Vous êtes salarié d’une entreprise et souhaitez créer votre entreprise ? La préparation de votre projet de nouvelle activité réclame du temps et le législateur a donc mis en place des solutions pour faciliter cette nécessaire de préparation. Il existe en France plusieurs dispositifs possibles comme le départ en congé d’un an ou le passage en temps partiel. Explications.
Partir en congé pour motif de création d’entreprise
Prendre un congé pour création ou reprise d’entreprise non rémunéré est tout à fait possible mais suppose certaines conditions à respecter. Le salarié concerné doit avoir au moins deux ans (24 mois) d’ancienneté consécutifs ou non dans l’organisation qui la salarie. Cela suppose donc qu’il est possible de bénéficier de cette mesure dès lors que l’on a pu exercer différents postes dans l’entreprise ou les entreprises d’un groupe donné pendant au moins deux années. Il convient ici, comme toujours, de se reporter à la convention collective car la notion d’ancienneté peut différer parfois du cadre général de la loi (ce dispositif de transition salarié-créateur fut institué en France par la loi Dutreil). Si le salarié bénéficie de congé payés dus, il peut demander leur report jusque six ans après la demande.
5 conditions pour bénéficier du congé création d’entreprise
Il est important de retenir les conditions d’éligibilité avant d’entamer une démarche quelconque, ainsi :
- Il faut 24 mois d’ancienneté comme exposé plus haut ;
- Il faut pouvoir exposer un projet de création d’entreprise ;
- Il est impératif d’avoir le contrôle de la future entreprise (prise de participation majoritaire dans le cas d’une société par exemple) ;
- Il faut développer une activité non concurrente à son propre employeur ;
- Il est impossible de demander un tel congé si on l’a déjà demandé dans les trois dernières années.
Par ailleurs, il faut pouvoir respecter un certain formalisme pour obtenir le droit au congé création.
La lettre-demande de congé auprès de l’employeur
Pour respecter le formalisme, consultez à nouveau les conventions collectives et accords de groupe. Il se peut que certaines précisions soient apportées par les textes. Toutefois, une simple lettre auprès de l’employeur suffit. Voici un exemple de lettre à lui adresser en main propre contre décharge ou par Accusé/recommandé :
Madame / Monsieur,
Salarié (e) dans votre entreprise en qualité de XXXX depuis le XX/XX/XXXX, je souhaite donner une nouvelle orientation à mon parcours professionnel.
Pour ce faire, j’ai étudié la création ou la reprise (préciser s’il s’agit d’une création ou d’une reprise d’entreprise ; Dans le second cas, précisez que la démarche de transmission est engagée auprès du dirigeant actuel à telle date) d’un commerce de (activité à préciser) dans la région de XXXXXX.
Conformément aux articles L. 3142-105 et suivants du Code du travail, je vous informe de ma volonté de bénéficier du congé pour création (ou reprise le cas échéant) d’entreprise, pour un an, à compter du XX/XX/XXXX.
Je vous remercie de m’informer dans les meilleurs délais de votre réponse.
Je vous prie de croire, Madame/ Monsieur, en l’assurance de ma parfaite considération.
Signature du salarié
La réponse de l’employeur à une demande de congé création
L’article L3142-113 du Code du Travail précise le cadre légal de la réponse de l’employeur.
« Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’employeur peut refuser le congé (ou le passage à temps partiel que l’on voit ensuite) dans les cas suivants :
- S’il estime, après avis du CSE ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent, que ce congé ou cette activité à temps partiel aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise ;
- Si le salarié demande ce congé ou cette période d’activité à temps partiel moins de trois ans après une précédente création ou reprise d’entreprise ou après le début de l’exercice de précédentes responsabilités de direction au sein d’une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante.
- L’employeur précise le motif de son refus et le porte à la connaissance du salarié.
Ce refus peut être contesté par le salarié directement devant le conseil de prud’hommes (dans les 15 jours), statuant en la forme des référés, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »
Par ailleurs, selon l’article L3142-114 précise que le départ peut être différé dès lors que ce dernier aurait « pour effet de porter l’effectif des salariés simultanément absents ou le nombre de jours d’absence au titre de ce congé et au titre du congé sabbatique à un niveau excessif au regard, respectivement, de l’effectif total et du nombre de jours travaillés dans l’entreprise ».
En l’absence de réponse dans les trente jours, la demande est réputée acceptée.
Pour les entreprises de plus de trois cents salariés, le refus est impossible mais peut être différé sans aucune justification de six mois à partir de la demande. Si plusieurs autres salariés sont déjà en congé pour création d’entreprise ou en congé sabbatique, l’employeur peut exiger un report si cela concerne plus de deux pour cent des effectifs.
Demander un temps partiel pour création d’entreprise
Dans ce dispositif, vous envisagez de créer une entreprise (ouvrir un magasin par exemple) tout en restant à temps partiel, de manière rémunérée cette fois, au sein de l’entreprise de votre employeur. Les conditions d’accès sont similaires (24 mois d’ancienneté, la nécessité de consulter les conventions collectives, etc.). Concernant la durée, celle-ci est fixée par la convention collective ou par un accord collectif d’entreprise mais la loi prévoit qu’elle ne peut excéder un an (avec un renouvellement possible maximal d’un an). Il faut effectuer une demande auprès de l’employeur en précisant la durée souhaitée du temps partiel au moins deux mois avant son début effectif.
Un report de l’employeur de six mois est possible mais un défaut de réponse dans les trente jours vaut accord. Les conditions de refus sont similaires à celles du congé pour création d’entreprise.
Lors de cette période de temps partiel, un avenant au contrat de travail est établi. Si l’employé souhaite revenir à temps plein dans l’entreprise, il doit prévenir son employeur trois mois avant la fin du temps partiel. Impossible pour lui de retrouver un temps complet avant la fin de la période de temps partiel pour création d’entreprise.
Si un renouvellement est souhaité, il faut pouvoir le justifier auprès de l’employeur deux mois avant la date de fin de temps partiel.
En cas de souhait de rupture du contrat de travail à l’issue du temps partiel, l’employé doit adresser son courrier à l’employeur trois mois avant la fin.
X.D.