C’est la loi du 20 janvier 2014 qui a permis la création du C2P. Cette loi, importante et très impactante pour les salariés et entreprises, a réformé le dispositif de retraite anticipée pour travaux pénibles en mettant en place un compte personnel de prévention de pénibilité dont nous avons déjà évoqué les contours par ailleurs sur notre blog. Ce compte personnel est crédité d’un point par trimestre d’exposition, ou même, en cas d’exposition simultanée à plusieurs facteurs d’exposition, à l’ajout d’autres points. Le but est qu’un salarié pourra par la suite utiliser ces points pour :
- Suivre une formation lui permettant d’occuper un emploi moins pénible,
- Avoir la possibilité de travailler à temps partiel,
- Partir à la retraite de façon anticipée.
L’application du point de vue légal
Il existe dans ce processus d’attributions une charge déclarative de l’employeur qui permet de mettre en avant, via la Déclaration Sociale Nominative (DSN), le compte professionnel de prévention. Bien entendu, depuis le 1er janvier 2017, le C3P est intégré dans le dispositif plus large du compte personnel d’activité, à savoir le CPA (le Compte Personnel d’Activité) que tout salarié dispose. Ce dernier englobe le C3P, le compte personnel de formation (que l’on raccourcit généralement à l’acronyme CPF), et le compte d’engagement citoyen (ou CEC) qui a pour fonction de recenser les activités de bénévole réalisées, de volontaire ou même de maître d’apprentissage.
Le C3P a été transformé en C2P à cette occasion dans la réforme évoquée : il s’agit du compte professionnel de prévention et le nombre des facteurs de risque d’exposition retenu a été abaissé de 10 à 6 pour l’occasion. La cotisation pénibilité à la charge de l’employeur est supprimée quant à elle depuis le 1er janvier 2018 dans les faits. Enfin, la gestion du C2P est transférée de la branche vieillesse à la branche accidents du travail du régime général de la sécurité sociale, ce qui a pour conséquence de modifier sensiblement les interlocuteurs.
Quelles sont les modalités d’alimentation au point du compte professionnel de prévention ?
En pratique, cette alimentation du C2P est composée de points qui sont distribués aux salariés dès lors que ce dernier dépasse les seuils d’exposition aux facteurs de pénibilité. Sur le plan administratif, c’est bien à l’employeur qu’il revient d’effectuer une déclaration de ces différents types d’expositions auprès de l’organisme gestionnaire, en utilisant la DSN qu’il utilise chaque mois. Ces déclarations sont essentielles au dispositif de suivi des collaborateurs puisque c’est en fonction de cette dernière que les points sont attribués. Cette pratique mensuelle (pour les entreprises déclarant mensuellement les salaires) permet de faire en sorte d’ouvrir droit aux possibilités de départ à la retraite anticipée pour les salariés les plus touchés par les risques professionnels.
Dès lors qu’un salarié a été, après application des mesures de protection collective et individuelle, exposé au-delà des seuils d’exposition, à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, le compte C2P est crédité de points. Afin de procéder à cette évaluation, la direction ou les services de Ressources Humaines de l’entreprise doivent croiser deux critères importants qui sont :
- Les facteurs de pénibilité applicable au poste occupé par le collaborateur ;
- L’exposition en moyenne annuelle de ce dernier sur le poste en question.
Cette évaluation se fait au regard des conditions habituelles de travail du poste occupé, telle qu’elle se révèle être en moyenne au cours de l’année en cours. Si le salarié, au cours de l’année, a été affecté à plusieurs postes, il devient nécessaire de prendre en compte l’ensemble des expositions qu’il a pu subir. Les services RH ou à défaut l’employeur doivent également prendre en compte les absences dès lors que ces dernières remettent en cause manifestement une exposition au-delà des seuils prévus et dans ce cas, il peut s’agir notamment :
- De longue maladie,
- De congé individuel de formation,
- De congé sabbatique,
- Etc.
Pour les salariés à temps partiel, il n’y a pas de modalités particulières d’appréciation. Pour ce qui concerne le personnel intérimaire, l’évaluation revient à l’entreprise de travail temporaire ; L’ETT s’informe à cette occasion des informations transmises par l’entreprise concernée.
En ce qui concerne les salariés présents pendant une durée inférieure à une année, l’exposition est évaluée au regard des conditions de travail du poste occupé appréciée en moyenne sur l’année (Il faudra donc se tourner vers le DUER sur cette question) ; Il faut savoir ici qu’il n’y a pas d’obligation de suivi des expositions pour les contrats de travail de moins d’un mois.
Pour déclarer le compte professionnel de prévention, les modalités sont les suivantes : lorsque l’employeur déclaré l’exposition d’un salarié à un ou plusieurs facteurs de risques, l’organisme gestionnaire alimentant le compte du salarié selon un barème prévu. La déclaration des expositions s’effectue par la déclaration sociale nominative, la très fameuse DSN habituelle comme évoqué plus haut.
Concernant le cas d’un salarié employé toute l’année, évidemment là encore, les facteurs d’exposition sont déclarés sur une année civile. Sur les situations où un salarié dont le contrat débute ou s’achève en cours d’année, les facteurs d’exposition sont déclarés pour la période de l’année couverte par ce contrat. En revanche, pour un salarié bénéficiant de plusieurs contrats de travail sur l’année, les facteurs d’exposition sont déclarés contrat par contrat par l’employeur. Ce qui peut être assez fastidieux lorsque les politiques d’emplois dans l’entreprise reposent sur la précarité.
Enfin, concernant les travailleurs intérimaires à nouveau, Il appartient à l’Entreprise de Travail Temporaire de déclarer les expositions des salaires qu’elle emploie, sur la base des informations qui lui ont été communiquées par l’entreprise qui fait appel à ce type de services dans le contrat de mise à disposition ou via un avenant à ce dernier.
En pratique, chaque salarié titulaire d’un C2P a accès à son compte via le site internet dédié (que vous retrouverez en fin de cet article) afin, d’une part, de connaître les points qu’il engrange chaque année, et d’autre part, de lui permettre de formuler ses demandes d’utilisation, principalement pour de la formation en 2020, il faut bien le reconnaître. Pour clore le sujet des modalités, l’employeur peut également accéder à un portail Internet dédié pour consulter les informations le concernant et transmettre des pièces justificatives.
Comment fonctionne le compte professionnel de prévention C2P ?
En pratique, le nombre total de points inscrits sur le C2P ne peut excéder cent points au cours de la carrière professionnelle du salarié. Il existe même des particularités en fonction de l’âge et de la date de naissance comme nous le voyons ci-dessous.
Une fois ce plafond atteint, même après utilisation de tout ou partie des points existants, il n’est plus possible d’acquérir de nouveaux points. Un barème dérogatoire doublé a néanmoins été mis en place pour les salariés nés avant le 1er juillet 1956 afin de leur permettre d’atteindre la totalité de ces points ; En l’occurrence, il faut 25 années complètes d’exposition en cas de mono-expositions ou 12 années et demie en cas de poly-expositions.
Les vingt premiers points sont réservés pour une formation professionnelle (le titulaire de ces points C2P n’est pas obligé de les utiliser s’il ne souhaite pas le faire, ces premiers points servant uniquement à la formation). Cette règle a pour but d’inciter les salariés les plus exposés, notamment les plus jeunes, à privilégier la prévention en se donnant les moyens de sortir de la pénibilité par la mobilité professionnelle. Toutefois, précisons également ici que cette disposition ne s’applique pas pour les salariés nés avant le 1er janvier 1960. Pour les salariés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962, à un âge déjà proche de la retraite pour l’essentiel d’entre eux, seuls les 10 premiers points sont réservés à la prise en charge de frais de formation.
Bon à savoir : Si un salarié est en désaccord avec l’employeur concernant le nombre de points attribués, il est en mesure de le contester au plus tard le 30 juin. Si le désaccord persiste ou s’il n’a pas eu d’information, il peut se baser sur l’information qu’il a reçu de la CARSAT.
Pour finir sur ce sujet important qui concerne la retraite des français, voici le lien vers le site Internet du Compte Professionnel Prévention : https://www.compteprofessionnelprevention.fr
X.D.