Dans un article plus ancien, nos avions traité de la question de la TVA pour les entreprises. Si vous avez une activité de vente en ligne, vous êtes plus facilement concerné par la question des ventes à l’étranger. Bien que selon la FEVAD, de nombreux e-commerçants français sont inscrits sous le régime de la micro-entreprise, il est des règles en matière de TVA et il est tout à fait possible de demander auprès de l’administration fiscale un numéro de TVA intracommunautaire. Afin de vous préparer aux obligations en matière de vente en ligne, nous vous proposons donc un sujet dédié à la facturation, aux cas particuliers d’applications de la TVA et également aux ventes hors Union Européenne.
Quel système de facturation ?
Depuis 2018, il est obligatoire d’avoir un système de facturation dématérialisé, permettant d’éviter les fraudes à la TVA. La jonction avec l’ERP est ainsi nécessaire pour les e-commerçants. La facture doit être éditée, au plus tard, lorsque le vendeur en ligne expédie la marchandises, sous forme de PDF. La bonne pratique consiste à la transmettre au moment de la commande sur le site Internet.
Attention, il existe des règles très précises en matière de logiciel reposant sur les principes suivants :
- L’inaltérabilité : les données des opérations de paiement sont enregistrées sur serveur, stockées et ne peuvent pas être modifiées ;
- La sécurité : toutes les données doivent sécurisées et renvoyées à l’ administration fiscale française dans leur état d’origine ;
- La conservation des pièces et données : Les données doivent être conservées pendant six ans avec des clôtures annuelles, mensuelles et journalières pour respecter la loi anti-fraude ;
- L’archivage : les données sont dites « gelées et stockées », et elles sont classées par date et facilement lisibles par l’Administration dans le cadre d’un contrôle réalisé par cette dernière.
On comprend dès lors qu’il faut s’assurer de la conformité technologique de sa boutique E-commerce.
La facture PDF reste assez classique pour sa part dans la forme. Il est toutefois nécessaire d’y insérer la dénomination complète de l’entreprise, l’adresse elle aussi complète, le numéro SIREN ou SIRET et le code NAF pour la France. Doit y figurer également le numéro de TVA intracommunautaire valable pour de nombreux pays de l’Union Européenne.
Côté client, il est indispensable de préciser les coordonnées de ce dernier. S’il s’agit d’une personne morale, ses numéros SIREN/NAF/TVA variants selon les pays doivent être également valides. Il faut savoir à ce stade que le vendeur pourrait se voir obligé de payer la TVA qu’il aurait dû facturer au client si les numéros sont erronés.
Quels sont les cas d’application ou non de la TVA pour les membres de l’UE ?
En théorie, s’il s’agit de la vente en BtoC, il faut appliquer la TVA du pays du client et ce, a contrario de ce que l’on pourrait voir dans la vente en magasin. Toutefois, il y a une exception : Si le chiffre d’affaires pour une année calendaire ne dépasse pas un certain seuil (variable), vous pouvez opter pour une solution plus simple qui consiste à appliquer la TVA normale de votre propre pays. Tout dépassement de plafond fait que chaque euro au-delà doit être soumis à la TVA du pays client.
Pour les seuils de TVA, la Communauté Européenne les réévalue chaque année, par pays.
Pour la vente auprès de professionnels, les ventes (pour peu que le numéro de TVA intracommunautaire ne soit pas erroné), se font Hors Taxe. C’est à l’acheteur de s’acquitter de la TVA dans son pays. Attention, en pareil cas, la facture doit comporter les mentions pré-citées plus haut ainsi qu’un supplément de type : « Exonération TVA, article 262 ter I du Code Général des impôts ». Mais la chose se complique en pratique quand même puisque la mention doit être différente selon le pays dans lequel le vendeur se situe.
Quid des ventes hors UE ?
Pour les pays hors Union Européenne, la TVA ne s’applique pas non plus. Toutefois, il est nécessaire de remplir d’autres documents comme les déclarations douanières. D’autres formalités viennent se greffer pour chaque exportation. En la matière, chaque pays a ses propres exigences mais l’on peut citer pour exemples plusieurs types de documents complémentaires :
- Une liste de colisage ;
- Un certificat d’origine des marchandises ;
- Une facture pro forma ;
- Une attestation d’assurance ;
- Un certificat de conformité ;
- Un certificat phytosanitaire…
Les cas sont tous différents, prenez vos renseignements auprès des douanes avant tout envoi de colis.
X.D