EURL est l'acronyme de "Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée". Il s'agit par définition d'une société et, fondamentalement, la seule différence avec une SARL réside dans le fait qu'il n'y a qu'un seul associé unique. On peut ainsi parler d'une SARL à associé unique pour une EURL et préciser d'ailleurs cette mention sur de nombreux documents. De la même manière, et bien que le statut juridique implique de nombreuses autres différences, l'EURL est le pendant d'une SARL comme la SASU celle de la SAS.

Principes d'une EURL

Avant son apparition en 1985, les personnes qui souhaitaient débuter une activité seules optaient systématiquement pour l'entreprise individuelle, confondant ainsi le patrimoine de l'entreprise et celui de l'entrepreneur. Avec une EURL il y a autonomie du patrimoine et autonomie juridique également. Une société peut ester en justice et c'est donc également le cas pour l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. En pratique, il faut établir des statuts, comme pour une SARL. L'énorme avantage généralement non souligné dans l'EURL est le fait qu'une SARL qui perdrait l'un de ses deux associés peut ainsi facilement pérenniser son activité en EURL. De même, une EURL peut avoir comme associé unique une personne morale et non physique ; Cela a ici des incidences sur le régime fiscal que nous voyons ensuite. Elle peut tout à fait convenir pour les modèles d'activités agricoles et devient dans ce cas une Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL). L'associé unique d'une EURL n'est pas forcément le gérant, ce qui a par ailleurs des conséquences sur le plan social comme nous le voyons par la suite. Tous les ans, les sociétés commerciales comme l'EURL ont l'obligation d'organiser une Assemblée générale afin de procéder à l'approbation des comptes et à l'affectation du résultat de l'exercice clos dès lors que l'associé unique n'est pas le gérant. Ce dispositif permet de rester informé de la gestion de la société (Voir l'article L. 232-23 du Code de commerce). Depuis la Loi Dutreil II, si l'associé unique est également le gérant, il n'y a ni assemblée générale d’approbation des comptes, ni procès-verbal d’approbation : le dépôt des comptes au greffe vaut approbation, la décision d’affectation du résultat restant consignée dans le registre des décisions. Le rapport de gestion est également inutile.

Le régime fiscal d'une EURL

Le régime fiscal dépend de la qualité de l'associé unique. De plein droit, lorsque l'associé unique est une personne, il s'agit de l'impôt sur le Revenu (Le régime des sociétés de personnes) pour la fiscalité des bénéfices. Imposé personnellement, les rémunérations ne font pas l'objet d'une déduction fiscale au bénéfice. A noter également que depuis 2016, avec la loi Sapin 2, il est possible d'opter pour le régime de la micro-entreprise en EURL lorsque l'associé unique est une personne physique.
Si l'associé unique est une personne morale, le régime fiscal sera celui de l'IS (Impôt sur les Sociétés).
Enfin, pour être exhaustif sur le sujet, une personne physique associée unique peut opter pour l'IS à la création de son entreprise (Il doit remplir ici le formulaire M0, désormais remplacé par la déclaration en ligne sur le guichet unique des formalités d’entreprises). Cette option pour l'IS faite à la constitution est irrévocable, à l'exception d'une renonciation notifiée à l’administration avant la fin du mois qui précède la date limite du paiement du premier acompte d’Impôt sur les Sociétés du cinquième exercice qui suit celui au titre duquel l’option a été exercée. Une option pour l'IS doit être réalisée au plus tard avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’EURL souhaite changer de régime fiscal. Dans les cinq ans qui suivent, dans les mêmes conditions, il est possible d'opter pour le régime de l'IR alors même que l'EURL détenue par une personne physique était à l'IS. Passer de l'IS à l'IR alors que l'associé unique est une personne morale est impossible. Dans le cadre d'une SARL, cette option est possible à la condition que 50% du capital au moins soit détenu par des personnes physiques. Pour arbitrer entre les deux, comparez les effets de l'IR et de l'IS en EURL sur votre rémunération, vos cotisations et l'impôt dû.

Le statut social du dirigeant d'une EURL

Selon l’activité exercée, l’associé unique dirigeant de l’EURL peut être considéré comme :
  • Commerçant,
  • Artisan,
  • Profession libérale,
  • Agriculteur.
Il faut préciser ici que l'associé unique, détenant donc 100% des parts de l'entreprise, n'est pas forcément le gérant (dirigeant). Dans ce cas précis, il existe deux situations à distinguer alors que dans tous les cas l'associé unique ne peut être salarié de l'entreprise :
  • Soit l’associé exerce une activité effective dans l’entreprise et devient, comme l’associé-gérant d’EURL, affilié en tant que travailleur indépendant au Régime général, à la CNAVPL (Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales) pour l’associé non-gérant libéral et à la MSA (Mutualité sociale agricole) pour les agriculteurs ;
  • Soit l’associé n’exerce pas d’activité dans l’entreprise et n’est donc pas affilié à un régime de Sécurité sociale. Il ne participe qu'aux Assemblées Générales organisées par les statuts de l'EURL.
Pour ce qui concerne le gérant de l’EURL qui n’est pas l’associé unique, sa situation doit être traitée dans les mêmes conditions que les gérants non associés de SARL. Un gérant ou des co-gérants non associé(s) (un collège de gérants) d'une EURL qui ne perçoivent pas de rémunération ne peuvent être affiliés à un régime de protection sociale pour ce/ces mandats. Toutefois, si le gérant ou co-gérant non associé perçoit un salaire pour une autre mission, il est assimilé salarié et affilié au Régime Général de Sécurité Sociale. Voici un tableau récapitulatif pour les cas rencontrés dans le régime social en EURL :
StatutRégime Social
Associé unique gérant de l’EURLRégime général de la Sécurité sociale
Associé unique non-gérant exerçant une activité dans l’EURLRégime général de la Sécurité sociale
Gérant non associé –cogérant avec l’associé uniqueRégime général de la Sécurité sociale
Gérant non associé rémunéréRégime général de la Sécurité sociale
Associé unique non-gérant n’exerçant pas d’activité dans l’EURLAucun régime
Gérant non associé non rémunéréAucun régime

EURL, SASU ou entreprise individuelle : comment choisir ?

L’EURL n’est pas la seule possibilité pour entreprendre seul. Le choix se fait le plus souvent entre trois formes, qu’il vaut mieux comparer sur des critères concrets plutôt que sur leur réputation.

  • L’entreprise individuelle : c’est la formule la plus légère, sans statuts ni capital. Depuis la réforme de 2022, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est séparé par défaut de son patrimoine professionnel, ce qui a réduit l’écart de protection avec une société. Elle reste moins adaptée si vous envisagez d’accueillir un associé ou de céder votre activité ;
  • L’EURL : elle offre un cadre de société, avec un capital, des statuts et une personnalité juridique distincte. Son gérant associé unique relève du régime des travailleurs indépendants, dont les cotisations sont en général moins élevées que celles d’un dirigeant assimilé salarié, pour une protection sociale un peu moins étendue ;
  • La SASU : son président est assimilé salarié et bénéficie d’une couverture proche de celle des salariés, hors assurance chômage. Les statuts sont plus souples, ce qui facilite l’entrée ultérieure d’investisseurs, mais les charges sociales sur la rémunération sont plus lourdes.

Un autre critère est souvent sous-estimé : le traitement des dividendes. En SASU, ils ne supportent pas de cotisations sociales. En EURL soumise à l’IS, la part des dividendes perçus par le gérant associé unique qui dépasse une fraction du capital social, des primes d’émission et des sommes laissées en compte courant est soumise aux cotisations sociales. Si vous comptez vous rémunérer principalement en dividendes, faites chiffrer les deux options avant de déposer vos statuts.

Le fonctionnement courant d’une EURL

Une fois immatriculée, l’EURL vit selon des règles simples mais régulières. L’associé unique prend seul les décisions qui relèveraient de l’assemblée dans une SARL, et chaque décision est consignée dans un registre des décisions, coté et paraphé, à conserver au siège.

Sur le plan comptable, l’EURL tient une comptabilité d’engagement, établit chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe, puis dépose ses comptes au greffe. Les plus petites sociétés peuvent demander que leurs comptes ne soient pas rendus publics, ce qui préserve la confidentialité de leurs chiffres vis-à-vis des concurrents.

La séparation des patrimoines suppose aussi une discipline au quotidien. Le compte bancaire de l’EURL ne doit servir qu’aux dépenses de l’entreprise, et toute somme prélevée doit correspondre à une rémunération décidée, à un remboursement de frais justifié ou à une distribution de dividendes régulièrement votée. Utiliser la trésorerie de la société pour des dépenses personnelles expose le gérant à des poursuites pour abus de biens sociaux, même s’il est seul associé.

La rémunération du gérant obéit à la même logique. Elle est fixée par décision de l’associé unique, ou prévue par les statuts, et peut être fixe, proportionnelle au résultat ou mixte. À l’impôt sur les sociétés, elle constitue une charge déductible du bénéfice de la société et est imposée entre les mains du gérant. Elle sert aussi de base au calcul de ses cotisations sociales : un niveau de rémunération trop faible allège les charges mais réduit les droits à la retraite et aux indemnités journalières.

Une responsabilité limitée, mais pas absolue

En principe, l’associé unique ne supporte les pertes qu’à hauteur de ses apports. Plusieurs situations peuvent toutefois l’engager personnellement :

  • Les cautions personnelles : lorsqu’une banque accorde un prêt à une jeune EURL, elle demande souvent une caution du dirigeant. En cas de défaillance, c’est alors son patrimoine personnel qui répond de la dette ;
  • Les fautes de gestion : en cas de liquidation judiciaire, un dirigeant dont les fautes ont contribué à l’insuffisance d’actif peut être condamné à en supporter tout ou partie ;
  • La confusion des patrimoines : si les comptes de la société et ceux de l’associé sont mêlés au point de ne plus pouvoir les distinguer, la protection offerte par la société peut être remise en cause.

Pour limiter ces risques, négociez le montant et la durée des cautions, tenez une comptabilité rigoureuse et réagissez rapidement aux premiers signes de difficultés, en sollicitant au besoin les procédures de prévention prévues pour les entreprises.

Les étapes à suivre pour créer une EURL ?

Plusieurs étapes obligatoires sont requises à toute personne qui souhaite créer une EURL. Il est possible de le faire gratuitement en ligne, sur une plateforme d'accompagnement dédiée à la création d’une EURL, plus de détails ici. Les 5 étapes à suivre sont les suivantes :
  • Rédiger et signer tous les statuts: il est important de rappeler que les statuts ont pour objectif de définir les règles qui régissent les activités de votre EURL. Cette tâche incombe entièrement à l'associé unique. C'est lui qui est chargé de la rédaction et de la signature de ces statuts. On y trouve des informations obligatoires telles que : la forme juridique ; l'objet social ; le siège social, la durée de l'activité ; etc.
  • Prévoir un capital social et le déposer auprès de la banque: le compte bancaire dans lequel est versé le capital doit appartenir à l’EURL, c’est-à-dire qu’il doit porter le nom de l’entreprise. Aucun montant minimum n’est requis. Toutefois, une attestation sera remise et servira pour la suite de l'enregistrement de l’entreprise.
  • Renseigner plusieurs pièces obligatoires: parmi ces pièces on trouve : le formulaire M0 (désormais remplacé par la déclaration en ligne sur le guichet unique) ; deux déclarations (une pour les bénéficiaires effectifs et une sur l'honneur de non-condamnation et de filiation du dirigeant).
  • Faire publier une annonce parfaitement légale: il se fait bien évidemment dans un journal d’annonces légales qui doit être localisé dans le même département que celui de l’entreprise. Une attestation de publication sera remise suite à cette action.
  • Constituer et déposer un dossier d'immatriculation: ce dossier doit être transmis au greffe du tribunal de commerce dont dépend votre siège social. À défaut, il peut être également déposé au centre des formalités des entreprises (désormais, toutes les formalités passent obligatoirement par le guichet unique en ligne, qui a remplacé les centres de formalités des entreprises).

Les erreurs fréquentes lors de la création d’une EURL

  • Fixer un capital symbolique : un capital d’un euro est légal, mais il envoie un signal de fragilité aux banques et aux fournisseurs et laisse peu de fonds propres en cas de pertes. Ajustez-le à vos besoins de démarrage ;
  • Rédiger un objet social trop étroit : une activité non prévue par les statuts impose une modification ultérieure. Prévoyez un objet suffisamment large, sans être vague ;
  • Choisir le régime fiscal sans simulation : l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés produisent des résultats très différents selon le niveau de bénéfice et vos besoins personnels ;
  • Oublier les délais d’option : une option fiscale exercée hors délai ne s’applique qu’à l’exercice suivant, ce qui peut coûter cher la première année ;
  • Négliger le registre des décisions : faute de trace écrite, une distribution de dividendes ou une rémunération du gérant peut être contestée lors d’un contrôle.

Questions fréquentes

Peut-on transformer une EURL en SARL ?

Oui, et sans changer de forme sociale à proprement parler : il suffit que l’associé unique cède ou donne une partie de ses parts à un nouvel associé, ou qu’un tiers entre au capital. L’EURL devient alors une SARL classique. Il faut ensuite mettre à jour les statuts et accomplir les formalités de modification.

Une EURL peut-elle bénéficier du régime micro-social ?

Non. Le régime de la micro-entreprise ouvert à certaines EURL ne concerne que l’imposition des bénéfices. Les cotisations sociales du gérant restent calculées selon les règles applicables aux travailleurs indépendants, sur la base de sa rémunération.

Le gérant d’une EURL a-t-il droit au chômage ?

L’associé unique gérant ne cotise pas à l’assurance chômage des salariés. En cas de cessation d’activité, il peut sous conditions prétendre à une allocation spécifique aux travailleurs indépendants. Une assurance privée perte d’emploi des dirigeants peut compléter cette protection.

Quelle est la durée de vie d’une EURL ?

Les statuts fixent la durée de la société, dans la limite de quatre-vingt-dix-neuf ans. Cette durée peut être prorogée par décision de l’associé unique avant son terme. En pratique, la plupart des statuts retiennent la durée maximale pour éviter d’avoir à y penser.

Faut-il un expert-comptable pour gérer une EURL ?

Ce n’est pas une obligation légale. En pratique, la tenue d’une comptabilité d’engagement, l’établissement des comptes annuels et les déclarations fiscales demandent une vraie maîtrise. Beaucoup d’associés uniques s’en remettent à un professionnel, au moins pour les comptes de fin d’exercice.

C.S.