Loi sur la pénibilité au travail : Définitions, facteurs & métiers

Dans le domaine des ressources humaines au sein d’une entreprise, la pénibilité au travail est un sujet important dans la mesure où le code du travail prévoit que la sécurité générale incombe à tout employeur. Historiquement, la notion de pénibilité a été introduite dans la réglementation depuis 2010. C’est à partir de cette date que de nombreux nouveaux textes de loi sont venus enrichir le cadre de notre sujet  dans la protection et la santé des travailleurs, du suivi professionnel de ces derniers. Aujourd’hui, la pénibilité au travail peut faire l’objet, selon les cas, de mesures de compensation variant selon les facteurs concernés.

Qu’est-ce que la pénibilité au travail ?

En prenant en compte l’allongement de la vie au travail et le fait que certaines professions et métiers se révèlent plus pénibles, impactant par la même occasion l’espérance et la qualité de vie à l’âge de la retraite, le législateur a souhaité introduire de nouvelles mesures obligatoires relatives à la santé et la sécurité du travail. Nous vous invitons sur ce point à consulter également notre sujet sur la prévention des risques professionnels.

On définit la pénibilité au travail comme l’exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles pour la santé. En pratique, ces risques peuvent être ainsi liés :

  • à des contraintes physiques marquées (des manipulations manuelles de charges définies à l’article R 4541-2 du Code du travail, des postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, des vibrations mécaniques mentionnées à l’article R 444-1 du Code du travail) ;
  • à un environnement physique agressif qui peut être provoqué par des agents chimiques dangereux ( articles R 4412-3 et R 4412-60 du Code du travail), l’exercice d’activités en milieux hyperbare (article R 4461-1 du Code du travail), des températures extrêmes, du bruit (article R 4431-1 du Code du travail) ;
  • à des rythmes de travail particuliers comme le travail de nuit (articles L 3122-29 à L 3122-31 du Code du travail), le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif. Attention, sur ce point, des seuils sont fixés pour définir la pénibilité au travail. Ainsi, pour le travail de nuit par exemple, le seuil minimal est de 120 nuits par an (si il y a travail effectif au moins une heure entre minuit et cinq heures du matin). Pour le travail en équipes successives alternantes, dans les mêmes modalités au niveau des heures que pour le travail de nuit, c’est cinquante nuits par an. Enfin, pour le travail répétitif, il faut évoquer ici des temps de cycles en secondes pour un seuil minimum de 900 heurs par an.

La loi historique sur le compte personnel de prévention de la pénibilité

La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme sur les retraites avait imposé aux employeurs une obligation de prévention des risques liés à la pénibilité du poste occupé par le salarié. C’est la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système des retraites qui a institué le compte personnel de prévention de la pénibilité. Cependant, les modalités de mise en œuvre ont été modifiées par la loi Rebsamen et les textes réglementaires d’application. Nous vous invitons ici à vous référer à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, les décrets n°2015-1885 et n°2015-1888 en plus des sept arrêtés ministériels du 30 décembre 2015.

Si le déploiement du compte personnel de prévention a commencé en 2015, il devint réellement et pleinement effectif au 1er juillet 2016. Cependant, il faudra attendre l’année 2017 pour que le compte pénibilité devienne le compte profession de prévention. Le CPA (Compte personnel d’activité) intégrant donc l’insertion du compte personnel de prévention de la pénibilité entra en vigueur le 1er janvier 2017. Par définition, le CPA est ouvert à tout actif occupant un emploi, en recherche d’emploi ou accompagné dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle ; Le service, consultable, est disponible pour tout à chacun en ligne. Un salarié qui aura accumulé un certain nombre de points sur son compte pénibilité pourra choisir de les utiliser pour :

  • Financer tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue afin d’accéder à un emploi non exposé (ou moins) ;
  • Financer la réduction de travail, le complément de rémunération et le versement de cotisations de contributions sociales afférentes ;
  • Acheter des trimestres de majoration de la durée d’assurance retraite pour pouvoir partir à la retraite avant l’âge légal.

Identification des salariés concernés par la pénibilité au travail

La fiche de poste est ici bien utile par exemple. Comme l’entreprise met en place des mesures de préventions collectives et individuelles, l’exposition doit être évaluée après application de ces mesures. Ainsi, l’exposition est évaluée pour chaque salarié au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé sur l’année entière. L’identification des dangers et l’évaluation des risques est bien entendu une obligation pour tout employeur se traduisant par la nécessité de tenir et de mettre à jour le document unique.

Si à l’issue de l’analyse des facteurs de risques, l’employeur constate que les salariés sont exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au travail au-delà de certains seuils, il doit alors procéder à une déclaration annuelle.

X.D

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