Quelle fiscalité sur les acquisitions en entreprise individuelle ? Les droits de mutation

Si vous avez décidé de créer une entreprise individuelle, selon la nature de l’activité que vous exercez, les bénéfices réalisés sont directement imposés au nom de ces derniers dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (les BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA). Il existe toutefois une exception à cette règle que l’on considère comme une exception puisque les exploitants exerçants sous le régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés. Cela fait ici appel à d’autres critères et barèmes pour déterminer l’imposition et ce n’est donc évoqué ici. Concentrons-nous plus sur les acquisitions et leur impositions respectives, notamment dans le cadre de l’ouverture d’un magasin.

Quelle imposition pour l’acquisition d’un fonds de commerce ?

En entreprise individuelle, l’acquisition d’un fonds de commerce, d’une clientèle ou d’un droit au bail donne lieu au paiement de droits de mutation calculés selon un barème précis intégrant des fractions du prix :

Fraction du prix de fonds de commerceTaux applicable
Jusqu'à 23000 €0%
Entre 23000 € et 200000 €3%
Supérieure à 200000 €5%

Ce qui en pratique donne par exemple :

Pour l’achat d’un fonds de commerce de 250000 €, les droits de mutation sont calculés de la manière suivante :

Fraction de prixTaux applicableMontant imposéMontant dû au titre des droits de mutationCalcul effectué
N'excédant pas 23000 €0%23000 €0 €23000 x 0%
Entre 23000 € et 200000 €3%177000 €5310 € 177000 x 3%
Fraction supérieure à 200000 €5%50000 €2500 €50000 x 5%
TOTAL227000 €7810 €

Par principe, les droits de mutation pour un fonds de commerce s’appliquent au prix de vente des différents éléments constitutifs du fonds qui sont, à l’exception des marchandises neuves :

  • La clientèle ;
  • Le droit au bail ;
  • Le matériel et outillage.

Il est à noter également que si en principe les droits sont liquidés sur le prix stipulé dans l’acte, l’administration fiscale a la possibilité, à l’instar des ventes d’immeubles, d’établir que la valeur vénale du fonds est supérieure à ce prix et réclamer un supplément d’imposition. Il est aussi important de savoir que si le fonds est détenu pendant au moins deux ans, un abattement est appliqué au prix de cession dans le cas où la vente est effectuée soit :

  • à un salarié de l’entreprise,
  • soit à un proche du cédant.

En impliquant toutefois la continuité de l’activité à titre professionnelle unique et de manière effective et continue pendant au moins cinq années.

L’imposition sur l’acquisition de locaux

Lorsqu’il s’agit d’acquisition de locaux professionnels neufs ou en l’état futur d’achèvement, il y a lieu de payer la TVA au taux de 20% mais aussi le droit départemental au taux de 0,70% (O,715% en incluant le prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement). Il existe évidemment pour la TVA un droit d’ouverture à déduction.

C’est l’une des raisons pour lesquelles il n’est pas intéressant ici de se lancer comme micro-entrepreneur.

pour les locaux anciens (achevés depuis plus de cinq ans), il y a le droit départemental de 4,50% et la taxe communale de 1,20%. Cela représente une imposition de 5,70 % ramenée à 5,80% en incluant également le prélèvement égal à 2,37% du montant du droit départemental effectué au titre des frais d’assiette et de recouvrement.

L’ensemble des droits d’enregistrement lors de l’acquisition du fonds de commerce et des locaux sont déductibles des bénéfices d’exploitation. Précisons enfin que la TVA qui avait grevé la première vente de locaux peut faire l’objet d’une récupération partielle par le nouveau détenteur dans le cas où l’acquéreur initial a dû procéder à une régularisation de la déduction pratiquée à l’origine. Ce type de régularisation doit être effectué en cas de cession du bien avant la dix-neuvième année qui suit celle de l’acquisition.

Quid des matériels et marchandises ? Les droits de mutation

Là encore, il est question de TVA. Les matériels usagés y sont assujettis. C’est toutefois différent lorsqu’ils font partie des éléments constitutifs du fonds de commerce puis qu’alors, leur prix doit être compris dans l’assiette des droits de mutation. De même, par principe, les marchandises neuves destinées à être revendues sont soumises à TVA. Une dispense de taxation est possible toutefois lorsque la cession des marchandises est corrélative à celle du fond de commerce effectuée au profit d’un redevable de la taxe. Il est ainsi intéressant de se pencher ici sur l’article 257 bis du Code Général des Impôts.

X.D

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