Bien qu'il puisse sembler rassurant d'avoir une garantie décennale sur les projets de construction, il est important de comprendre le fonctionnement de cette assurance. En effet, si le maître d'œuvre est responsable des dommages pendant cette période, il doit également maintenir une stabilité financière afin de respecter ses obligations et dans le cas où le maître d'œuvre fait faillite ou ferme son entreprise, la garantie décennale doit théoriquement toujours être valable pour le consommateur. Il est bien entendu par ailleurs important que les clients fassent preuve de diligence raisonnable et vérifient minutieusement les entrepreneurs potentiels avant de les engager pour un projet et il est à ce titre judicieux de vérifier que l'entrepreneur a souscrit une couverture d'assurance suffisante en cas de problème futur.

Rappels sur la garantie décennale

En tant que propriétaire, il est important de connaître la responsabilité de la garantie décennale de votre constructeur. Cette garantie couvre les dommages ou défauts qui affectent la solidité de la construction ou la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée, dans les dix ans qui suivent sa réception. Si la garantie ne couvre pas les éléments d'équipement tels que les fenêtres et les portes, elle s'applique si leurs défauts ont un impact sur la fonctionnalité globale de la structure. Il est important de noter que cette responsabilité s'applique à tous les chefs de projet impliqués dans le processus de construction, des entrepreneurs aux architectes et aux ingénieurs. En veillant à ce que votre constructeur prenne cette responsabilité au sérieux, vous vous évitez des problèmes par la suite puisque la garantie couvre tout dommage ou défaut susceptible d'affecter la solidité de l'ouvrage pendant ces 10 années après sa réception.
C'est la réception des travaux qui fait démarrer la garantie décennale
La garantie décennale sur les travaux de structure n'est pas seulement une bonne idée, elle est exigée par la loi. Ce type de travaux peut avoir des conséquences durables sur la sécurité et la stabilité d'un bâtiment et il est donc important d'avoir l'assurance que tout problème potentiel sera couvert. Le maître d'œuvre doit veiller à souscrire cette assurance avant de commencer les travaux de gros œuvre, et à en fournir la preuve au client en la précisant notamment sur les devis. Cela permet de protéger non seulement le propriétaire, mais aussi toute personne qui pourrait habiter ou utiliser le bâtiment à l'avenir. S'il est courant qu'un constructeur indique le nom de son assureur en responsabilité décennale sur ses factures (dont les factures d'acomptes), pensez à vérifier la chose avant de commencer les travaux. Dans le cas où cette information ne figure pas sur la facture, il est important pour le consommateur de demander et de confirmer avec le constructeur avant de commencer votre projet. Si le constructeur fait l'objet d'une procédure collective, ainsi que nous le voyons ci-après, vous pouvez également contacter le liquidateur en charge pour obtenir ces informations. Cette vérification est d'autant plus importante lorsque l'entreprise doit consolider les fondations d'un bâtiment fissuré, car une malfaçon sur ce type d'ouvrage compromet directement sa solidité.
mentions sur le devis et les factures
La Garantie décennale et l'assureur compétent doivent être précisés sur les devis et factures

Lorsque l'entreprise est fermée, qu'en est-il de la garantie décennale ?

Un constructeur dont les travaux relèvent de la garantie décennale est tenu de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Et dans le cas parfois peu probable où l'entrepreneur ferait faillite ou liquiderait ses actifs, cette assurance vous protégera toujours en tant que propriétaire car il tient ainsi un engagement au-delà de la liquidation même de son entreprise. En cas de faillite d'un constructeur, donc, sa police d'assurance contribuera à couvrir le coût de tout dommage de nature décennale survenu après la réception. Même si le constructeur a fermé son entreprise, le client peut le tenir pour responsable de tout défaut ou problème survenant dans les dix ans suivant l'achèvement du projet et c'est une raison supplémentaire pour laquelle il est essentiel que les constructeurs évaluent soigneusement les risques et s'assurent qu'ils disposent d'une assurance adéquate avant d'engager des travaux.
Attention, si l'entreprise ou le professionnel concerné est liquidé avant la réception des travaux, la garantie décennale ne peut en principe pas jouer. Vérifiez la solidité financière des entrepreneurs avant de les solliciter.
professionnel du btp
Les professionnels du BTP sont tous concernés dans un projet de construction de maison

Ce que couvre la garantie décennale, et ce qu'elle ne couvre pas

Avant d'engager des démarches, assurez-vous que le désordre constaté relève bien de la garantie décennale. Elle concerne les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination : fissures structurelles, affaissement d'un plancher, infiltrations importantes par la toiture, défaut d'étanchéité rendant une pièce inutilisable. Les défauts purement esthétiques, comme une teinte de peinture irrégulière ou un carrelage légèrement décalé, n'entrent pas dans son champ.

Les réserves formulées lors de la réception relèvent, elles, de la garantie de parfait achèvement, due par l'entreprise pour les désordres signalés à ce moment-là ou peu après. Les éléments d'équipement dissociables, qui peuvent être retirés sans abîmer l'ouvrage, relèvent quant à eux de la garantie de bon fonctionnement, sauf si leur défaillance rend l'ensemble de la construction impropre à sa destination. Identifier la bonne garantie vous évitera de vous adresser au mauvais interlocuteur et de perdre un temps précieux.

Retrouver l'assureur d'une entreprise fermée : la méthode

Lorsque l'entreprise a cessé son activité, l'assureur à contacter est celui qui couvrait sa responsabilité décennale au moment de l'ouverture du chantier. Plusieurs sources permettent de l'identifier :

  • vos propres documents : devis, factures, contrat de travaux et attestation d'assurance qui devait vous être remise avant le début du chantier ;
  • le dossier de l'opération, si vous avez fait construire avec un architecte ou un maître d'œuvre, qui a généralement conservé les attestations des différentes entreprises ;
  • l'acte d'achat, si vous avez acquis un bien récent : le notaire y mentionne en principe les assurances souscrites pour les travaux concernés ;
  • les annonces légales, qui indiquent si l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective et quel mandataire ou liquidateur en est chargé ;
  • l'assureur dommages-ouvrage, s'il existe, qui dispose souvent des coordonnées des assureurs des constructeurs.

Si aucune de ces pistes n'aboutit, un avocat spécialisé en droit de la construction pourra vous aider à poursuivre les recherches et, le cas échéant, à engager une action pour obtenir la communication des informations.

Les autres intervenants du chantier, des recours à ne pas oublier

Lorsque l'entreprise qui a réalisé les travaux a disparu, elle n'est pas forcément le seul interlocuteur possible. Sur un chantier, plusieurs professionnels peuvent être considérés comme constructeurs et répondre, avec leur propre assureur, des désordres de nature décennale : architecte, maître d'œuvre, bureau d'études, contrôleur technique, ou encore entreprise générale ayant confié une partie des travaux à d'autres. Chacun d'eux doit lui aussi être assuré.

Le sous-traitant occupe une place particulière : il n'est pas lié directement au maître d'ouvrage par un contrat de construction et ne relève pas, à son égard, du même régime de garantie. C'est en principe l'entreprise principale, et son assureur, qui répondent envers le client. Faire le point sur l'ensemble des intervenants, à partir des documents du chantier, permet souvent d'identifier un recours que l'on croyait perdu.

Les démarches pour faire jouer la garantie

Une fois l'assureur identifié, la déclaration doit être précise et documentée. Adressez-lui un courrier recommandé avec accusé de réception, accompagné de :

  • une description détaillée des désordres, avec leur date d'apparition ;
  • des photographies datées et, si possible, un premier avis d'un professionnel ;
  • la copie du procès-verbal de réception, des factures et de l'attestation d'assurance ;
  • les coordonnées de l'entreprise et la référence de son contrat, si vous les connaissez.

L'assureur mandate en général un expert, qui examine les désordres et se prononce sur leur nature et leur origine. Assistez à l'expertise, posez vos questions et conservez toutes les pièces échangées. Si vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrage, commencez par elle : son rôle est précisément de préfinancer les réparations sans attendre la détermination des responsabilités, avant de se retourner contre les assureurs des constructeurs.

Surveillez enfin l'échéance de la garantie. Un simple courrier ne suffit pas toujours à préserver vos droits : si la fin du délai approche et que le dossier n'avance pas, consultez rapidement un avocat pour engager les démarches adaptées.

Les erreurs à éviter

  • Se contenter d'une mention sur le devis. Demandez l'attestation d'assurance elle-même et vérifiez qu'elle couvre bien les activités réalisées et la période du chantier.
  • Négliger la réception. Sans réception formalisée, le point de départ des garanties devient incertain. Un procès-verbal signé, avec ou sans réserves, protège le maître d'ouvrage.
  • Faire réparer avant l'expertise. Des travaux engagés trop tôt peuvent empêcher l'expert de constater l'origine du désordre. Limitez-vous aux mesures conservatoires indispensables.
  • Attendre que le désordre s'aggrave. Plus la déclaration est tardive, plus les dommages s'étendent et plus le dossier se complique.
  • Ignorer la solidité de l'assureur. Le choix d'une entreprise assurée auprès d'un organisme fiable fait partie de la diligence du maître d'ouvrage, au même titre que la vérification de sa santé financière.

Côté professionnel : préparer la fermeture de son entreprise

Pour un artisan ou un dirigeant du bâtiment, la fermeture de l'entreprise ne met pas fin à sa responsabilité sur les ouvrages déjà réalisés. Les chantiers ouverts pendant la période de validité du contrat restent couverts par l'assureur de l'époque, même après la résiliation de la police et la radiation de l'entreprise. C'est le principe de fonctionnement de l'assurance décennale, conçue pour suivre l'ouvrage sur toute la durée de la garantie.

Cette continuité suppose toutefois une bonne organisation au moment de la cessation :

  • conservez les attestations d'assurance de chaque année, les polices et leurs conditions particulières ;
  • archivez la liste des chantiers, avec l'adresse, les dates d'ouverture et de réception, et les procès-verbaux correspondants ;
  • gardez une copie des devis et factures, qui permettront de relier chaque ouvrage au bon contrat ;
  • informez votre assureur de la cessation d'activité et demandez-lui de confirmer par écrit le maintien de la couverture pour les chantiers passés.

En cas de cession de l'entreprise, ces documents doivent être transmis au repreneur ou conservés par le cédant selon ce que prévoit l'acte de cession. Un dossier complet évite qu'un ancien client se retrouve sans interlocuteur, et protège le dirigeant lui-même en cas de mise en cause.

Ce qu'un maître d'ouvrage peut en retenir

La meilleure protection contre la disparition d'une entreprise reste la prévention. Avant de signer, exigez l'attestation d'assurance décennale, vérifiez qu'elle couvre bien les travaux commandés et conservez-la avec vos documents de chantier. Souscrivez une assurance dommages-ouvrage lorsque les travaux le justifient. Formalisez la réception par un procès-verbal signé, en notant précisément les réserves. Enfin, rangez l'ensemble de ces pièces dans un dossier unique, conservé au moins jusqu'à la fin des garanties et transmis à l'acquéreur si vous vendez le bien. Ces quelques réflexes suffisent, dans la grande majorité des cas, à retrouver rapidement l'assureur compétent, même lorsque l'entreprise a fermé depuis longtemps.

Questions fréquentes

La garantie décennale profite-t-elle aux acheteurs successifs ?

Oui. La garantie est attachée à l'ouvrage et non à la personne qui a commandé les travaux. Si vous achetez une maison récente, vous pouvez agir contre les constructeurs et leurs assureurs pour les désordres de nature décennale, dans la limite du délai restant à courir.

Que faire si l'entreprise n'avait pas souscrit d'assurance décennale ?

Le défaut d'assurance est une faute du constructeur, mais il prive le maître d'ouvrage d'un débiteur solvable lorsque l'entreprise a disparu. L'assurance dommages-ouvrage, si elle a été souscrite, reste alors le principal recours. Un avocat pourra également examiner la responsabilité éventuelle d'autres intervenants.

L'assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?

Elle est obligatoire pour le maître d'ouvrage qui fait réaliser des travaux de construction relevant de la garantie décennale, y compris pour un particulier. Elle est vivement conseillée, car elle permet d'obtenir le financement des réparations sans attendre l'issue d'un débat sur les responsabilités.

Le liquidateur doit-il me communiquer le nom de l'assureur ?

Le liquidateur dispose en principe des documents de l'entreprise et peut vous orienter vers l'assureur concerné. Adressez-lui une demande écrite, en précisant l'adresse du chantier, les dates des travaux et les références de vos factures.

Ce qui se passe avec l'assureur suite à la fermeture

Bénéficier d'une couverture d'assurance pour les dommages décennaux peut apporter une certaine tranquillité d'esprit aux chefs de projet car la compagnie d'assurance prend en charge les réparations. Et contrairement à d'autres polices, cette couverture inclut les réparations même si l'entreprise devait être fermée ou liquidée pendant la période de dix ans. Il n'y a donc pas lieu de s'inquiéter d'une fermeture inattendue qui entraverait les réparations nécessaires et contacter l'assureur facilite les démarches pour le consommateur pour peu que celle-ci existe encore car une indemnisation pour les dommages causés par la compagnie d'assurance ne peut pas se faire non plus si celle-ci fait faillite.

L'intervention du FGAO

Heureusement, c'est là qu'intervient le fonds de garantie du FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages). S'il ne couvre que les dommages aux bâtiments et n'inclut pas les assurances facultatives, il offre néanmoins un filet de sécurité important pour les particuliers qui ont été laissés en plan par un assureur en difficulté. Le seul hic est donc que le FGAO ne couvre pas toute la responsabilité décennale mais uniquement la garantie dommage-ouvrage. Rappelons toutefois que cet organisme est un réel amortisseur en cas de problème. Ainsi, le FGAO est une ressource importante pour les victimes de dommages en France, leur permettant de recevoir une indemnisation même si la partie responsable ne peut ou ne veut pas payer. Il trouve son origine dans le problème croissant des accidents de la route, mais son champ d'action s'est élargi au fil du temps pour inclure une série d'autres cas. Ce fonds contribue à garantir que les victimes ont un moyen de se rétablir et d'aller de l'avant, quelles que soient les circonstances de leur situation. Il permet également de se prémunir contre des situations potentiellement dangereuses, telles que la faillite d'une compagnie d'assurance. Le FGAO joue un rôle important en protégeant les individus et en garantissant la justice pour ceux qui ont subi un préjudice, y compris celles et ceux qui ne peuvent plus se tourner vers les assureurs des entreprises fermées. G.F.