Comment devenir agent commercial ? Immatriculation et statut

Si vous avez une appétence pour le commerce, la négociation et la vente, que vous avez également été formé et avez fait des études dans le domaine, il est possible de se lancer comme agent commercial. Ce métier a un statut à part comme nous le voyons dans cet article. Explications.

Qu’est-ce qu’un agent commercial ?

C’est l’article L.134-1 du code du commerce qui défini le métier d’agent commercial comme « un mandataire qui à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux ». Par définition donc, c’est une activité qui peut soit être exercée par une personne physique ou par une personne morale (dans le cadre des sociétés). Un agent commercial étant par ailleurs un mandataire, il faut noter ici que son activité n’est pas commerciale mais civile.

Un parallèle plus clair est possible avec les brokers ou courtiers : Ces derniers sont des commerçants alors que l’agent commercial ne l’est pas. Il n’agit pas en son nom comme le fait un commissionnaire mais au nom et pour le compte des entreprises qu’il est chargé de représenter. A la différence d’un Vendeur, Représentant, Placier (VRP), il n’est pas salarié et ne relève pas du droit du travail, ce qui permet de le qualifier de professionnel indépendant.

Quelles exceptions à l’exercice du métier ?

Les professions réglementées comme ceux relevant de l’assurance, des agences de voyage, des démarcheurs financiers, des intermédiaires en opérations de banque et des conseillers en investissements financiers ne peuvent entrer dans le champ d’application du statut d’agent commercial.

Cependant, il faut savoir aussi que les négociateurs non salariés de l’immobilier sont obligatoirement des agents commerciaux et ne peuvent, à ce titre, exercer qu’en nom propre et pas en société. Ils ne peuvent exercer que pour le compte de mandants qui sont titulaires de la carte professionnelle « Transaction sur immeubles et fonds de commerce » et/ou « Gestion immobilière ». Ces négociateurs doivent avoir pour cela une attestation qui est demandée pour eux par l’Agence immobilière pour le compte de laquelle ils agissent au service immobilier de la préfecture du département de résidence.

Comment s’immatriculer ?

Un agent commercial est tenu de s’immatriculer au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) qui est tenu par le greffe du tribunal de commerce compétent où il est domicilié. Cette inscription au RSAC est dite « emporter présomption de la qualité d’agent commercial ».

Pour cela, il faut compléter le formulaire ACO en deux exemplaires signés, qui est une déclaration de début d’activité spécifique pour le métier. Il est accompagné des pièces justificatives parmi lesquelles se retrouvent une copie du contrat d’agence signé avec un mandant ou tout document établissant l’existence d’un tel contrat, si besoin traduit en langue françaises. S’il s’agit d’une personne morale, la société doit être préalablement enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Quel régime fiscal pour une personne physique ?

Si c’est une personne physique, en tant que professionnel indépendant, l’agent commercial est imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) de l’Impôt sur le Revenu en raison du caractère civil évoqué plus haut. Le montant des recettes est ainsi le critère principal permettant de définir le régime fiscal :

  • Le micro avec franchise de TVA (le régime simplifié lorsque les recettes sont inférieures à un certain seuil et imposables de manière forfaitaire sans déclaration professionnelle) ;
  • La déclaration contrôlée qui est un régime qui s’applique pour les entreprises qui ont des recettes supérieures à un certain seuil ou sur option, ou même sur option pour le paiement de la TVA. Ici, un agent commercial sera soumis à la tenue de la comptabilité ainsi qu’à une déclaration professionnelle ; Son bénéfice est alors imposable au taux progressif de l’IR.

Quel régime social pour une personne physique ?

Sur le plan social, l’agent commercial est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (l’ex RSI). Il relève alors du régime BNC micro fiscal ou micro social simplifié qui est un régime permettant, en dessous d’un certain seuil, de s’acquitter de l’ensemble des cotisations et contributions sociales moyennant l’application d’un taux unique sur le montant des recettes. Il a la possibilité de s’inscrire à des mutuelles complémentaires pour renforcer sa protection sociale d’indépendant.

Ici, comme dans les autres métiers que nous avons déjà évoqués sur ce blog, l’agent commercial personne physique peut opter pour le statut d’Entrepreneur Individuel à responsabilité Limitée, la fameuse EIRL et doit faire une déclaration de patrimoine déposée au RSAC. Il relève en principe de l’Impôt sur le Revenu mais peut opter dès lors pour l’impôt sur les sociétés (IS). Choix qui est depuis 2019 révocable. Enfin, au même titre que les autres entrepreneurs, il peut bénéficier de l’ACRE.

S’il a un conjoint, ce dernier ou cette dernière, à partir du moment où il y a une réelle collaboration à l’activité professionnelle, doit être déclaré(e) également au RSAC.

Quel régime social et fiscal pour une personne morale ?

Tout dépend évidemment de la forme juridique de la société :

  • Une SARL avec un associé unique : L’associé, personne physique, est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie BNC, sauf option pour l’IS ;
  • Une SA, Une SAS (très à la mode), une SARL pluripersonnelle : Le régime fiscal est celui de l’IS sauf cas de l’option pour le régime fiscal des personnes ;
  • Une SNC, SCS et autres sociétés de personnes : Le régime fiscal est alors l’IR, sauf option pour l’IS. Les associés sont imposables à hauteur de leur quote-part des bénéfices, soit à l’Impôt sur le revenu, soit à l’Impôt sur les Sociétés.

Les associés des sociétés de personnes, ainsi que les gérants minoritaires rémunérés ou non de SARL sont assujettis au Régime Social des Indépendants et les dirigeants de SA, SAS, gérants minoritaires rémunérés de SARL au régime de la Sécurité Sociale.

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