Depuis le 1er janvier 2019, tous les créateurs et repreneurs d’entreprises sont éligibles à l’ACRE (Aide à la Création ou Reprise d’Entreprise), auparavant réservée aux demandeurs d’emplois et alors appelée ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprises). Zoom en quelques points sur ce nouveau dispositif
Comment ça marche ?
Cette Aide à la Création ou Reprise d’Entreprise (ACRE), permet une exonération partielle des cotisations sociales pendant les 12 premiers mois d’activité : cotisations correspondant aux régimes d’assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et allocations familiales dont le créateur ou le repreneur est redevable dans le cadre du régime salarié ou non salarié de sa nouvelle activité. Les cotisations relatives à la contribution sociale généralisée (CSG-RDS), au risque accident du travail, au fond national d’aide au logement (Fnal), à la retraite complémentaire obligatoire et à la formation professionnelle continue ne rentrent pas dans ce dispositif.
Les micro-entrepreneurs peuvent également bénéficier de l’ACRE, de manière dégressive sur les trois premières années d’activité.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
- Avoir créé ou repris une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à compter du 1er janvier 2019, sous forme d’entreprise individuelle ou de société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle
- Ne pas avoir bénéficié de l’ACCRE ou ACRE (nouvelle génération) au cours des 3 dernières années
Pour exercer le contrôle effectif de l’entreprise, la personne éligible au dispositif devra :
- soit détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 35 % à titre personnel ;
- soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
Ce dispositif peut être ouvert à plusieurs personnes portant un seul et même projet à condition qu’elles possèdent ensemble plus de 50 % du capital, qu’au moins une personne ait la qualité de dirigeant et que chaque demandeur détienne au moins 1/10 ème de la fraction du capital détenue par le principal actionnaire. Ces conditions doivent être réunies pendant 2 ans, dès la création ou reprise d’entreprise, sous réserve d’une suppression des exonérations par l’Urssaf en cas de manquement à ces obligations.
Quelle est le montant de l’exonération ?
- Elle est totale lorsque les revenus ou les rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à 30 393 € en 2019.
- Elle est dégressive si les revenus sont compris entre 30 393 € et 40 524 € en 2019
- Elle est nulle si les revenus sont supérieurs à 40 524 € en 2019
Quelles sont les formalités à accomplir ?
Aucune demande n’est à formaliser pour profiter de ce dispositif. Il s’applique pour toute création ou reprise d’entreprise.
Pour en savoir plus :
Portail de CCI pour la création d’entreprises
X.D