Quelle responsabilité pour l’auto entrepreneur (micro entrepreneur) ?

Le statut d’auto-entrepreneur que nous avons déjà traité dans ce blog à plusieurs reprises n’existe plus en tant que tel. On parle de micro-entrepreneur ou de micro-entreprise aujourd’hui et légalement, ce n’est même pas un statut ! Le véritable statut de l’entrepreneur dans ce cas, le soumettant à des responsabilités, est celui de l’entreprise individuelle, qu’il soit commerçant, artisan ou exerçant une activité libérale.

Quel avantage à se lancer en  micro-entreprise (auto-entrepreneur) ?

Il est possible de créer et fermer sa micro-entreprise assez aisément car il n’y a pas de statuts légaux à rédiger, d’assemblée générale extraordinaire à tenir, de liasse fiscale à établir ou de comptes sociaux à publier. Il est clair que sur ce plan, les autres statuts que l’entreprise individuelle (comme la SARL, la SAS ou la SA) contraignent le dirigeant à ce type d’obligations. Mais attention, lancer une activité déclarée impose toutefois de faire des déclarations fiscales et sociales (puisque l’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime fiscal et social). Ce qui a de grandes conséquences comme nous le voyons ci-après.

La responsabilité sur ses propres biens en tant que micro-entrepreneur

La liberté d’action a un prix très fort : Si en société vous bénéficiez d’une petite couverture avec la personnalité morale, en auto-entreprise (micro-entreprise), ce n’est pas du tout le cas. A chacune des actions que vous engagez, c’est vous qui êtes au premier plan et vous engagez votre responsabilité personnelle ainsi que vos biens propres.

ce qui veut dire en pratique qu’un micro-entrepreneur ne peut vendre n’importe quoi et ne peut par exemple pas exercer une activité réglementée sans les qualifications requises. De même, la liberté conférée oblige ici l’entrepreneur à rendre des comptes…à tout le monde !

L’obtention d’un numéro d’identification INSEE pour la responsabilité

C’est obligatoire pour exercer et nombre de sociétés pour lesquelles vous pourriez être sous-traitant vous le demanderont. Il se reçoit suite à la déclaration du début d’activité de micro-entrepreneur. L’organisme INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques), qui recense toutes les entreprises et sociétés déclarées en France adresse un certificat d’inscription au répertoire SIRENE (Il ne s’agit pas d’un K-BIS pour l’entrepreneur individuel). Ce code composé de neuf chiffres est le SIREN.  Les cinq derniers chiffres sont ceux de l’établissement bien qu’il est très rare de voir une entreprise individuelle avoir plusieurs établissements (surtout en micro-entreprise). Il change en fonction de la domiciliation, ce qui signifie que si l’entrepreneur déménage, il doit faire une modification de sa déclaration d’établissement.

Parmi les éléments requis lors de la déclaration d’activité, le code APE correspond lui à l’activité principale exercée et il est déterminé à partir de la nomenclature d’activités françaises de 2008 (dite NAF). Attention à être précis sur ce point, un mauvais code APE peut être handicapant à plus d’un titre, que ce soit sur le marché ou pour la demande d’aides, d’exonérations, de subventions parfois.

Ces éléments doivent être affichés sur les devis, factures, conditions générales de vente et l’ensemble des documents commerciaux produits auprès des clients.

Peut-on protéger ses biens personnels ?

Par défaut, non. C’est le principe de l’entreprise individuelle. La personne et l’entreprise constituent une seule et même personne et si l’entreprise connaît des difficultés financières, son dirigeant est ainsi exposé sur ses biens propres et familiaux : Voiture, résidence secondaire, comptes courants personnels, etc. De même, les dettes dépassent largement la durée de vie de l’entreprise ; La cessation d’activité n’a pas d’impact sur les dettes contractées.

La maison principale est toutefois insaisissable depuis la loi pour la croissance (Loi Macron).

L’insaisissabilité protège-t-elle le micro-entrepreneur ?

La maison principale, oui. Pour ce qui concerne les autres biens fonciers bâtis, c’est le cas s’ils ne sont pas affectés directement à l’activité professionnelle. Pour faire une déclaration d’insaisissabilité, que l’on soit micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ou autre, il faut l’établir auprès d’un notaire.

Protégez vos biens bâtis et non bâtis en contactant un notaire dès lors que vous êtes entrepreneur individuel !

Ce dernier va établir un document comprenant la description détaillée de l’immeuble et de sa nature : Est-ce un bien possédé en propre, commun ou indivis (seuls les droits indivis du déclarant sont insaisissables) ? Le notaire rend authentique l’acte en le publiant au Bureau de conservation des hypothèques dont dépendent les biens immobiliers protégés. Il faut compter environ 200 à 250 euros hors frais liés aux biens pour cette démarche et il est possible de le faire en plaine activité bien que les dettes contractées avant l’acte échappent au principe d’insaisissabilité. De même, il est impossible de placer dans ce dispositif les résidences secondaires.

Conséquence de quoi, les biens immobiliers identifiés par le notaire dans la déclaration ne peuvent être saisis par les créanciers professionnels. Mais attention, il est possible de dénoncer la déclaration d’insaisissabilité. Si l’entrepreneur vend sa maison, il peut demander l’insaisissabilité du fruit de sa vente dans le but d’effectuer un remploi. Une nouvelle demeure achetée nécessite à nouveau le passage devant le notaire.

Un micro-entrepreneur en entreprise individuelle à Responsabilité limitée (EIRL) ?

Oui, puisque le micro-entrepreneur est sous le régime de l’entreprise individuelle, il peut bénéficier de la protection de ses biens depuis 2011 avec l’EIRL. Il désigne alors les biens personnels aux potentiels créanciers à venir. Une distinction du personnel et du professionnel en somme. Petite subtilité, il est possible ici d’opter pour l’impôt sur les sociétés lorsque l’on est micro-entrepreneur en EIRL !

Le patrimoine affecté dans ce cadre comprend l’ensemble des éléments matériels et immatériels nécessaires à l’exercice de l’activité dont l’entrepreneur est propriétaire :

• Les biens comme le local, le matériel ou les marchandises,
• Les droits comme les brevets, droit au bail, pas-de-porte, etc.,
• Les obligations ou sûretés (gages, nantissements, hypothèque, privilège).

Attention , la séparation du patrimoine ne produit pas l’effet de plein droit au regard des tiers créanciers !

C’est notamment le cas en cas de redressement fiscal et/ou social.

Par ailleurs, le micro-entrepreneur doit ici déposer un bilan annuel auprès du greffe du tribunal de commerce dont il dépend. Il aura donc besoin d’un comptable. Sur les documents commerciaux, il faut aussi préciser « entrepreneur individuel à responsabilité limitée ».

Concernant la déclaration d’affectation, elle doit comporter un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle. Cette déclaration doit être effectuée par acte notarié et tout bien d’une valeur de plus de 30000 euros doit être évalué par un commissaire aux comptes, une expert comptable ou un CGA (Centre de Gestion Agréé). La déclaration doit ensuite être déposée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les commerçants, au Répertoire des Métiers pour les artisans, au greffe du Tribunal pour les micro-entrepreneurs, agents commerciaux et professions libérales. Un relevé actualisant la déclaration d’affectation doit être fait au 31 décembre et déposé ensuite dans les six mois.

Obligation de s’assurer en micro-entreprise

Pour boucler notre sujet sur les responsabilités de l’auto-entrepreneur, ce dernier doit contracter une assurance responsabilité civile mais parfois bien plus ! Il s’agit non seulement de protéger ses clients mais aussi son patrimoine. Dans ce registre, il existe de nombreux types d’assurances qu’il sera bon d’étudier auprès d’un assureur car les cas sont totalement différents selon les profils : Assurance pour les locaux, Pour le véhicule professionnel, incendie, etc

C’est très important car un assureur peut ne pas couvrir le micro-entrepreneur du fait des dommages causés dans le cadre d’une activité professionnelle !

Il s’agit ici de bien identifier les risques pour ne pas oublier les cas de responsabilités potentiels.

X.D