Démissionner pour créer son entreprise : Une bonne idée ?

Lorsque l'on souhaite créer son entreprise et que l'on est salarié, il est important de pouvoir s'accorder du temps pour pouvoir le faire. De même, la situation financière peut être impactée en fonction du choix que vous opérez, un congé pour création, une rupture conventionnelle du contrat de travail ou encore une démission, ce n'est pas l'assurance d'avoir forcément les ressources ensuite pour pouvoir continuer votre projet. Explications.

Toucher l'allocation chômage après démission selon la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018

Il s'agit ici de la loi dite "loi avenir professionnel". Le principe est qu'elle ouvre l'allocation d'assurance chômage aux travailleurs qui ont démissionné et qui ont un projet de reconversion professionnelle. Depuis le 1er novembre 2019, la loi est active pour ces cas particuliers mais cela impose de prendre quelques précautions pour bénéficier de ces droits. Idéalement, nous vous conseillons de prendre contact avec des professionnels de la création d'entreprises pour vous assurer que vous aurez bien la possibilité de bénéficier des ces allocations chômage. Voici ce qui l'en ressort :

• • Pour pouvoir démissionner, il faut être en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ;
  • Il faut avoir travaillé au moins 1 300 jours au cours des cinq années précédant la démission (au sein de la même entreprise ou au sein de plusieurs entreprises) ;
  • Une fois que vous avez démissionné, vous devez respecter votre préavis ;
  • Après démission, vérifiez bien que vous n'êtes pas concerné par une clause de non-concurrence (pour qu'elle soit effective, un employeur doit ici indemniser le salarié) ;
  • Avant de démissionner pour création d'entreprise, il faut demander conseil en évolution professionnelle auprès de certains organismes comme Cap Emploi, l'APEC ou certains opérateurs habilités sur ces questions près de chez vous ;
  • Le caractère réel et sérieux de la démarche doit être attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale, portée par l'association Transitions Pro de votre région ;
  • A partir de la réception de l'attestation qui vous a été remise, vous avez un délai de six mois pour vous inscrire à France Travail et demander l'allocation

La remise d'une attestation de projet réel et sérieux n'est pas automatique, il faut donc pouvoir bien établir votre business plan avant, avoir fait au besoin les formations diplômantes également au préalable. Ainsi, par exemple, si vous souhaitez vous installer comme éducateur canin, pensez à faire les meilleures formations certifiantes avant. De la même façon, si vous envisagez une reconversion vers le paysagisme, anticipez les qualifications, le matériel et la clientèle visée : la commission jugera votre projet sur ces éléments concrets.

Quel avantage à démissionner pour création d'entreprise ?

On peut envisager ce type de dispositif, et c'est d'ailleurs à notre avis le sens de la loi de 2018, lorsque l'employeur ne souhaite pas procéder à une rupture conventionnelle du contrat de travail. Il existe en la matière beaucoup d'abus et la démission pour création d'entreprise est ici perçue comme une solution plus encadrée qu'elle ne pouvait l'être avant le 1er novembre 2019. Avant cette date, pour bénéficier de l'allocation chômage, il fallait avoir un motif légitime qui était vraiment soumis à appréciation, une loterie en quelque sorte qui dépendait de deux critères que voici :

• Si le salarié concerné avait fait l’objet d’un licenciement puis qu'il avait repris une activité salariale à laquelle il mettait fin volontairement dans un délai de 65 jours maximum à compter de la date d’embauche ;
• Si, après 121 jours de chômage, le salarié concerné avait une réponse positive à une demande de réexamen de sa situation auprès de Pôle emploi.

Mais on comprend l'avantage principal du dispositif plus récent de démission pour création d’entreprise : Le versement des allocations chômage de manière plus sécurisée permet de ne pas trop tirer sur une entreprise qui se lance et qui a besoin légitimement de trésorerie.

Bien utiliser le conseil en évolution professionnelle

Le conseil en évolution professionnelle est souvent vécu comme une simple formalité. C'est pourtant l'étape où votre projet peut gagner le plus en solidité. Le conseiller vous aide à confronter votre idée à la réalité : compétences à acquérir, débouchés, contraintes réglementaires de l'activité, niveau de revenu atteignable. Il vous oriente aussi vers les formations adaptées et vers les réseaux d'accompagnement de votre territoire.

Pour en tirer le meilleur parti, arrivez au premier rendez-vous avec une description écrite de votre projet, même sommaire, et la liste des questions qui vous bloquent. Selon votre situation, l'opérateur ne sera pas le même : l'APEC pour les cadres, Cap emploi pour les personnes en situation de handicap, ou l'opérateur désigné dans votre région pour les autres salariés. Les échanges sont confidentiels et n'engagent à rien : vous restez libre de renoncer ou de faire évoluer votre projet.

Les étapes de la démission pour création d'entreprise, dans le bon ordre

L'ordre des démarches compte autant que leur contenu. Une démission envoyée trop tôt peut faire perdre le bénéfice du dispositif, même si le projet est solide. Voici l'enchaînement à respecter :

• Vérifier votre éligibilité : contrat, durée d'activité salariée, absence de démission antérieure qui aurait interrompu vos droits. Votre conseiller France Travail ou votre service RH peut vous aider à reconstituer votre parcours ;
• Solliciter un conseil en évolution professionnelle pendant que vous êtes encore salarié. Ce conseil est gratuit et obligatoire : il aboutit à un projet formalisé, que le conseiller vous aide à structurer ;
• Déposer votre dossier auprès de Transitions Pro : description du projet, étude de marché, prévisionnel, besoins de formation éventuels, calendrier de mise en œuvre ;
• Attendre la décision de la commission avant toute démission. En cas de refus, un recours gracieux est possible, ce qui laisse le temps de compléter le dossier ;
• Démissionner et effectuer votre préavis, sauf accord de l'employeur pour l'écourter ;
• Vous inscrire comme demandeur d'emploi et demander l'allocation dans le délai prévu ;
• Mener réellement votre projet : France Travail contrôle, après l'ouverture des droits, que vous avez accompli les démarches annoncées. Faute de justificatifs, les allocations peuvent être supprimées.

Gardez une trace écrite de chaque étape : comptes rendus d'entretien, courriels, devis, rendez-vous avec la banque ou un réseau d'accompagnement. Ces éléments vous serviront à la fois pour la commission et pour le contrôle de France Travail.

Démission, rupture conventionnelle ou congé pour création : comment choisir ?

La démission pour reconversion n'est qu'une des voies possibles pour quitter son poste et créer. Chacune présente une logique différente, et le bon choix dépend de votre relation avec votre employeur, de votre besoin de sécurité et de l'avancement de votre projet.

La rupture conventionnelle

Elle suppose l'accord des deux parties. Elle ouvre droit à une indemnité de rupture et, en principe, aux allocations chômage sans avoir à faire valider un projet par une commission. Elle reste la solution la plus simple lorsque l'employeur y est favorable, mais elle ne se négocie pas toujours facilement, surtout dans une petite structure ou pour un poste difficile à remplacer.

Le congé ou le temps partiel pour création d'entreprise

Il permet de suspendre son contrat, ou de réduire son temps de travail, pour lancer son activité tout en conservant la possibilité de revenir dans l'entreprise. C'est une option prudente pour tester un projet, à condition de remplir les conditions d'ancienneté et de respecter la procédure de demande auprès de l'employeur, qui peut parfois différer son accord.

Le cumul d'un emploi salarié et d'une activité indépendante

Créer en restant salarié est souvent possible, sous réserve de votre obligation de loyauté, d'une éventuelle clause d'exclusivité et de ne pas concurrencer votre employeur. Ce démarrage progressif sécurise vos revenus, mais demande une forte disponibilité le soir et le week-end.

La démission pour reconversion trouve tout son intérêt lorsque ces options ne sont pas accessibles et que votre projet est suffisamment mûr pour convaincre une commission.

Préparer un dossier convaincant pour la commission

La commission ne juge pas votre envie d'entreprendre mais la cohérence et la faisabilité de votre projet. Un dossier convaincant répond clairement à quelques questions simples.

• Quel est le projet ? L'activité, les clients visés, l'offre et la façon dont vous allez la vendre, décrits en termes concrets ;
• Pourquoi vous ? Vos compétences, votre expérience, les formations déjà suivies ou prévues et la manière dont elles comblent vos lacunes ;
• Le marché existe-t-il ? Une étude de marché, même simple, avec des contacts de clients potentiels, des lettres d'intention ou des premiers devis ;
• Le projet est-il viable ? Un prévisionnel réaliste, un plan de financement et une estimation de votre rémunération sur les premières années ;
• Comment allez-vous procéder ? Un calendrier précis : formation, recherche de local, immatriculation, premiers clients.

Si une formation est nécessaire, indiquez l'organisme, la durée et le mode de financement envisagé. Un projet qui annonce une formation sans en préciser les modalités paraît fragile. À l'inverse, un dossier appuyé par un réseau d'accompagnement, une chambre consulaire ou une BGE gagne en crédibilité.

Les erreurs à éviter avant de démissionner

• Démissionner avant d'avoir reçu l'attestation : c'est l'erreur la plus fréquente et la plus coûteuse, car elle prive du dispositif ;
• Oublier le conseil en évolution professionnelle ou le solliciter après la démission, alors qu'il doit intervenir avant ;
• Négliger les clauses de votre contrat : non-concurrence, exclusivité, confidentialité, propriété intellectuelle. Relisez votre contrat et votre convention collective avant de choisir votre activité et vos premiers clients ;
• Sous-estimer le délai de démarrage : entre la démission, le préavis, l'immatriculation et les premières factures, plusieurs mois peuvent s'écouler. Les allocations aident à passer ce cap, mais ne remplacent pas une épargne de précaution ;
• Présenter un projet flou : un dossier qui évoque plusieurs activités possibles sans en privilégier une convainc rarement.

Après la démission : sécuriser vos premiers mois d'activité

Une fois inscrit et votre entreprise créée, plusieurs choix pèsent sur votre trésorerie personnelle et professionnelle. Le premier concerne vos allocations : vous pouvez en principe soit maintenir leur versement mensuel, cumulé avec les revenus de votre activité dans certaines limites, soit demander une partie de vos droits sous forme de capital, l'ARCE. Le maintien mensuel rassure lorsque le chiffre d'affaires tarde à venir ; le capital peut renforcer les fonds propres ou financer un investissement de départ. Les modalités de l'ARCE ont été modifiées récemment : faites simuler les deux options par France Travail avant de trancher.

Renseignez-vous également sur l'ACRE, une exonération partielle de cotisations sociales en début d'activité, dont les conditions d'accès et le niveau ont évolué ces dernières années. Vérifiez votre éligibilité au moment de la création, car le dispositif n'est pas toujours automatique selon votre statut.

Enfin, choisissez votre statut juridique en fonction de votre projet et pas seulement de la fiscalité : protection de votre patrimoine, besoin d'associés, image auprès des clients, régime social du dirigeant. Les formalités d'immatriculation se font aujourd'hui en ligne, sur le guichet unique des formalités d'entreprises.

Financer le démarrage au-delà des allocations

Les allocations chômage couvrent vos besoins personnels, pas ceux de l'entreprise. Pour l'activité elle-même, plusieurs ressources se combinent souvent :

• Vos apports personnels, qui constituent les premiers fonds propres et rassurent les autres financeurs ;
• Les prêts d'honneur, accordés sans intérêt et sans garantie à la personne du créateur par des réseaux d'accompagnement, qui facilitent ensuite l'accès au crédit bancaire ;
• Le prêt bancaire, éventuellement adossé à une garantie proposée par France Active ou Bpifrance, pour limiter votre caution personnelle ;
• Les aides des collectivités, variables selon les régions et les secteurs, qu'il faut solliciter avant le lancement plutôt qu'après.

Préparez un plan de financement qui distingue clairement ces ressources et les besoins qu'elles couvrent : investissements de départ, stock initial, besoin en fonds de roulement et trésorerie de sécurité. Ce document servira à la fois pour Transitions Pro, pour la banque et pour votre propre pilotage.

Quitter son employeur dans de bonnes conditions

Votre ancien employeur peut devenir un client, un prescripteur ou un partenaire. Soignez donc la sortie autant que l'entrée dans l'entrepreneuriat. Annoncez votre démission de vive voix avant de la confirmer par écrit, proposez d'organiser la passation de vos dossiers et respectez scrupuleusement votre préavis, sauf dispense convenue d'un commun accord.

Pendant cette période, vous restez tenu à une obligation de loyauté : pas de démarchage des clients de l'entreprise pour votre propre compte, pas d'utilisation de fichiers ou de documents internes. Une fois le contrat terminé, seule une clause de non-concurrence valable, c'est-à-dire limitée dans le temps et l'espace et assortie d'une contrepartie financière, peut encore vous interdire certaines activités. En cas de doute sur sa portée, un avocat en droit du travail pourra vous éclairer avant que vous ne choisissiez votre zone de chalandise ou vos premiers clients.

Enfin, demandez vos documents de fin de contrat dès votre départ : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation employeur destinée à France Travail. Sans cette dernière, l'ouverture de vos droits peut être retardée.

Questions fréquentes

Mon employeur doit-il être informé de mon projet ?

Non. Le conseil en évolution professionnelle et le dossier présenté à Transitions Pro sont des démarches personnelles. Votre employeur n'apprend votre départ qu'au moment de la démission, que vous lui notifiez par écrit.

Puis-je bénéficier du dispositif pour reprendre une entreprise existante ?

Oui. Le dispositif vise les projets de création comme de reprise d'entreprise, ainsi que les reconversions nécessitant une formation. Le dossier doit alors présenter l'entreprise visée et les conditions envisagées pour la reprise.

Que se passe-t-il si mon projet évolue après la démission ?

Un projet peut s'ajuster, mais vous devez être en mesure de justifier des démarches accomplies. Si vous abandonnez totalement le projet validé, prévenez votre conseiller France Travail pour éviter une suppression de vos droits sans explication.

Combien de temps faut-il prévoir avant de pouvoir démissionner ?

Comptez le temps du conseil en évolution professionnelle, de la constitution du dossier et de l'instruction par la commission, puis celui du préavis. Le tout prend généralement plusieurs mois : démarrez les démarches bien avant la date de départ que vous visez.

Le refus de la commission est-il définitif ?

Non. Vous pouvez formuler un recours et, surtout, retravailler le dossier en tenant compte des motifs du refus. Tant que vous n'avez pas démissionné, vous ne perdez rien à reprendre le projet avec un accompagnement plus poussé.

 Liste des associations transition Pro

Dans le cadre de votre projet,, et avant de démissionner pour création d'entreprise, vous aurez besoin de contacter l'association Transitions Pro de votre région. Pensez à contacter les professionnels de la création d'entreprise comme les BGE, Chambres de Métiers et de l'Artisanat, CCI avant d’entamer les démarches. X.D.