Quel régime fiscal pour la mico-entreprise ?

Dans cet article complet, nous allons aborder la question du régime fiscal de la micro-entreprise (pour feu l’auto-entreprise, les principes étaient similaires). D’abord, il est important de comprendre qu’en tant que micro-entrepreneur, on est une entreprise individuelle soumise classiquement au régime de l’impôt sur le revenu. Il existe des options comme nous le verrons plus loin mais c’est un des principes de base du régime qui fait que l’on parle de micro-BIC ou micro-BNC.

Conditions de base du régime fiscal d’un micro-entrepreneur

Déjà abordée dans notre article sur la définition de la micro-entreprise, le régime fiscal ainsi choisit a à la fois des contraintes et des avantages et peut être opté selon les conditions suivantes :

  1. Il est nécessaire d’exercer son activité en entreprise individuelle,  vous êtes ainsi dispensé(e) d’établir une déclaration professionnelle de bénéfices au titre des BNC ou BIC mais vous devez remplir la déclaration n°2042 C-PRO. Dans cette dernière, un micro entrepreneur doit reporter le montant annuel du chiffre d’affaires brut (BIC) ou des recettes (BNC), ainsi que les plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l’année concernée s’il en a eu ;
  2. Ne pas  exercer d’activité exclue du dispositif ;
  3. Ne pas dépasser le plafond de chiffre d’affaires annuel. Si un micro entrepreneur dépasse les montants suivants : 170 000€ pour l’achat-vente et 70 000€ pour la prestation de service, il perd les bénéficies du régime fiscal (Attention, pour la première année, ces montants sont proratisés sur la période d’activité).

Le dispositif de versement fiscal libératoire

Avec ce qui a été vu juste au-dessus, il est donc possible de bénéficier du régime classique des entreprises individuelles. Il est possible aussi, sous certaines conditions, de bénéficier du régime de versement fiscal libératoire (parfois appelé aussi versement libératoire de l’impôt sur le revenu). Le principe est ici très simple mais nécessite de faire des calculs pour vérifier que c’est intéressant ; Vous payez un impôt prélevé directement sur le chiffre d’affaires en appliquant un pourcentage qui varie selon les activités.

Le décaissement se fait au même moment que pour les charges sociales du micro-social. Notez donc qu’il y a un petit impact sur les décalages de trésorerie potentiels. L’avantage de cette contrainte de trésorerie est de vous libérer lors des déclarations sur l’impôt sur le revenu. Cela reste une option facultative du régime fiscal de la micro entreprise. Et tant mieux ! En effet, si vous n’êtes pas imposable, vous n’avez pas d’intérêt à opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire. D’ailleurs, même imposable, ça se calcule (pensez aux quotes-parts, à votre situation patrimoniale et familiale, les implications d’une micro-activité supplémentaires, etc.).

Pour opter pour ce dispositif, le micro-entrepreneur doit s’adresser au RSI (ou bien entendu l’Urssaf s’il s’agit d’une activité libérale) :

  • Lors de sa déclaration d’activité (ou dans les 3 mois) avec une application immédiate ;
  • En cours d’activité, au plus tard le 30 septembre pour une application l’année suivante (Pensez-y à l’avance si vous souhaitez en bénéficier).

Conditions pour bénéficier du versement libératoire

Il faudra évoquer le quotient familial pour commencer. Pour bénéficier du régime de versement fiscal libératoire, il ne faut pas dépasser certains seuils de revenus fiscaux de référence sur les années N-2 et N-1. Les montants de RFR sont majorés de 50% par demi-part ou de 25% par quart de part.

Les montants sont calculés sur la base de 26818 euros par part de quotient familial pour un revenu en 2016. Cela peut donner pour exemple :

  1. 26 818 euros pour une personne seule ;
  2. 53636 euros pour un couple (deux parts) ;
  3. 26 818 euros par part supplémentaire, 13 409 euros par demi-part supplémentaire, 6705 euros par quart de part supplémentaire.

Ensuite, bien entendu, il s’agit d’avoir  au plus sur la période un chiffre d’affaires hors taxe égal à 170 000 € pour les commerçants et  fournisseurs de logement, 70 000 €  pour les prestataires de services relevant des BIC et les professions libérales BNC.

Taux d’imposition du prélèvement fiscal libératoire

Il dépend donc de la nature de l’activité de la micro-entreprise. Voici les différents taux :

  • 1% pour les activités d’achats/revente de marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place et prestations d’hébergement ;
  • 1,7% pour les prestations de services des micro-entrepreneurs relevant du BIC ;
  • 2,2% pour les prestations de services et les activités libérales relevant des BNC.

Bien entendu, si vous avez une activité mixte comme la vente et la prestation de services, il faudra ventiler les taux en fonction du chiffre d’affaires de l’une et l’autre activité.

Dans la 2042 C PRO de votre déclaration sur le revenu, vous préciserez les cases 5TA pour les ventes de marchandises, 5TB pour les prestations de services, 5TE pour les recettes des professionnels libéraux.

Sortir du régime de prélèvement fiscal libératoire

Est-il possible d’en sortir ? La réponse est oui. Si c’est à votre demande (c’est mieux), faites-le avant la fin de l’année civile en cours (31 décembre) pour avoir un effet actif l’année qui suit. Le faire en janvier est très contraignant puisque vous perdez un mois (Janvier). Par ailleurs, il y a des cas imposés :

  • Si vous sortez du régime micro-social, vous sortez nécessairement du micro-fiscal ;
  • Si vous radiez votre entreprise, vous ne bénéficiez plus non plus du régime de prélèvement fiscal libératoire ;
  • Si vos revenus de référence dépassent les plafonds pré-cités, vous devez également sortir du régime.

Pour le dernier cas de sortie du dispositif, vous devenez redevable de l’impôt sous sa forme classique en micro l’année suivante, ce qui veut dire que vous ne perdrez pas le régime micro-social.

Imposition classique en micro-entreprise

Si vous ne répondez pas aux critères du régime de prélèvement libératoire ou si, après calcul, il vous semble plus intéressant de l’oublier, vous avez la possibilité de prendre le traditionnel régime fiscal de la micro-entreprise. Comme la notion de bénéfice ne se détermine pas sur la base des charges réelles (avec un compte de résultat), l’administration fiscale applique un abattement de charges sur le chiffre d’affaires du micro-entrepreneur :

  • 71% pour les activités d’achat/revente de marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place et prestations d’hébergement ;
  • 50% pour les prestations de services de celles et ceux qui relèvent des BIC ainsi que des professionnels libéraux relevant du régime de retraite de Sécurité sociale pour les indépendants ;
  • 34% pour les prestations de services des professionnels libéraux qui relèvent de la CIPAV (aussi appelées activités no commerciales par les professionnels).

Vous voilà assujetti à l’IR, comme un particulier classique, mais avec des champs particuliers à compléter, la fameuse 2042 C PRO où vous préciserez les cases 5KO5TA pour les ventes de marchandises et assimilés, 5KP pour les prestations de services, 5HQ pour les recettes des professionnels libéraux. Le mieux, en cas de doute, est de contacter le centre des Impôts pour confirmation.

CFE, CVAE et CET

La contribution Économique Territoriale (CET) comprend la CFE (Cotisation foncière des entreprises) et la CVAE (Cotisation sur la Valeur ajoutée).

Les micro-entreprises, comme pour toutes les autres formes d’entreprises, sont exonérées la première année de la CFE à partir du moment où une demande a été faite avant le 31 décembre de la première année. Pour cela, il est nécessaire de déposer au service des impôts des entreprises concerné la déclaration initiale 1447-C-SD (Le formulaire CERFA n°14187*06) valant demande d’exonération.  Notez également que depuis le 1er janvier 2019, les entreprises dont le chiffres d’affaires ne dépasse pas 5 000 € sont exonérées de cotisation minimum de CFE.

Pour le reste, les montants dus de CFE changent en fonction du volume de chiffre d’affaires mais les montants varient selon les communes. Globalement, le montant minimum est de 214 euros et les paliers de majoration sont les suivants : – de 10000 €, de 10000 à 32600 €, de 32600 € à 100000 €, plus de 100000 €.

Concernant la CVAE, les entreprises imposables doivent déclarer leur valeur ajoutée dès que leur chiffre d’affaires dépasse 152 500 € mais ne doivent la verser qu’à partir de 500 000 €. Ce qui limite définitivement l’impact pour un micro-entrepreneur.

La TVA et la franchise de TVA

Pour une micro-entreprise, la TVA est en soi une charge puisqu’elle n’est pas déductible. Mais cet impôt, il est possible que vle micro-entrepreneur soit aussi obligé de le payer. S’il dépasse les forfaits suivants, il doit de la TVA collectée (de la TVA à payer). Notez qu’il y a une contrepartie dans ce cas avec la TVA déductible sur la part de charges :

  • Si le micro-entrepreneur dépasse 91000 euros pour une activité commerciale comme la vente de marchandises, d’objets, les fournitures et à emporter ou consommer sur place, les activités d’hébergements (hôtels, gîtes, chambres d’hôtes, meublés, tourisme) ;
  • Si il dépasse 35200 euros pour une prestation de service artisanale ou une profession libérale.

Dans les cas présentés ci-dessus, le micro-entrepreneur devra facturer de la TVA à compter du premier jour du mois de dépassement. Par ailleurs, il devra également facturer de la TVA si les recettes encaissées durant les deux années civiles précédentes étaient situées entre :

  • 82800 et 91000 € pour les activités commerciales sus-mentionnées,
  • 32200 et 35200 pour les prestataires et professions libérales.

Il faut à nouveau préciser ici que ce sont des montants annualisés qu’il faudra proratiser avec l’activité, d’où l’importance d’être sûr du choix de son régime fiscal au moment de la création d’entreprise pour éviter d’avoir à remplir des CA 12 dans l’urgence. Même soumis à la TVA, le chef d’entreprise reste micro-entrepreneur dès lors que les recettes ne dépassent pas les nouvelles limites de chiffre d’affaires variables (qui changent régulièrement).

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