Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) a été créé par la loi du 18 mars 1918. Par principe, il permet de mettre à disposition du public une documentation à l’information des tiers sur les entreprises ayant la capacité commerciale et l’ensemble des personnes morales françaises (les sociétés). Le RCS a été modifié à plusieurs reprises, dès 1920 avec l’obligation de fournir des pièces justificatives et des déclarations. Informatisé dans les années 70, c’est à partir du décret du 1er février 2005 qu’est permis l’inscription et le dépôt d’actes ou de pièces par voie électronique, par exemple pour l’immatriculation du micro-entreprise.
Définition est principes
Le RCS est par définition un casier des entreprises physiques et morales ayant la capacité commerciale. L’essentiel des dispositions concernant le Registre du Commerce et des Sociétés figure dans le Code du Commerce aux articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants.
Toutes les personnes physiques ou morales ayant la capacité commerciale bénéficie d’un numéro RCS qui doit apparaître sur les documents officiels comme les devis ou factures notamment :
- la mention « RCS »,
- le nom de la ville d’immatriculation,
- une lettre (A pour commerçant, B pour société),
- un numéro SIREN.
Une réforme prévue par ordonnance, enfin, avec l’article 2 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 (Loi PACTE) doit arriver afin de substituer aux RCS mais aussi au Répertoire des métiers un registre général dématérialisé des entreprises.
A quoi sert le RCS ?
Le Registre du Commerce et des Sociétés a plusieurs intérêts, pour les tiers mais aussi pour l’administration. Par exemple, il permet aux clients et fournisseurs d’accéder à des informations utiles à la sécurisation de leurs affaires. Il permet également, pour l’administration, de procéder à certains contrôles et participe de facto à la police du commerce.
Certaines mentions et inscriptions permettent l’octroi de certains droits (C’est le cas notamment pour le droit au renouvellement au bail ou la déclaration d’insaisissabilité de l’EIRL par exemple).
Cependant, ce système du RCS ne recense pas toutes les informations utiles à la vie des affaires. On peut considérer par ailleurs que le libre accès à de telles données représente également un risque pour le secret des affaires.
Comment est organisé le Registre du Commerce et des Sociétés ?
En pratique, le RCS est tenu par juridiction par le greffier de chaque Tribunal de Commerce sous la surveillance d’un juge commis à cet effet. Il comprend alors :
- Un fichier alphabétique des personnes immatriculées ;
- Le dossier individuel composé de la demande d’immatriculation complétée parfois par des inscriptions subséquentes ;
- Un dossier annexe où figurent les actes et pièces qui doivent être déposées au RCS.
Dans les registres annexes, on retrouve :
- Le registre d’arrivée mentionnant toute demande avec indication de la date d’arrivée ou de dépôt au greffe, la nature de la demande et l’identité du demandeur ;
- Le registre chronologique sur lequel le greffier mentionne l’inscription en indiquant date et numéro d’ordre, nom de l’assujetti et nature de la formalité.
Au niveau national, le RNCS (Registre National du Commerce et des Sociétés) est tenu par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) qui centralise les documents valant originaux des registres du commerce et des sociétés tenus dans les greffes.
Enfin, il existe un Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) qui est un bulletin annexe au Journal Officiel de la République française.Ce dernier est accessible au public et aux différents tiers de l’entreprise par une recherche sur Internet. Toutes les déclarations faites au RCS relatives à l’immatriculation, aux inscriptions modificatives, à la radiation des entreprises soumises à l’immatriculation ainsi qu’à la cession et la location-gérance de fonds de commerce sont ainsi publiées au Bodacc.