Pourquoi une contribution unique ?
Avant la réforme de la formation professionnelle, l'entreprise versait d'un côté sa contribution formation à un organisme collecteur, de l'autre sa taxe d'apprentissage selon un circuit distinct, avec des interlocuteurs, des calendriers et des règles différents. La création de la CUFPA a poursuivi trois objectifs : simplifier les obligations déclaratives en confiant la collecte à un acteur unique déjà chargé des cotisations sociales, clarifier la gouvernance en centralisant les fonds au niveau national, et transformer le financement de l'apprentissage, désormais versé aux centres de formation en fonction du nombre de contrats signés plutôt que selon des subventions négociées.
Pour un dirigeant, la conséquence la plus visible est administrative : la formation n'est plus un circuit à part, elle s'intègre à la paie. La conséquence la moins visible est financière : les centres de formation ayant intérêt à remplir leurs promotions, ils démarchent davantage les entreprises susceptibles d'accueillir des apprentis. C'est une opportunité pour les petites structures qui recrutent difficilement.
La contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance : C'est quoi ?
La contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA) représente la taxe payée par les entreprises afin de financer la formation professionnelle par l'intermédiaire des OPCO (opérateurs de compétences). En France, son objectif est de participer aussi bien à la formation continue des salariés de l'entreprise qu'à la formation des demandeurs d'emploi et, à ce titre, a un fonctionnement similaire aux taxes et contributions qui ont été fusionnées en 2019. On peut ainsi imaginer faire financer des formations obligatoires comme la formation sécurité.
Qui collecte la CUFPA et comment la déclarer ?
La collecte est assurée par l'Urssaf, ou par la Mutualité sociale agricole pour les employeurs du régime agricole. Les opérateurs de compétences, qui collectaient auparavant les contributions formation, ne sont plus les interlocuteurs pour le paiement de la contribution légale. Pour l'entreprise, cela simplifie les démarches : la contribution est déclarée dans la DSN, comme les cotisations sociales, et payée selon le même calendrier.
En pratique, la plupart des éléments sont déclarés et réglés mensuellement, avec les salaires du mois. Certaines composantes font l'objet d'une déclaration annuelle, après la clôture de l'année civile, notamment le solde de la taxe d'apprentissage et, pour les entreprises concernées, la contribution supplémentaire à l'apprentissage. Votre logiciel de paie ou votre expert-comptable gère généralement ces échéances, mais il vous appartient de vérifier que l'effectif et le code de la convention collective renseignés sont exacts, car ils déterminent les taux appliqués.
Quel calcul pour la CUFPA d'une entreprise ?
Pour bien comprendre comment est calculée la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance, il faut se tourner vers la base de calcul qui est la masse salariale brute de l'entreprise. Cela signifie que l'on ne peut calculer la CUFPA qu'en reprenant les salaires, les cotisations salariales, les primes, les gratifications, les indemnités mais aussi les pourboires par exemple sur l'année complète. On définit l'effectif de l'entreprise au 31 décembre de chaque année comme la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile en enlevant éventuellement les mois où aucun salarié n'est employé (intermittents et CDD comptent au prorata de leur temps de présence, les collaborateurs à temps partiels sont eux comptabilisés au prorata du temps de travail prévu par leur contrat avec l'entreprise).Le franchissement des seuils d'effectif
Le taux applicable dépend de l'effectif, calculé selon les règles communes de la sécurité sociale. Ces règles prévoient un mécanisme de lissage : un seuil n'est considéré comme franchi que lorsqu'il a été atteint ou dépassé pendant plusieurs années civiles consécutives. À l'inverse, une entreprise qui repasse sous le seuil voit le décompte recommencer. Ce mécanisme évite qu'une embauche ponctuelle ou un pic d'activité ne fasse basculer immédiatement l'entreprise dans le taux supérieur. Il impose en revanche de suivre l'historique de l'effectif d'une année sur l'autre : conservez les éléments de calcul et vérifiez, à chaque clôture, la position de l'entreprise par rapport aux seuils.
Ce suivi est d'autant plus important lors d'une opération qui modifie brutalement l'effectif : reprise d'un fonds de commerce avec ses salariés, fusion avec une autre société, création d'un nouvel établissement ou au contraire fermeture d'un site. Dans ces situations, demandez à votre gestionnaire de paie de vérifier les conséquences sur l'ensemble des contributions assises sur les salaires, et pas seulement sur la CUFPA, car d'autres prélèvements dépendent des mêmes seuils et du même mode de calcul de l'effectif.
Exclusions et particularités
Sont exclus du calcul les salariés en CDD et travailleurs temporaires qui remplacent un salarié absent, les salariés en alternance, les CUI (contrat unique d'insertion) et CAE (contrat d'accompagnement dans l'emploi), les stagiaires, les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, les présidents du conseil d'administration, les directeurs généraux et directeurs généraux délégués de sociétés anonymes, les présidents et dirigeants de SAS. Il existe aussi des particularités pour les VRP multicartes, les salariés en TESE (titre emploi service entreprise), les salariés en CEA (Chèque emploi associatif) sont inclus dans l'effectif moyen de l'entreprise mais sont exclus de l'effectif global. Si un salarié est prêté, c'est bien celle qui a conclu le contrat de travail avec lui qui doit le comptabiliser dans sa masse salariale brute (le collaborateur intègre la base de calcul de la CUFPA de l'entreprise ayant contractualisé avec lui).
Ce que recouvre exactement la CUFPA
Derrière une appellation unique, la contribution regroupe plusieurs prélèvements qu'il est utile de distinguer pour lire correctement une fiche de paie ou un bordereau de cotisations :
- La contribution à la formation professionnelle, dont le taux dépend de l'effectif de l'entreprise et qui fait l'objet du tableau ci-dessous ;
- La taxe d'apprentissage, composée d'une part principale, versée au fil de l'année, et d'un solde, déclaré une fois par an. Un taux réduit s'applique en Alsace-Moselle ;
- La contribution supplémentaire à l'apprentissage, qui ne concerne que les grandes entreprises n'employant pas suffisamment d'alternants ;
- La contribution au compte personnel de formation des titulaires de CDD, qui s'ajoute pour les salariés en contrat à durée déterminée, sauf exceptions prévues par les textes.
Le tableau qui suit ne présente donc qu'une partie du coût total : pour estimer la charge globale de l'entreprise, il faut y ajouter la taxe d'apprentissage et, le cas échéant, les autres contributions. Certains employeurs, par exemple sous conditions certaines associations, sont exonérés de la taxe d'apprentissage. Vérifiez votre situation auprès de votre gestionnaire de paie.
Où va l'argent de la contribution ?
Une fois collectées, les sommes sont reversées à France compétences, l'instance nationale de gouvernance et de financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Celle-ci les répartit ensuite entre plusieurs usages :
- le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, par l'intermédiaire des opérateurs de compétences ;
- l'aide au développement des compétences dans les plus petites entreprises ;
- l'alimentation du compte personnel de formation ;
- la formation des demandeurs d'emploi et le conseil en évolution professionnelle.
Le solde de la taxe d'apprentissage obéit à une logique particulière : l'employeur peut choisir de l'affecter à des établissements ou organismes habilités, par exemple une école, un lycée professionnel ou un centre de formation de son territoire, au moyen d'une plateforme en ligne dédiée. C'est une occasion de soutenir les formations qui préparent aux métiers dont vous aurez besoin demain et de nouer des liens avec des écoles susceptibles de vous adresser des stagiaires ou des alternants.
Comment tirer parti de votre contribution ?
Beaucoup de dirigeants de petites entreprises considèrent la CUFPA comme une taxe sans contrepartie. Pourtant, une partie des sommes collectées revient aux entreprises qui en font la demande, en particulier aux plus petites. Pour en profiter, quelques réflexes sont utiles :
- Identifiez votre opérateur de compétences : il dépend de votre convention collective. Son site présente les formations prises en charge et les montants plafonds applicables à votre branche.
- Construisez un plan de développement des compétences, même simple, en recensant les besoins de chaque salarié lors des entretiens professionnels. Une demande argumentée et anticipée a plus de chances d'être financée.
- Mobilisez l'alternance : les contrats d'apprentissage et de professionnalisation sont largement financés par ces fonds. Ils constituent souvent le moyen le plus direct de récupérer la valeur de votre contribution.
- Encouragez l'usage du compte personnel de formation, éventuellement complété par un abondement de l'entreprise lorsque la formation sert aussi ses besoins.
- Interrogez votre branche sur les contributions conventionnelles : lorsqu'elles existent, elles financent souvent des actions spécifiques au secteur, en complément de la contribution légale.
Piloter sa contribution et ses obligations de formation
La CUFPA ne résume pas les obligations de l'employeur en matière de formation. Le Code du travail impose aussi d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi. Ces obligations existent indépendamment de la contribution versée : un employeur qui paie sa contribution mais ne forme jamais ses salariés peut voir sa responsabilité engagée, notamment en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle ou de contestation lors d'une rupture.
Pour garder la maîtrise du sujet, une petite routine annuelle suffit souvent :
- vérifier l'effectif retenu et le taux appliqué sur les bulletins de paie ;
- faire le point sur les entretiens professionnels réalisés et les besoins de formation exprimés ;
- comparer les sommes versées et les financements obtenus auprès de l'opérateur de compétences ;
- décider de l'affectation du solde de la taxe d'apprentissage ;
- arrêter les priorités de formation de l'année suivante, en lien avec la stratégie de l'entreprise.
Ce bilan peut tenir en une page. Il donne une vision claire de ce que la formation coûte et rapporte à l'entreprise, et facilite le dialogue avec les représentants du personnel lorsqu'ils existent.
Et pour le dirigeant non salarié ?
La CUFPA ne concerne que les rémunérations des salariés. Le dirigeant non salarié, qu'il soit artisan, commerçant, profession libérale, gérant majoritaire ou micro-entrepreneur, verse sa propre contribution à la formation professionnelle. Elle est recouvrée avec ses cotisations personnelles et lui ouvre l'accès à un fonds d'assurance formation correspondant à son activité. Ce fonds peut financer des formations utiles à la gestion de l'entreprise : comptabilité, numérique, management, techniques commerciales ou perfectionnement dans le métier. Beaucoup de chefs d'entreprise ignorent ces droits. Renseignez-vous auprès du fonds dont vous relevez : une formation au pilotage financier ou à la gestion des ressources humaines peut ainsi être prise en charge, en tout ou partie, au moment où votre entreprise commence à recruter.
Les erreurs à éviter
- Se tromper d'effectif : le taux dépend de l'effectif calculé selon les règles de la sécurité sociale. Une erreur de calcul, notamment lors du franchissement d'un seuil, peut conduire à un sous-paiement suivi d'une régularisation, ou à un trop-versé.
- Oublier la contribution des CDD : elle est due en plus de la contribution générale, sauf pour les contrats exclus par les textes.
- Ignorer le taux de branche : certaines conventions collectives prévoient des taux plus élevés ou des contributions supplémentaires. Le code de convention collective déclaré en DSN doit être exact.
- Laisser passer l'affectation du solde de la taxe d'apprentissage : si vous ne choisissez pas de bénéficiaire dans le délai prévu, les sommes sont réparties sans vous.
- Ne jamais solliciter son opérateur de compétences : c'est se priver de financements auxquels l'entreprise contribue.
Questions fréquentes sur la CUFPA
Une entreprise sans salarié doit-elle payer la CUFPA ?
La CUFPA est assise sur les rémunérations versées aux salariés. Une entreprise sans salarié n'y est donc pas soumise. Les travailleurs indépendants versent en revanche leur propre contribution à la formation professionnelle, recouvrée avec leurs cotisations personnelles, qui leur ouvre des droits auprès de leur fonds d'assurance formation.
La CUFPA est-elle déductible du résultat ?
Comme les autres charges sociales liées aux salaires, elle constitue une charge de l'entreprise. Son traitement comptable et fiscal relève de votre expert-comptable, qui l'intègre avec les autres contributions assises sur les rémunérations.
Que se passe-t-il en cas d'erreur de déclaration ?
Une erreur se corrige par une déclaration rectificative en DSN, selon les modalités prévues pour les cotisations sociales. Mieux vaut régulariser spontanément : en cas de contrôle, l'Urssaf peut procéder à un redressement assorti de majorations de retard.
Peut-on choisir son opérateur de compétences ?
Non. L'opérateur de compétences est déterminé par la branche professionnelle dont relève l'entreprise, c'est-à-dire par sa convention collective. Une entreprise qui n'applique aucune convention collective est rattachée à l'opérateur correspondant à son activité principale.
La CUFPA finance-t-elle le compte personnel de formation de mes salariés ?
En partie, oui. Une fraction des sommes collectées alimente le compte personnel de formation, crédité chaque année pour les salariés. L'entreprise ne gère pas directement ces droits, qui appartiennent au salarié, mais elle peut les compléter par un abondement lorsqu'une formation l'intéresse, ou co-construire un projet avec le salarié lors de l'entretien professionnel.
Peut-on verser la taxe d'apprentissage directement à une école ?
Non, le versement passe toujours par l'organisme collecteur. En revanche, l'employeur peut désigner les établissements bénéficiaires du solde de la taxe d'apprentissage via la plateforme prévue à cet effet. Les écoles qui sollicitent directement un chèque doivent être orientées vers cette procédure.
Les sommes versées sont-elles perdues si l'entreprise ne forme personne ?
Elles ne sont pas perdues pour le système de formation, puisqu'elles financent l'apprentissage, le compte personnel de formation et la formation des demandeurs d'emploi. Elles le sont en revanche pour l'entreprise, qui paie sans en tirer de bénéfice direct. C'est une raison supplémentaire de construire un plan de formation, même modeste, et de solliciter les financements auxquels vous avez accès.
Quel taux de contribution ?
On applique ensuite un taux de contribution que vous trouverez ici sous forme de tableau en distinguant les entreprises en général et celles de travail temporaire :| Taux applicable en fonction de l'effectif et de l'entreprise | 10 salairés et moins | A partir de 11 salariés |
|---|---|---|
| Taux de cotisation normal | 0,55% | 1% |
| Taux de cotisation pour les entreprises de travail temporaire | 0,55% | 1% |