Le statut juridique d’une entreprise : C’est quoi ? Définition

Dans le cadre de la création d’une nouvelle activité, vous aurez besoin de choisir, pour votre création d’entreprise, un statut juridique. Il existe de nombreuses confusions en la matière alors même que le choix que vous opérerez dépendra de plusieurs facteurs comme votre situation personnelle de créateur, le type d’activité que vous avez choisi, la réglementation et bien entendu vos besoins au moment de la constitution de votre entreprise. Zoom sur les définitions auxquelles vous serez confronté(e).

Qu’est-ce que le statut juridique d’entreprise ?

Un statut juridique est par définition un ensemble ou corpus de règles juridiques qui régissent un groupe d’individus et plus largement, dans le cadre d’une entreprise, réglementent les droits et obligations de cette dernière. C’est à partir du statut juridique que découlent d’autres statuts comme le statut social (régime social) ou le statut fiscal (régime fiscal). On comprend donc que le choix juridique de votre entité est parfaitement déterminant pour la suite d’autant qu’il est particulièrement fastidieux d’en changer durant l’exploitation de votre activité. Changer de forme juridique n’est pas aisé et c’est la raison pour laquelle il faut comprendre parfaitement certaines notions avant de faire un choix.

Choisir un statut juridique : Entreprise individuelle ou société ?

Pour ce qui concerne la France, il existe deux grandes catégories de statuts juridiques : Les entreprises individuelles et les sociétés. Entre les deux, la frontière est parfois floue pour certaines formes et c’est la raison pour laquelle nous allons partir de la question personnelle afin d’en décliner les différentes formes.

Le statut juridique de l’entreprise Individuelle

Les entreprises individuelles représentent le plus grand bataillon d’entreprises en France. Elles ont toute la particularité d’être gérées par une seule personne, le dirigeant de l’entreprise individuelle. Cette personne exerce son activité en nom propre, qu’elle soit dans une activité commerçante, artisanale, libérale ou même agricole. Ce qu’il faut comprendre avec cette forme juridique, c’est qu’il y a ici confusion entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel. Ce n’est pas sans conséquences puisqu’en cas de difficultés financières, les créanciers professionnels peuvent, selon l’article L 526-1 du Code de Commerce saisir vos biens personnels à l’exception de la résidence principale.

Ce risque sur le patrimoine doit être observé également sur le conjoint. C’est la raison pour laquelle, avant de choisir un statut juridique d’entreprise individuelle, il faut regarder la situation matrimoniale du créateur et futur exploitant. Au regard des conséquences patrimoniales importantes a l’issu de défaillances, le législateur a pris des mesures en créant sur la base du statut juridique de l’entreprise Individuelle un dispositif plus protecteur.

Le 15 juin 2010 a été créé l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) par la loi n° 2010-658 du 15 complétée par l’ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010. Ce régime de l’EIRL permet d’affecter un patrimoine à son activité personnelle et rend théoriquement le patrimoine personnel insaisissable. Une déclaration d’affectation est alors à compléter au moment de la création d’activité.

Côté social, une entreprise individuelle (EI, EIRL, Micro entreprise) place le dirigeant dans la catégorie des Travailleurs non salariés (TNS). Ils dépendent donc de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Le RSI (Régime Social des Indépendants) a été réformé en 2018.

Côté fiscal, l’entreprise individuelle comprend de nombreuses règles adaptables en fonction des situations. Cependant, le régime fiscal de base est l’impôt sur le Revenu. Les bénéfices obtenus sont ainsi soumis à l’IR pour l’ensemble des régimes mais, dans le cadre d’une EIRL, il est possible d’opter pour l’IS (Impôt sur les sociétés). Il est possible d’être franchisé de TVA (C’est le cas de la micro-entreprise).

Seul décisionnaire, un entrepreneur individuel (y compris un micro-entrepreneur) n’a de compte à rendre à personne pour prendre des décisions, ce qui est particulièrement apprécié pour bon nombre d’activités ne nécessitant pas d’associations particulières.

Le statut juridique de la société

Vous souhaitez démarrer une activité à plusieurs ? Un statut juridique de société s’impose naturellement bien qu’il ne manque pas non plus d’intérêt parfois lorsque l’on veut être seul. Les typologies de sociétés sont nombreuses, en voici une liste  :

  • L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ;
  • L’EARL (Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée) ;
  • La SARL (Société à Responsabilité Limitée) ;
  • La SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) ;
  • La SA (Société Anonyme) ;
  • La SELFA (Société d’Exercice Libéral de Forme Anonyme) ;
  • La SAS (Société par actions simplifiées) ;
  • La SASU (Société par actions simplifiées unipersonnelle) ;
  • La SELAS (Société d’exercice Libéral par Actions simplifiées) ;
  • La SNC (Société en Nom collectif).

Les conséquences patrimoniales diffèrent de l’entreprise individuelle en limitant les responsabilités. Pour pour autant, il existe des exceptions. Le cas général est qu’une société dispose de son patrimoine propre et d’une personnalité morale lui permettant notamment d’ester en justice.  Si, pour l’ensemble des EURL, SARL, SA, SAS (de forme libérale, agricole ou non) la responsabilité du dirigeant est limitée théoriquement aux apports, ce n’est pas le cas pour la SNC (Société en non collectif) : Elle ne protège pas le patrimoine des associés lors des défaillances face aux créanciers.

La SNC n’a donc pas particulièrement d’intérêt mais s’impose dans des cadres réglementaires précis. Il est ainsi impossible d’ouvrir un Tabac autrement qu’en Entreprise Individuelle ou SNC. C’est ici une garantie qu’impose l’État de pouvoir faire valoir les créances sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel ou des associés également responsables dans le cadre de la SNC.

Précisons enfin que, si le patrimoine du dirigeant est sauvegardé de fait par la constitution de son apport en société, sa responsabilité sur ses biens personnels peut quand même être engagée en cas de faute lourde gestion. A charge pour les créanciers de démontrer ici la faute de gestion constatée.

Depuis la loi de modernisation économique de 2008, les EURL, SARL, SA et SAS, qui ont le régime fiscal classique de l’impôt sur les sociétés, ont la possibilité, dès lors qu’elles sont composées de personnes physiques, d’opter pour l’imposition sur le Revenu (IR). Les conditions sont toutefois assez nombreuses.

Du point de vue social, un gérant majoritaire de SARL ou le dirigeant associé unique de l’EURL dépend du régime des Travailleurs non salariés (TNS). Pour tous les autres cas, le dirigeant dépend du régime général en tant que travailleur assimilé salarié.

Concernant les prises de décisions, les cas diffèrent en fonction du type de société choisi.

Pour le cas d’une SARL mais aussi pour celui de la SNC, le dirigeant ou les dirigeants sont désignés en Assemblée Générale Constituante (ou exceptionnelle pour la modification des statuts) parmi les associés ou des tiers. Il est possible, en effet, de nommer un associé minoritaire comme dirigeant, voir une personne n’ayant pas parts dans la société.

Une SA a entre trois et dix-huit actionnaires (personnalités physiques ou morales) réunies en conseil d’administration. Un président est nommé par ses membres.

Pour une SAS ou SASU (un seul associé), il  a une très grande liberté dans la rédaction des statuts. Cependant, cela ne dédouane pas le ou les associés de diriger l’entreprise à la majorité des voix parmi les actionnaires.

Conseils généraux sur les statuts juridiques

Il serait trop long de développer ici toutes les implications relatives au choix d’un statut juridique ou d’un autre. En fonction des situations, vous aurez besoin légalement, par exemple, de convier un commissaire aux comptes. Les statuts librement disponibles sur Internet ne correspondent pas nécessairement non plus aux besoins que vous avez lors de la constitution de votre société.

L’entreprise individuelle peut apparaître comme intéressante dans une grande partie des cas mais le point sur le devenir de votre entreprise est aussi à prendre en compte. Il est nécessaire de faire un point avec un juriste et si possible des spécialistes en fiscalité pour faire les meilleurs choix. A défaut, consultez un organisme d’accompagnement à la création d’entreprise.

X.D.

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