Les sociétés soumises à l'Impôt sur les sociétés
L'Impôt sur les sociétés concerne avant tout les sociétés ayant une personnalité morale comme la société anonyme, la SAS (société par actions simplifiées), la SASU, la SARL ou encore l'EURL, les sociétés civiles ayant une activité commerciale. De plein droit, une SAS ou une SA sont assujetties à l'IS. Toutefois, concernant les SARL et EURL, il est possible d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personne (c'est même le régime applicable par défaut à l'EURL dont l'associé unique est une personne physique, celle-ci pouvant à l'inverse opter pour l'IS). C'est ici que va s'appliquer, par exception et sur demande, l'Impôt sur le Revenu. De même, les sociétés en nom collectif peuvent opter pour l'IS. Toutes ces entités sont des personnes morales, y compris la SNC (une société de personnes). L'EIRL (désormais fermée aux nouvelles créations, l'entrepreneur individuel relevant du statut unique pouvant lui-même opter pour l'IS) est également un cas particulier puisque, par défaut, l'entrepreneur individuel sera assujetti à l'IR. Il peut opter pour l'IS sur option mais également faire valoir un droit de renonciation pouvant intervenir jusqu'au cinquième exercice suivant celui au titre duquel l'option pour l'IS a été exercée. Il faut ici se référer à l'article 239 du Code Général des Impôts.Les autres organismes concernés par l'IS
L'impôt sur les sociétés ne vise pas uniquement les sociétés commerciales classiques. D'autres structures peuvent y être soumises, de plein droit ou sur option :
- les sociétés civiles qui exercent une activité de nature commerciale ou industrielle, par exemple une société civile immobilière qui achète des biens pour les revendre ou qui loue des locaux meublés de façon habituelle ;
- les associations et organismes sans but lucratif lorsqu'ils exercent une activité lucrative, notamment lorsqu'ils concurrencent des entreprises commerciales dans des conditions comparables ; ils sont par ailleurs imposés à un taux spécifique sur certains revenus patrimoniaux ;
- les sociétés de personnes (SNC, sociétés en commandite simple, sociétés civiles) qui ont exercé l'option pour l'IS ;
- l'entrepreneur individuel qui choisit d'être assimilé, sur le plan fiscal, à une EURL.
Le choix d'opter pour l'IS n'est donc pas réservé aux SA et aux SAS : il se pose pour la plupart des structures. Il mérite d'être étudié dès la rédaction des statuts, car il conditionne la façon dont le dirigeant sera rémunéré et dont les bénéfices pourront être réinvestis ou distribués.
Comment se détermine le bénéfice imposable
L'IS ne s'applique pas directement au résultat comptable. Celui-ci fait l'objet de plusieurs retraitements pour obtenir le résultat fiscal, sur lequel l'impôt est calculé.
Les réintégrations
Certaines charges, bien qu'enregistrées en comptabilité, ne sont pas déductibles fiscalement et doivent être ajoutées au résultat. C'est le cas de l'impôt sur les sociétés lui-même, des amendes et pénalités, d'une partie de l'amortissement des véhicules de tourisme au-delà d'un certain plafond, des dépenses somptuaires ou encore des charges qui ne sont pas engagées dans l'intérêt de l'entreprise.
Les déductions
À l'inverse, certains produits comptabilisés peuvent être retirés du résultat fiscal, en tout ou partie : une fraction des dividendes reçus de filiales dans le cadre du régime mère-fille, certaines plus-values à long terme sur titres de participation, ou des produits déjà imposés lors d'un exercice antérieur.
Le traitement des déficits
Lorsque l'exercice se solde par une perte, le déficit n'est pas perdu. Il peut être reporté sur les bénéfices des exercices suivants, sans limitation de durée, mais dans la limite d'un plafond annuel. Sur option, il peut aussi être imputé sur le bénéfice de l'exercice précédent, dans une certaine limite : c'est le report en arrière, qui fait naître une créance sur le Trésor. Ces mécanismes sont précieux pour une jeune société qui enregistre des pertes au démarrage.
Déclarer et payer l'IS : les étapes
Chaque année, la société dépose une déclaration de résultat, accompagnée de la liasse fiscale, auprès de l'administration. Cette formalité se fait obligatoirement par voie électronique, le plus souvent par l'intermédiaire de l'expert-comptable ou depuis l'espace professionnel du site des impôts.
Le paiement suit une logique d'avances : la société verse des acomptes au cours de l'exercice suivant, calculés sur la base du dernier bénéfice connu, puis régularise au moyen d'un relevé de solde. Les petites sociétés dont l'impôt reste modeste sont dispensées d'acomptes et paient l'impôt en une seule fois. Si l'activité baisse fortement, il est possible, sous la responsabilité du dirigeant, de moduler ou de suspendre les acomptes lorsque ceux déjà versés couvrent l'impôt prévisible ; une erreur d'appréciation expose toutefois à des majorations.
Le paiement s'effectue lui aussi de façon dématérialisée, par télérèglement depuis le compte bancaire de l'entreprise. Il est prudent de provisionner l'impôt tout au long de l'année pour éviter une tension de trésorerie au moment des échéances.
Rémunération et dividendes : ce que change l'IS pour le dirigeant
Dans une société soumise à l'IS, le patrimoine de l'entreprise et celui du dirigeant sont nettement séparés. Le dirigeant peut être rémunéré de deux manières :
- par une rémunération, qui constitue une charge déductible du résultat de la société, mais qui supporte des cotisations sociales et l'impôt sur le revenu entre les mains du dirigeant ;
- par des dividendes, prélevés sur le bénéfice après impôt, qui sont soumis à la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers et aux prélèvements sociaux.
Le bon dosage dépend du statut du dirigeant et de ses besoins. Dans une SARL ou une EURL, les dividendes perçus par le gérant majoritaire sont soumis à cotisations sociales pour la part qui dépasse une fraction du capital social, des primes d'émission et des sommes laissées en compte courant. Dans une SAS, les dividendes du président n'entrent pas dans l'assiette des cotisations sociales, mais la rémunération supporte des charges plus lourdes. Une simulation annuelle avec votre expert-comptable permet d'ajuster cet arbitrage.
L'IS offre un autre avantage : les bénéfices laissés dans la société pour financer des investissements ne sont taxés qu'au niveau de la société. Pour une entreprise en croissance, qui réinvestit l'essentiel de ses résultats, c'est souvent un argument décisif face à l'impôt sur le revenu, qui frappe l'intégralité du bénéfice qu'il soit distribué ou non.
Quel taux pour l'IS ?
Depuis des dispositions liées à la loi de finance de 2018, il est prévu une diminution progressive du taux de l'Impôt sur les sociétés. A partir de 2022, ce taux sera fixé à 25% pour l'ensemble des sociétés, celles réalisant moins de 7630000 € de chiffre d'affaires (seuil désormais porté à 10 millions d'euros, sous conditions de détention et de libération du capital) continuant toutefois d'être imposées à un taux minoré de 15% sur leurs 38120 premiers euros de bénéfices (plafond désormais relevé à 42 500 €). Concernant les exercices ouverts en 2020, les taux applicables sont actuellement les suivants :| Chiffre d'affaires réalisé | Imposition à l'IS |
|---|---|
| Moins de 7630000 € | 15% sur les 38120 premiers euros de bénéfices, 28% sur la part excédentaire |
| Entre 7630000 € et 250 millions | 28% de la totalité des bénéfices |
| Plus de 250 millions de Chiffre d'affaires | 28% sur les 500000 premiers euros de bénéfices, 31% sur la part des bénéfices excédant 500000 € |
L'intérêt d'opter pour l'IR plutôt que l'IS
En fonction des situations fiscales des foyers, un entrepreneur seul (EURL ou EIRL par exemple), pourra voir un grand intérêt à opter pour l'Impôt sur le Revenu. Tout est question de calcul ici, en prenant en compte le nombre de parts, etc. Les barèmes d'imposition à l'IR en 2020 (barème revalorisé chaque année depuis) sont les suivants :| Fraction du revenu imposable (pour une part) | Taux d'imposition à appliquer sur la tranche correspondante |
|---|---|
| Jusqu'à 10 064 € | 0 % |
| De 10 065 € à 25 659 € | 11 % |
| De 25 660 € à 73 369 € | 30 % |
Crédits et réductions d'impôt : réduire légalement l'IS
Une fois l'impôt calculé, la société peut parfois le diminuer grâce à des dispositifs incitatifs. Ils sont souvent méconnus des petites entreprises, alors qu'ils peuvent représenter des montants appréciables.
- Le crédit d'impôt recherche concerne les dépenses de recherche scientifique et technique : salaires des chercheurs, amortissement du matériel, sous-traitance auprès d'organismes agréés. Les PME peuvent aussi bénéficier d'un volet consacré à l'innovation, pour la conception de prototypes ou d'installations pilotes de produits nouveaux ;
- La réduction d'impôt pour mécénat s'applique aux dons consentis à des organismes d'intérêt général, dans la limite d'un plafond ; elle permet de concilier engagement local et optimisation fiscale ;
- Le crédit d'impôt famille vise certaines dépenses engagées pour aider les salariés à concilier vie professionnelle et vie familiale, comme le financement de places en crèche ;
- Des crédits d'impôt sectoriels existent également, par exemple pour la production audiovisuelle ou certaines entreprises de la création.
Lorsque le crédit d'impôt dépasse l'impôt dû, l'excédent constitue une créance sur l'État, qui peut être imputée sur les exercices suivants ou, dans certains cas, remboursée immédiatement, notamment pour les jeunes entreprises et les PME. Ces dispositifs exigent toutefois une documentation rigoureuse : en cas de contrôle, l'entreprise doit pouvoir justifier l'éligibilité de chaque dépense. Faites-vous accompagner si vous envisagez de déclarer un crédit d'impôt recherche pour la première fois.
Les impôts qui s'ajoutent à l'IS
L'impôt sur les sociétés n'est pas le seul prélèvement qui pèse sur une entreprise. Il faut aussi tenir compte de la cotisation foncière des entreprises, due au titre des locaux utilisés pour l'activité, des taxes assises sur les salaires lorsque l'entreprise n'est pas soumise à la TVA, et, pour les entreprises les plus importantes, d'une contribution sociale calculée sur le montant de l'IS. Ces prélèvements doivent être intégrés au prévisionnel pour apprécier la charge fiscale réelle.
IS ou IR : les critères pour bien choisir
Le calcul présenté ci-dessus montre que la comparaison ne se résume pas aux taux. Pour arbitrer entre les deux régimes, examinez les points suivants :
- Le niveau de bénéfice attendu et sa progression sur les prochaines années ;
- Les autres revenus du foyer, qui déterminent la tranche marginale d'imposition à l'IR ;
- Le besoin de réinvestir : plus la part des bénéfices conservée dans l'entreprise est importante, plus l'IS est généralement intéressant ;
- La protection sociale : à l'IR, les cotisations sont calculées sur l'ensemble du bénéfice, ce qui augmente le coût social mais aussi les droits à la retraite ;
- Les perspectives de cession ou de transmission, qui obéissent à des règles différentes selon le régime retenu.
Certaines jeunes sociétés de capitaux de petite taille peuvent par ailleurs opter temporairement pour l'impôt sur le revenu, pendant une durée limitée et sous conditions de détention du capital. Cette option permet d'imputer les déficits des premières années sur les autres revenus des associés, ce qui peut être utile au démarrage. Il faut ensuite revenir à l'IS ou opter pour une autre forme sociale si l'on souhaite rester à l'IR.
Les erreurs à éviter
- Choisir son régime fiscal sur la seule base du taux affiché, sans intégrer les cotisations sociales, la fiscalité des dividendes et la situation du foyer ;
- Oublier la date limite d'option : les options fiscales doivent être exercées dans des délais précis, faute de quoi le régime par défaut s'applique ;
- Négliger les acomptes : un acompte oublié ou mal calculé entraîne des pénalités de retard ;
- Distribuer des dividendes sans réserves suffisantes : seuls les bénéfices distribuables peuvent être versés aux associés, après approbation des comptes ;
- Mélanger patrimoine personnel et patrimoine social : une dépense personnelle payée par la société n'est pas déductible et peut être requalifiée en revenu distribué, voire constituer un abus de biens sociaux.
Ce qu'un dirigeant peut en retenir
L'impôt sur les sociétés est le régime naturel des sociétés de capitaux, mais il est aussi accessible, sur option, à la plupart des autres structures. Il présente un intérêt marqué lorsque l'entreprise dégage des bénéfices significatifs et en réinvestit une grande partie. Le choix du régime n'est pas définitif dans tous les cas, mais il engage l'entreprise pour plusieurs exercices : faites-le valider par un expert-comptable ou un avocat fiscaliste, en vous appuyant sur des prévisions réalistes.
Questions fréquentes
Une société qui ne fait pas de bénéfice paie-t-elle l'IS ?
Non. En l'absence de bénéfice fiscal, aucun impôt sur les sociétés n'est dû au titre de l'exercice. La société doit toutefois déposer sa déclaration de résultat, et le déficit constaté pourra être reporté sur les bénéfices futurs.
Le taux réduit s'applique-t-il automatiquement ?
Il s'applique dès lors que la société remplit les conditions prévues par la loi, qui portent sur le niveau du chiffre d'affaires, la libération du capital et sa détention par des personnes physiques. Il est prudent de vérifier ces conditions chaque année, notamment après une levée de fonds ou l'entrée d'une société au capital.
Peut-on revenir sur une option pour l'IS ?
Pour les sociétés de personnes et les entrepreneurs individuels, l'option pour l'IS peut être révoquée pendant une période limitée suivant son exercice ; passé ce délai, elle devient définitive. Mesurez donc bien les conséquences avant de la formuler.
Les sommes laissées en compte courant d'associé sont-elles imposées ?
Les apports en compte courant ne sont pas des revenus et ne sont donc pas imposés. En revanche, les intérêts que la société verse à l'associé sont imposables entre ses mains, et leur déduction du résultat de la société est encadrée : le taux pratiqué ne doit pas dépasser une limite fixée par l'administration et le capital doit être entièrement libéré.
Qui déclare l'IS dans une petite société ?
C'est le dirigeant qui en est responsable, mais la déclaration est le plus souvent préparée et transmise par l'expert-comptable, qui établit la liasse fiscale à partir des comptes annuels.
X.D