Le CSE : Définition & fonctionnement du comité social & économique

Par définition, le CSE (Comité Social et économique) est une instance de représentation du personnel dans les entreprises. Le CSE succède à la notion de délégué du personnel, Comité d’entreprise et au CHSCT (Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail) depuis le 1er janvier 2018 des suites des ordonnances dites Macron. En pratique, le Comité Social et Économique devient la seule institution représentative du personnel dans une entreprise, lui conférant donc de nombreuses missions et un fonctionnement particulier que nous abordons dans ce sujet.

Quelles sont les missions d’un CSE ?

Mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés, le CSE se voit, à l’instar du Comité d’entreprise précédent, avoir des attributions étendues à partir du cinquantième. Les missions sont nombreuses pour cet organe mais on peut citer notamment les champs d’intervention suivants :

  • Représentation des employés auprès de l’employeur ;
  • Consultation et information ;
  • Base de données économiques et sociales ;
  • Droit d’alerte économique ;
  • Prévention des Risques professionnels ;
  • Amélioration des conditions de travail ;
  • Activités sociales et culturelles.

Lors que l’entreprise concernée a plus de 50 salariés, le Comité Social et Économique doit être consulté une fois par an sur trois thèmes qui sont les suivants :

  1. Les orientations stratégiques de l’entreprise (avec les conséquences sur l’emploi, l’activité, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail notamment) ;
  2. La situation économique et financière de l’entreprise ;
  3. La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (notamment l’évolution de l’emploi, le programme pluriannuel de formation, la durée du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes…)

Plusieurs commissions dans un CSE travaillent sur des sujets spécifiques. Un accord peut prévoir , au-delà des commissions obligatoires ci-dessous, la création d’autres plus spécifiques.

Dans un CSE, on a ainsi une commission santé, sécurité et conditions de travail dès lors que l’entreprise a plus de trois cent salariés. Mais aussi :

  • Une commission de la formation (notamment sur la formation sécurité obligatoire au travail),
  • Une commission d’information d’information et d’aide au logement,
  • Une commission de l’égalité professionnelle,
  • Une commission des marchés,
  • Une commission économique (pour les entreprises de plus de trois mille salariés).

Pour être tout à fait exhaustif, le CSE peut disparaître au profit d’un conseil d’entreprise (CE). Ce dernier intègre alors des délégués syndicaux selon un accord majoritaire préalable. Dès lors, le Conseil d’Entreprise ne se limite plus au rôle de consultation mais devient l’organe institutionnel compétent pour négocier, conclure et réviser les conventions et accords d’entreprise.

Quel fonctionnement pour le Comité Social et Économique ?

L’étendue des missions d’un CSE va changer selon le nombre de salariés dans l’entreprise. Plus bas, vous pouvez trouver un tableau du nombre de titulaires nécessaires en fonction des tailles d’entreprises. L’entreprise concernée par le CSE verse une subvention de fonctionnement égale à 0,2% de la masse salariale brute annuelle. Par ailleurs, elle a la possibilité de verser une contribution aux activités sociales et culturelles gérée par l’organe au profit des salariés (le taux est libre et certains CSE ont ainsi une grande autonomie financière, voir à ce propos notre article sur la vente dans les comités d’entreprises).

Lorsqu’il se réunit, un CSE comprend une délégation du personnel et l’employeur. Le nombre de représentants élus pour quatre ans sans pouvoir effectuer plus de trois mandats successifs est fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise. Deux collèges électoraux existent :

  • Les collège des ouvriers et employés ;
  • le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.

Une répartition des sièges du CSE fait ici l’objet d’un accord entre employeur et organisations syndicales. Pour l’égalité homme/femme, les collèges ont des listes de candidats composées d’une nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale avec un candidat de chaque sexe alternativement. Le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne Un second tour n’a lieu que si le nombre de votants au premier tour est inférieur à la moitié des électeurs inscrits).

Pour une grande entreprise de 10000 salariés, le nombre de délégués titulaires dans un CSE est de 35 alors qu’à 11 salariés dans une TPE, il n’y a qu’un seul délégué. Voici un tableau présentant, par effectifs (jusqu’à 499 salariés) à la fois le nombre de titulaires, le nombres d’heures mensuelles de délégations par titulaire et le nombre total d’heures consacrées par mois au CSE par taille d’effectif :

Effectif de l'entreprise (nombre de salariés)Nombre de titulairesNombre mensuel d'heures de délégation par titulaireTotal mensuel d'heures de délégation selon l'effectif
de 11 à 24 salariés11010
de 25 à 4921020
de 50 à 7441872
de 75 à 9951995
de 100 à 124621126
de 125 à 149721147
de 150 à 174821168
de 175 à 199921189
de 200 à 2491022220
de 250 à 2991122242
de 300 à 3991122242
de 400 à 4991222264

Il est à noter que chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant au Comité Social et Économique, assistant aux séances avec voix consultative. Bien entendu, selon les sujets, d’autres personnes peuvent être conviées et notamment le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’inspecteur du travail.

X.D.

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