels d’une entreprise spécifique.
Si ce n’est pas déjà fait, envisagez de consulter un avocat spécialisé en droit de la construction ou en assurance. Celui-ci pourra vous conseiller sur les démarches spécifiques à entreprendre, notamment si une action en justice contre l’assureur ou l’entreprise est envisageable.
Si vous avez identifié l’assureur mais que vous rencontrez des difficultés à obtenir une réponse, le médiateur de l’assurance peut être une option pour tenter de résoudre le litige à l’amiable.
Nous espérons que ces éléments vous seront utiles et que vous pourrez trouver une solution à votre situation. Nous vous souhaitons beaucoup de courage.