Définition du Salaire minimum légal et du salaire conventionnel

En ce qui concerne la rémunération des salariés, un employeur a pour devoir de respecter des minima. En France, le minimum d’origine légal est le SMIC (défini comme le Salaire Minimum de Croissance). Cependant, en fonction de l’activité de l’entreprise et du poste à pourvoir, il est aussi nécessaire de respecter le minimum conventionnel applicable qui sera déterminé en fonction de la classification retenue pour le salarié embauché. Dans ce sujet, découvrons comment bien identifier le minimum de salaire conventionnel à respecter et la combinaison du respect du SMIC et de ce minimum conventionnel applicable.

Qu’est-ce que le SMIC ?

Le SMIC signifie « Salaire Minimum de Croissance ». Tout salarié de plus de dix-huit ans doit être rémunéré a minima au SMIC. Historiquement, alors même que la notion de revenu minimum a été introduite sur le territoire en 1950, le SMIC n’a pas toujours eu la même appellation. Ainsi, il fut appelé également SMIG pour « Salaire Minimum interprofessionnel Garanti » dès sa création par la loi du 11 février 1950. Ce n’est qu’en 1970, sous Jacques Chaban-Delmas, que le SMIC fut créé.

Une grande différence apparaît entre les deux puisque le SMIG était indexé sur l’inflation alors que le SMIC actuel est par définition revalorisé au minimum à hauteur de la moitié de l’augmentation du pouvoir d’achat du salaire horaire de base ouvrier (le SHBO). Le calcul est donc basé de manière horaire et, selon les époques, le SMIC peut bénéficier de hausses complémentaires de la part du gouvernement français en plus de ses réévaluations annuelles qui paraissent au journal officiel (JO).

En 2020, la rémunération du SMIC est de :

SMICMontant brutMontant net (déduction des cotisations salariales)
SMIC horaire10,15 €8,03 €
SMIC mensuel1539,42 €1219 €
SMIC annuel18473 €14623 €

Notons toutefois qu’il n’y a pas unicité de ces montants sur l’ensemble du territoire puisqu’à Mayotte, les montants de rémunération sont plus bas.

Qu’est-ce que le salaire minimum conventionnel ?

Le Salaire Minimum Conventionnel (SMC) se définit comme le salaire minimum prévu par la convention collective applicable à l’entreprise pour une qualification donnée. Comme les conventions collectives sont différentes, les qualifications le sont également, rendant nécessaire pour l’employeur de se tourner vers celle qui lui correspond pour déterminer le montant de revenu salarial à appliquer.

Les conventions collectives ont commencé à prendre forme à partir du 19ème siècle mais c’est réellement à partir de la loi du 25 mars 1919 qu’elles sont reconnu dans le droit du travail. D’autres lois apparurent par la suite, en fonction des mouvements syndicalistes pour intégrer définitivement ces dernières dans le code du travail.

En 2020, le salarié doit bénéficier du revenu le plus favorable entre le salaire minimum conventionnel et le SMIC.

Méthodologie pour définir la rémunération minimale sur un poste

Quel que soit le niveau de salaire minimum conventionnel, un employeur ne doit jamais rémunérer un salarié en dessous du SMIC. Il s’expose au versement d’une amende de 1500 € et à des dommages et intérêts lorsqu’il ne répond pas à ce critère de base.

Une fois ces éléments vérifiés, avant même la mise en place du processus de recrutement,  l’employeur doit contrôler les minima conventionnels en rapport avec la classification des salariés. Avec l’aide du coefficient ou du niveau choisi, il contrôle le taux horaire minimum à respecter indiqué sur la convention collective :

  • Le minimum est inférieur au SMIC, on applique le SMIC ;
  • Le minimum est supérieur au SMIC, c’est le SMC qui est applicable.

Attention, les minima conventionnels doivent être regardés aussi par rapport aux spécificités du contrat de travail (Par exemple su c’est un contrat classique, une contrat d’apprentissage, un contrat de professionnalisation) et par rapport au temps de travail (nombre d’heures, forfait mensuel, etc.)

Cette comparaison entre SMIC et SMC doit être faite naturellement au moment de l’embauche mais ensuite mois après mois. Pour le SMIC, seules les heures correspondant à du travail effectif sont retenues à l’exclusion des temps de pause, de casse-croûte ou d’habillage. Mais là encore, les conventions collectives peuvent alors présenter d’autres spécificités qu’il faudra observer.

Un employeur, pour déterminer la rémunération du salarié, doit prendre en compte le salaire de base et les éléments constituant des compléments de rémunération versés en contrepartie de travail effectif.

X.D

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