Calcul, imposition et définition des plus-values professionnelles

Par définition, une entreprise ou une société réalise une plue-value professionnelle (ou une moins-value) à chaque fois qu’elle cède un bien professionnel inscrit à l’actif du bilan. C’est le même principe lorsque vous transférez un bien dans un patrimoine personnel suite à une cessation d’activité. Des cessions provoquant des plus-values professionnelles, cela peut être la vente, mais aussi l’apport en société, l’échange, le partage, l’expropriation, la donation, etc. Les actifs inscrits au bilan, peuvent représenter un véhicule, du matériel, des parts de société tierce dans lesquelles il y a une participation, un entrepôt, etc.

Régime fiscal et mode de calcul

Que ce soit pour un gain ou une perte, le régime fiscal applicable a des règles tout à fait distinctes de celles qui sont applicables aux bénéfices et aux déficits d’exploitation que l’on peut remarquer en bas d’un compte de résultat. Cela s’explique par le fait que cela concerne le patrimoine de l’entreprise, donc les éléments que l’on retrouve dans la lecture du bilan et de la classe 2 du Plan comptable Général. Cela dit, les produits exceptionnels d’une entreprise ou d’une société se retrouvent inscrits dans le compte 77.

Le mode de calcul de la plus-value professionnelle  va différer selon qu’il s’agit d’une cession portant sur un élément d’actif immobilisé ou sur les charges et offices (par exemple, la cession de clientèle d’un cabinet d’expertise comptable ou encore la clientèle évaluée lors de la cession et reprise d’une pharmacie dans son ensemble par exemple) ;

Pour les cessions d’actifs immobilisés, il y a trois catégories de biens que l’on distingue pour procéder ua calcul :

  • Les biens affectés par nature à l’exercice d’une profession et ainsi obligatoirement immobilisés comme le matériel, l’outillage, la clientèle, les logiciels ;
  • Les biens non affectés par nature à l’entreprise mais utilisés dans son cadre professionnel comme les locaux, les véhicules, etc ;
  • Les biens non utilisés pour l’exercice d’une profession qui ne font jamais partie du patrimoine professionnel à l’instar d’un logement dont la vente relèvera ici de la plus-value des particuliers.

Biens inscrits à l’actif de l’entreprise

Pour le calcul des biens inscrits à l’actif d’une entreprise donc, la plus-value professionnelle sera égale à la différence entre le prix net de cession (ou la valeur au jour du transfert dans un patrimoine privé) et le prix d’achat ou de revient, diminué des amortissements pratiqués. Attention, les frais d’achat, quant à eux, ne doivent pas être ajoutés au prix d’acquisition.

En micro-BIC ou en micro-BNC, les plus values professionnelles sont déterminées en tenant compte de l’amortissement calculé selon le mode linéaire, c’est-à-dire en amortissant le matériel ou le bine de manière constante sur toute la durée d’utilisation (les annuités constantes).

Si c’est un véhicule de tourisme qui est cédé,inscrit à l’actif du bilan de l’entreprise, la plus-value nécessite d’être calculée en tenant compte de la totalité des amortissements comptabilisés et  non seulement des amortissements déductibles fiscalement. Par ailleurs, si l’entreprise cède un bien ayant ouvert un droit à un sur-amortissement déductible fiscalement, il ne faut pas en tenir compte pour le calcul de la plus value professionnelle.

Biens non affectés à l’exercice de la profession

Il est possible d’inclure les gains liés à la cession dans un bénéfice imposable s’ils sont inscrits au registre des immobilisations et si sa détention est utile à l’exercice de l’activité. Sinon, la vente relève du régime des plus-values des particuliers même s’ils sont inscrits à l’actif de l’entreprise. En cas de cession d’un éléments partiellement affecté à l’exercice d’une profession, la plus value est alors égale à une fraction calculée au prorata de la plus-value totale.

La cession des charges et offices

Pour la cession de clientèle, la cession de charges et offices aux indemnités versées en contrepartie de la cessation d’activité ou du transfert d’une clientèle, la cession des droits indivis d’un élément affecté par nature à une profession, la plus-value professionnelle se calcule en faisant la différence entre le prix de cession et le prix payé lors de l’achat. En cas de cession de clientèle créée par le cédant, le prix d’achat à retenir devient nul. Si la cession est simplement partielle (une partie du fonds de commerce), elle peut alors être évaluée à une fraction du prix de cession ou de l’indemnité reçue, proportionnelle à la baisse de chiffre d’affaires constatée.

Modalités de l’impôt

On se base ici, pour déterminer l’imposition, sur la distinction entre la plus-value à court terme et à long terme. Certaines plus-values (les moins-values fonctionnent de la même manière) bénéficient d’un abattement pour durée de détention, d’un report ou d’un sursis d’imposition. Certaines sont même exonérées d’impôt.

Dans le régime général, on réalise une plus-value à court terme lorsque l’élément d’actif cédé a été acquis ou créé depuis moins de deux ans, ou de plus de deux ans à hauteur de la fraction correspondant aux amortissements déduits fiscalement. Tous les autres cas sont considérés comme des plus-values à long terme. Dans les mêmes conditions qu’un bénéfice et un chiffre d’affaires, ces plus-values doivent être déclarées au fisc, l’imposition variant selon le résultat obtenu.

Pour les plus-values professionnelles à court terme, elles s’ajoutent au bénéfice de l’année et sont imposées comme ce dernier, pouvant être étalées sur trois ans.  Une plus-value à long terme est taxable à 12,8%. Attention, une réduction d’impôt s’applique outre-mer. ON ajoute 17,2% de prélèvements sociaux pour entrer dans le cas classique de la Flat Tax. Toutefois, les déficits antérieurs sont ici aussi reportables ce qui fait que seul le solde est imposable.

Report et sursis d’imposition

A l’occasion d’événements particuliers, une plus-value professionnelle constatée peut être différée. Pour exemple, l’apport en société d’un brevet, d’un procédé de fabrication ou d’une invention par un associé peut bénéficier d’un report d’imposition pendant cinq ans. Le sursis est aussi possible lors de l’échange de parts ou d’actions affectées à l’exercice d’une profession, suite à la fusion ou à la scission.

En cas d’échange avec soulte, le sursis ne devient possible que si cette dernière ne dépasse pas 10% de la valeur des titres attribués.

Le régime différé d’imposition existe aussi dans les cas suivants :

  • L’apport à une société d’une activité libérale, d’une branche complète d’activité ou de parts de société ;
  • La transformation d’une société de personnes en association d’avocats ;
  • La transmission à une personne physique d’une exploitation individuelle à la suite de décès ou par donation (la poursuite pendant au moins cinq ans de l’activité transforme même l’imposition en exonération) ;
  • L’expropriation d’un immeuble affecté à l’exercice de la profession, sauf en cas de cession ou de cessation d’activité. Les opérations de regroupement et de division d’actions ou de conversion d’actions en certificats mutualistes ou paritaires bénéficient également d’un sursis d’imposition ;
  • La cession des parts lors d’une cessation d’activité et du passage de la SARL à l’impôt sur les sociétés, suivis d’une fusion ;
  • La levée d’option d’achat d’un immeuble acquis en crédit-bail auparavant donné en sous-location ;
  • La donation ou succession attribuant des droits sociaux considérés comme des actifs professionnels à une personne physique.

Les abattements fiscaux

Ces derniers sont possibles pour un minimum de durée de détention. Les plus-values professionnelles liées à la cession d’immeubles ,de bâtis ou non affectés à une activité d’entreprise bénéficient d’un abattement de 10% par année de détention au-delà de la cinquième année. Attention, le cas n’est pas valable pour les immeubles de placements et les terrains à bâtir. Cet abattement fiscal pour durée de détention s’applique également en cas de cession des droits ou de parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué d’immeubles d’exploitation ou de droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier.

Pour ce qui concerne l’appréciation de la durée de détention, cette dernière se fait en additionnant les périodes d’affectation de l’immeuble à l’exploitation, même si elles sont entrecoupées d’une période d’utilisation du bien comme immeuble de placement.

S’il s’agit de la cession d’un immeuble affecté à un fonds de commerce donné en location-gérance, la période est aussi prise en compte. Du point de vue pratique, une plus-value professionnelle réalisée sur ce type de bien, parts ou droits détenus depuis plus de quinze ans est totalement exonérées d’impôts.

L’exonération fiscale

Il s’agit là de cas particuliers, au nombre de trois. Elle concerne la question des recettes antérieures, la cession d’une branche complète d’activité et le départ à la retraite.

Il est ainsi possible d’avoir une exonération fiscale sur les plus-values professionnelles en fonction des recettes, notamment si vous exercez une activité à titre professionnel depuis au moins cinq ans et que le bien cédé n’est pas un terrain à bâtir ou un bien assimilé. Cette durée de 5 ans est valable pour les activités professionnelles en continu ou non mais l’exonération ne s’appliquera pas si la plus-value concerne une redevance de concession de brevet. La condition de durée est écartée si la plus-value est réalisée à la suite d’une expropriation ou d’un sinistre.

L’exonération fiscale est totale si la moyenne des recettes hors taxes de l’exercice clos au cours des deux années civiles précédents ne dépasse pas 250000 euros. Attention, ceci est valable pour les activités de vente et de fourniture de logements à l’exclusion de la location meublée, les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes.

Selon l’activité que l’entreprise exerce, l’exonération peut être partielle si les recettes se situent entre 250000 € et 350000 € ou entre 90000 € et 126000 euros (pour les autres entreprises ou titulaires de bénéfices non commerciaux). Si l’entreprise ou le professionnel est dans cette situation, la fraction imposable de la plus-value est calculée entre, d’une part, la différence entre 350000 € (ou 126000 €) et le montant des recettes, et d’autre part, 100000 €  ou 36000 € . Voir à ce propos l’article 151 du CGI. Si plusieurs activités sont cumulées, leur association permet d’évaluer la durée de détention (5 années). Toutes les recettes doivent être prises en compte.

La plus-value réalisée lors de la cession, à titre onéreux ou gratuit, d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité ou même de parts de société de personnes est totalement exonérée si les éléments cédés ne dépassent pas 300000 €. L’exonération est partielle entre 300000 € et 500000 euros. L’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans et aucun contrôle ne doit être possible sur l’entreprise cessionnaire. L’exonération ne s’applique pas en cas de vente d’immeuble ou de parts d’une société à prépondérance immobilière.

Le départ à la retraite est aussi un cas d’exonération de plus-value mais il existe des conditions :

  • L’activité a été exercée pendant au moins cinq ans ;
  • Les recettes sont inférieurs à 50 millions d’euros, ou le total du bilan inférieur à 43 millions et le nombre de salariés est inférieur à 250 ;
  • Il y a cessation de toute fonction et il n’y a plus de contrôle de la société cessionnaire ;
  • Il est nécessaire de faire valoir ses droits à la retraite et il est interdit dans les deux années qui suivent d’avoir une activité dans l’entreprise ;
  • Le capital ou les droits de vote de la société ou du groupement dont les droits ou parts sont cédés ne sont pas détenus à hauteur de 25% ou plus par plusieurs entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas cinquante millions d’euros et le nombre de salariés reste inférieur à 250.

La cession d’activité réalisée par une société sous mise à l’impôt sur le revenu suivie de sa dissolution est exonérée. Enfin des cumuls d’exonérations sont possibles entre ces trois types de catégories mais nous vous conseillons de voir la question avec votre expert-comptable et votre avocat fiscaliste.

X.D

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