Si vous avez décidé de vous lancer dans la création d’une entreprise, que vous avez choisi un statut juridique, il faudra également songer au régime social et fiscal. Concernant ce dernier, plusieurs typologies d’organisations sont soumises à l’IS (Impôt sur les sociétés). Quelles sont-elles et comment cela fonctionne, c’est ce que nous voyons dans cet article.
Les sociétés soumises à l’Impôt sur les sociétés
L’Impôt sur les sociétés concerne avant tout les sociétés ayant une personnalité morale comme la société anonyme, la SAS (société par actions simplifiées), la SASU, la SARL ou encore l’EURL, les sociétés civiles ayant une activité commerciale. De plein droit, une SAS ou une SA sont assujetties à l’IS. Toutefois, concernant les SARL et EURL, il est possible d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personne. C’est ici que va s’appliquer, par exception et sur demande, l’Impôt sur le Revenu. De même, les sociétés en nom collectif peuvent opter pour l’IS.
Toutes ces entités sont des sociétés morales à l’exception de la SNC (une société de personnes). L’EIRL est également un cas particulier puisque, par défaut, l’entrepreneur individuel sera assujetti à l’IR. Il peut opter pour l’IS sur option mais également faire valoir un droit de renonciation pouvant intervenir jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel l’option pour l’IS a été exercée. Il faut ici se référer à l’article 239 du Code Général des Impôts.
Quel taux pour l’IS ?
Depuis des dispositions liées à la loi de finance de 2018, il est prévu une diminution progressive du taux de l’Impôt sur les sociétés. A partir de 2022, ce taux sera fixé à 25% pour l’ensemble des sociétés, celles réalisant moins de 7630000 € de chiffre d’affaires continuant toutefois d’être imposées à un taux minoré de 15% sur leurs 38120 premiers euros de bénéfices.
Concernant les exercices ouverts en 2020, les taux applicables sont actuellement les suivants :
| Chiffre d'affaires réalisé | Imposition à l'IS |
|---|---|
| Moins de 7630000 € | 15% sur les 38120 premiers euros de bénéfices, 28% sur la part excédentaire |
| Entre 7630000 € et 250 millions | 28% de la totalité des bénéfices |
| Plus de 250 millions de Chiffre d'affaires | 28% sur les 500000 premiers euros de bénéfices, 31% sur la part des bénéfices excédant 500000 € |
Si lors de votre résultat annuel, vous réalisez 50000 € de bénéfices et que votre chiffre d’affaires est dans la première tranche ci-dessus, vous avez cette formule de calcul pour déterminer l’IS dû de votre société :
(38120 x 15%) + (11880 x 28%) = 9044.4 €
L’intérêt d’opter pour l’IR plutôt que l’IS
En fonction des situations fiscales des foyers, un entrepreneur seul (EURL ou EIRL par exemple), pourra voir un grand intérêt à opter pour l’Impôt sur le Revenu. Tout est question de calcul ici, en prenant en compte le nombre de parts, etc.
Les barèmes d’imposition à l’IR en 2020 sont les suivants :
| Fraction du revenu imposable (pour une part) | Taux d’imposition à appliquer sur la tranche correspondante |
|---|---|
| Jusqu’à 10 064 € | 0 % |
| De 10 065 € à 25 659 € | 11 % |
| De 25 660 € à 73 369 € | 30 % |
Pour un résultat bénéficiaire de 50000 € de l’entreprise, en étant seul et sans enfant, on est donc théoriquement assujetti de cette manière à l’IR :
(15594 x 11%) + (24340 x 30%) = 9017,34 €
L’imposition est moins forte alors même que deux tranches entrent dans l’opération. L’option pour l’impôt sur le Revenu se justifie généralement d’autant plus que les bénéfices sont faibles. Cependant, prenez en compte également d’autres aspects liés à la fiscalité des entreprises individuelles si vous êtes dans cette situation.
X.D