L'article 1792 du Code Civil en matière d'assurance décennale pour la définir
Une assurance décennale a pour objet de couvrir les conséquences de la responsabilité des constructeurs pour tout désordre décennal. Ainsi, il faut considérer ici que l'entreprise de BTP concernée a la responsabilité présumée de plein droit d'une durée de dix ans à compter de la réception des travaux par le client. Pour réaliser ces travaux, les coordonnées du contrat, de l'assureur et des activités garanties doivent figurer sur les devis et les factures de l'entreprise de BTP soumise à cette assurance. Pour être plus précis, ce sont les conditions de mise en œuvre qui sont stipulées à l'article 1792-2 du Code Civil. Ainsi, une assurance décennale intervient en présence de dommages relevant de la fonction construction des ouvrages :- Lorsqu'ils compromettent la solidité de l'ouvrage et affectent les éléments de viabilité, de fondation d'ossature, de clos et de couvert ;
- Lorsqu'ils rendent impropre à sa destination l'ouvrage, en particulier lorsque le dommage affecte le bâtiment dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipements dissociables.
- Un cas fortuit ou de force majeur en cas d'événement imprévisible, irrésistible et extérieur tel qu'une crue, un glissement de terrain ou encore un ouragan ;
- Le fait d'un tiers (attention, le constructeur est responsable de ses sous-traitants et ne peut engager un recours contre eux que si leur responsabilité est engagée alors même qu'ils ne sont pas directement concernés par l'assurance décennale de l'entreprise en charge de la construction) ;
- La faute de la victime. Des éléments qui ne sont pas si simples à démontrer dès lors.
Les extensions possibles en matière de décennale pour une entreprise de BTP
il est très important de faire l'a liste de l'ensemble des activités de l'entreprise de BTP. Et pour cause, il est possible de suscrire des garantis supplémentaires parfois bien utiles en fonction de ce qu'elle réalise. En voici une liste assez exhaustive que l'on peut retrouver d'ailleurs parfois sur d'autres formes de contrats d'assurance :- L'assurance de la garantie bon fonctionnement des éléments d'équipements dissociables va ainsi couvrir l'ensemble des dommages subis par les équipements dissociables qui ne peuvent plus remplir leur fonction. C'est tout à fait nécessaire pour les entreprises qui proposent ces services et produits en matière de construction et la durée de garantie est, comme évoqué en introduction de cet article, de deux ans ;
- L'assurance des dommages à l'ouvrage après réception. L'article 1788 du Code Civil rend responsable les entreprises du BTP et constructeurs de ces dommages subis et la garantie permet d'en prendre la charge pourvu que cela soit énuméré dans le contrat d'assurance. On peut ainsi citer l'incendie, le vol-vandalisme voire l'effondrement ;
- L'assurance de la responsabilité civile exploitation de l'intervenant, avant et après réception qui couvre les dommages subis par les tiers du fait de l'entreprise BTP concernée ou de ses préposés au cours des travaux, ou d'un défaut d'ouvrage après sa réception.
- L'assurance de la responsabilité civile pour dommages causés aux existants qui indemnise les dommages subis par les existants après la réception et liés au comportement de l'ouvrage à l'instar des fissures ou effondrements ;
- L'assurance de la responsabilité pour dommages matériels intermédiaires couvrant ce qui touche à l'ouvrage et ses éléments constitutifs mais sans porter atteinte à la solidité de celui-ci ou ne le rendant pas impropre à sa destination ;
- L'assurance des préjudices immatériels qui indemnise, comme son nom l'indique, les dommages immatériels consécutifs à une prise en charge au titre d'une garantie existante. Cela peut être par exemple la perte de loyers, des frais de relogement ou la perte d'exploitation si le client est un professionnel notamment. Ce type d'extension de garantie est très souvent proposé par les assureurs, y compris sur d'autres sujets que la décennale et le BTP en général.
Décennale et dommages-ouvrage : deux assurances complémentaires
L'assurance décennale est souscrite par les constructeurs pour couvrir leur propre responsabilité. Elle est souvent confondue avec l'assurance dommages-ouvrage, qui obéit à une logique différente. Cette dernière est souscrite par le maître d'ouvrage, c'est-à-dire le client qui fait construire ou rénover, avant l'ouverture du chantier. Elle est en principe obligatoire pour lui, sauf exceptions prévues par la loi.
Son intérêt est d'accélérer la réparation. En cas de désordre de nature décennale, le maître d'ouvrage est indemnisé par son assureur dommages-ouvrage sans attendre qu'une décision de justice établisse les responsabilités. L'assureur se retourne ensuite contre les constructeurs responsables et leurs assureurs décennale. Pour l'entreprise de BTP, cela signifie qu'un sinistre peut lui être réclamé plusieurs mois après l'indemnisation du client, par l'intermédiaire de l'assureur dommages-ouvrage. D'où l'importance de conserver longtemps l'ensemble des pièces du chantier.
Ce que l'assurance décennale ne couvre pas
La garantie décennale vise des dommages graves. Elle ne joue pas pour tous les défauts constatés après les travaux. Sont notamment exclus de son champ :
- les défauts purement esthétiques qui n'affectent ni la solidité ni l'usage de l'ouvrage ;
- les désordres apparents lors de la réception et qui n'ont pas fait l'objet de réserves ;
- les dommages résultant d'une usure normale, d'un défaut d'entretien ou d'un usage anormal par le propriétaire ;
- les travaux relevant d'une activité que l'entreprise n'a pas déclarée à son assureur ;
- les dommages survenus avant la réception, qui relèvent d'autres garanties comme la responsabilité civile ou l'assurance tous risques chantier.
Le point le plus sensible pour un artisan reste la déclaration des activités. Un plombier assuré pour la plomberie sanitaire qui réalise une étanchéité de toiture-terrasse sort du périmètre de son contrat. En cas de sinistre, il risque de devoir assumer seul la réparation, sur ses fonds propres.
La réception des travaux, point de départ des garanties
La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves. Elle fait courir les garanties légales des constructeurs : garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement et garantie décennale. Elle mérite donc d'être formalisée avec soin, par un procès-verbal signé des deux parties, daté et accompagné de la liste précise des réserves éventuelles.
Pour l'entreprise, une réception bien conduite présente plusieurs avantages. Elle fixe clairement le point de départ des délais, distingue les défauts connus à corriger au titre des réserves des désordres cachés qui apparaîtront plus tard, et permet de solder le chantier. Organisez une visite contradictoire, prenez des photos, et faites signer la levée des réserves une fois les reprises effectuées.
Quelles activités entrepreneuriales sont concernées par l'assurance décennale ?
Si l'on reprend le champ d'application des articles 1792 à 1792-2 du Code Civil, beaucoup d'entreprises sont concernées en France, dès lors qu'elles sont intéressées par la construction d'ouvrages. Ainsi, on peut retrouver notamment :- Les métiers d'étude, de conseil et d'encadrement comme les architectes, les géomètres et bureaux d'études ;
- Les métiers de la structure et du gros œuvre qui comprennent la maçonnerie, les charpentiers, les couvreurs, les vendeurs de vérandas, etc. ;
- Les métiers de l'aménagement et des finitions : Le carreleur, l'électricien, le menuisier, le plombier chauffagiste, le fabricant et installateur de portes et fenêtres, l' agenceur de cuisines et salles de bain, etc.
Sous-traitants et micro-entrepreneurs face à la décennale
L'obligation d'assurance décennale s'applique quelle que soit la forme juridique de l'entreprise. Un micro-entrepreneur qui réalise des travaux de construction relevant de la garantie décennale doit être assuré au même titre qu'une société de plus grande taille. Pour un créateur, le coût de cette assurance doit être intégré dès le départ dans le prévisionnel, car il pèse parfois lourdement sur les premières années.
La situation du sous-traitant est différente. Il n'est pas lié directement au maître d'ouvrage et n'est pas soumis, envers lui, à la même obligation d'assurance que l'entreprise principale. Il reste en revanche responsable envers l'entreprise qui lui a confié les travaux. En pratique, les entreprises principales exigent presque toujours une attestation d'assurance de leurs sous-traitants, afin de pouvoir se retourner contre eux en cas de désordre. Vérifiez donc, avant de sous-traiter, que l'attestation de votre partenaire couvre bien les activités confiées et qu'elle est valable à la date d'ouverture du chantier.
Réagir face à la réclamation d'un client
Lorsqu'un client signale un désordre sur un ouvrage livré, la première réaction compte. Accusez réception de sa demande par écrit, sans reconnaître de responsabilité, et proposez une visite rapide pour constater les faits. Prenez des photos, relevez les éléments touchés et rassemblez le dossier du chantier : devis, plans, procès-verbal de réception, références des matériaux, éventuels comptes rendus de réunion.
Déclarez ensuite le sinistre à votre assureur dans le délai prévu par votre contrat, même si vous estimez que le désordre ne relève pas de la décennale. C'est à l'assureur d'apprécier si sa garantie s'applique, et une déclaration tardive peut compliquer la prise en charge. Évitez d'engager des réparations importantes avant l'expertise sans accord de l'assureur : vous risqueriez de supporter seul leur coût et de rendre plus difficile l'analyse des causes. Si un autre intervenant est en cause, sous-traitant, fournisseur de matériaux ou autre corps d'état, signalez-le dès le départ pour que l'expertise puisse être menée contradictoirement.
Bien choisir et gérer son contrat décennale
Au-delà du prix, un contrat décennale se juge sur la précision de ses clauses. Quelques points méritent une attention particulière :
- La liste des activités garanties : elle doit correspondre exactement à ce que vous réalisez, y compris les prestations occasionnelles. Toute nouvelle activité doit être déclarée avant d'être exercée ;
- Les techniques utilisées : les procédés dits non courants ou innovants peuvent nécessiter un accord spécifique de l'assureur ;
- L'attestation : elle doit mentionner l'assureur, le numéro de contrat, les activités couvertes et la période de validité. Remettez-la au client avec le devis et conservez-en une copie dans chaque dossier de chantier ;
- Les plafonds et les franchises : ils diffèrent selon qu'il s'agit de la garantie obligatoire ou des garanties complémentaires ;
- Le suivi du chiffre d'affaires déclaré : la prime est souvent calculée sur cette base, et une déclaration sous-évaluée peut réduire l'indemnisation.
Pensez aussi à l'archivage. Devis, factures, attestations, procès-verbaux de réception, photos et fiches techniques des matériaux doivent pouvoir être retrouvés pendant toute la durée de la garantie. Ces documents restent utiles même si l'entreprise cesse son activité, puisque la responsabilité décennale ne disparaît pas avec la fermeture.
Questions fréquentes
La décennale est-elle obligatoire pour de petits travaux ?
Ce n'est pas la taille du chantier qui compte, mais la nature des travaux. Des interventions qui touchent à la structure, au clos et au couvert ou à des équipements indissociables de l'ouvrage relèvent de la décennale, même pour un petit montant. De simples travaux de décoration n'y sont généralement pas soumis.
Que faire si aucun assureur n'accepte de me couvrir ?
Une entreprise soumise à l'obligation d'assurance qui essuie un refus peut saisir le Bureau central de tarification. Cet organisme fixe le montant de la prime moyennant laquelle l'assureur choisi est tenu de garantir le risque. Préparez un dossier complet avec les refus reçus.
Changer d'assureur fait-il perdre la couverture des anciens chantiers ?
Non. L'assurance décennale fonctionne de façon que le contrat en vigueur à l'ouverture du chantier couvre ce chantier pendant toute la durée de la garantie, même si vous changez ensuite d'assureur. Conservez soigneusement les attestations de chaque période.
Le client peut-il exiger l'attestation avant de signer ?
Oui, et c'est fréquent. L'attestation doit d'ailleurs accompagner le devis et la facture. Elle rassure le client, son notaire en cas de vente future, et parfois sa banque lorsqu'un financement est en jeu.